Interventions sur "cades"

...ions relatives à la gestion de la dette sociale et, de l'autre, celles concernant la création d'une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l'autonomie : ces deux sujets auraient dû être abordés distinctement. S'agissant du volet consacré à la reprise de la dette sociale, notre désaccord persiste. Nous craignons vivement que la décision de transférer 136 milliards d'euros de dette à la CADES n'en dénature la raison d'être même. En effet, ce que le Gouvernement propose de transférer n'est pas à proprement parler une dette sociale, mais une dette liée à une crise exogène. Le déficit n'est donc pas seulement la conséquence d'une hausse des dépenses d'assurance maladie : il est le résultat de l'arrêt brutal de notre économie imposé par le confinement et des mesures gouvernementales – cer...

...ortunés contribuent davantage – ce qui aurait constitué un juste niveau de participation – pour combler la dette sociale. Il est également impératif de rétablir un impôt sur la fortune, tant réclamé par la population française et, depuis ce matin, par quatre-vingt-trois millionnaires. Au lieu de faire cela, vous vous entêtez et vous endettez encore davantage la sécurité sociale, au travers de la CADES, en lui faisant supporter 136 milliards d'euros supplémentaires de dette. Cette somme correspond à de nombreuses décennies de cotisations sociales perçues sur le dos de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs. Mais personne n'est dupe ! Vous pratiquez la stratégie bien connue des libéraux les plus conservateurs : affamer la bête pour mieux la sacrifier ensuite. Vous creusez la dette...

...en situation de détenir près de 95 milliards d'euros de dette de courte échéance auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations. Cette situation ne pourra perdurer, au risque de faire courir un certain nombre de risques, en cas de forte détérioration de la conjoncture, s'agissant aussi bien des taux que des liquidités disponibles. Un nouveau transfert à la CADES est donc apparu comme la solution la plus évidente afin de reprendre et d'amortir la dette de la sécurité sociale. Les textes que nous examinons aujourd'hui visent à permettre la couverture par la CADES des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d'euros, ce qui allonge sa durée de vie de 2024 à 2033. Ce transfert soulagera la trésorerie de l'A...

..., trop sensible pour sacrifier une réflexion de fond et d'ensemble. À la première écoute, la création d'une branche, dite « autonomie », au sein de la sécurité sociale, sonne bien aux oreilles. En réalité, rien n'est créé qu'une intention, que vous ne définissez pas précisément. La raison de cette précipitation grossière est connue : le rapport Libault préconisait d'utiliser les ressources de la CADES pour financer des mesures en faveur de l'autonomie, or vous avez, dans le chapitre précédent, fait main basse sur ces ressources. Après le drame de nos EHPAD, vous ne vouliez pas être accusés de ne rien faire – vous commandez donc un rapport. Il est sans doute déjà quasiment écrit, avant même que nous l'ayons demandé ; par l'entremise d'un amendement, vous ne l'attendez même pas pour acter votre ...

...ussi, instaurer une règle d'or hypothéquerait les chances de la sécurité sociale de surmonter la crise, avec toutes les marges de manoeuvre dont elle a besoin. C'est pourquoi nous avons supprimé cette disposition hier, en commission spéciale, lors de l'examen en nouvelle lecture. Par ailleurs, le Sénat a supprimé la mesure visant à transférer un tiers de la dette contractée par les hôpitaux à la CADES. Or, elle est destinée à accompagner les hôpitaux, qui ont été en première ligne tout au long de la crise. Nous avons donc rétabli hier cette reprise de dette, afin d'assurer la pérennité de nos établissements hospitaliers – les rapporteurs Thomas Mesnier et Paul Christophe l'ont rappelé. Ces projets de loi ordinaire et organique constituent une première étape de la reconnaissance de tout un sec...

... les retraités. L'un des fondements de la sécurité sociale, le principe d'autonomie, est une nouvelle fois mis à mal. En première lecture, le Sénat a souhaité nous prémunir des dangers d'un nouveau chemin, celui d'une dette sociale incontrôlable qui s'ajoute à une dette publique vertigineuse et à celle des collectivités territoriales. Ainsi, il a rejeté le transfert de la dette des hôpitaux à la CADES et a instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une règle d'or destinée à encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale. Nous regrettons donc l'échec de la commission mixte paritaire et le retour à un texte pour l'essentiel identique à celui adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. Ce que nous n'acceptons pas, c'est la prise en charge par la CADES de l'amortisseme...

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en nouvelle lecture les deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Comme en première lecture, le groupe MODEM s'accorde sur l'impérieuse nécessité de procéder à un transfert massif de dette à la CADES tout en prolongeant sa durée de vie jusqu'en 2033. Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire appelle en effet des mesures d'ampleur, qui se traduisent par ces 136 milliards d'euros de reprise de dette permettant une réponse à court terme et, dans un temps plus long, de nous doter des capacités de relever les défis sociaux qui nous attendent. Il nous apparaît donc essentiel, pour faire face...

Celle que nous avons à examiner aujourd'hui est avant tout une loi budgétaire et financière. Elle sanctionne d'abord le transfert de 136 milliards d'euros à la CADES, sans qu'il y ait eu de véritable débat sur le bien-fondé de ce choix. Il a d'ailleurs été très largement contesté par de nombreux économistes comme par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui ont justement analysé la différence entre une dette de l'État et une dette de la sécurité sociale. Celle dont nous parlons n'est pas constituée en raison d'un déséquilibre structurel du...

...ituation actuelle : refuser de s'endetter aujourd'hui reviendrait à faire porter le poids de la crise sur les forces vives de notre pays, à brider nos efforts de relance, à affaiblir notre outil productif, alors qu'il est vital de replacer notre pays sur un chemin de croissance dynamique. Le report à 2033 de l'amortissement de la dette ainsi que la reprise de 136 milliards d'euros de dette par la CADES pour couvrir les déficits passés et ceux résultant de la crise sanitaire nous paraissent justifiés. Toutefois, des questions subsistent. Alors que le Gouvernement s'était engagé à reprendre 13 milliards d'euros de dette des hôpitaux en novembre 2019, pourquoi souhaite-t-il les faire passer sur le budget de la sécurité sociale ? Pourquoi alourdir encore ce budget déficitaire au sortir de la crise...

...ent et les mesures gouvernementales qui se sont ensuivies. Les reports et annulations de cotisations, notamment, s'ils étaient sans aucun doute nécessaires, pèseront durablement sur nos comptes sociaux. Avec un déficit historique de la sécurité sociale estimé à 52 milliards d'euros en 2020, une reprise de la dette par l'État nous semblait plus adaptée qu'une prolongation de la durée de vie de la CADES au-delà de 2024, pour affronter les défis auxquels doit faire face notre système de protection sociale. En effet, en prolongeant la CRDS jusqu'en 2033, nous nous privons de leviers supplémentaires pour investir dans notre système de santé…

...ires, désocialisées par votre majorité, en évitant soigneusement la question de l'ISF et en nous soumettant ce projet de loi, vous faites tout l'inverse. Alors que proposez-vous ? Qui va payer ? À qui va profiter pour profiter la dette accumulée ? Tout d'abord, vous choisissez de poursuive tête baissée dans l'absurde : endetter la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d'euros, à travers la CADES. Chose inédite : vous vous endettez pour des dettes futures ! Vous entérinez ainsi votre renoncement à remettre sur pied notre protection sociale. Historiquement, cette politique d'endettement a toujours justifié des coupes drastiques alors même que notre protection sociale, notamment notre assurance chômage et notre assurance maladie, a démontré son importance cruciale pour la société durant la...

...es, c'est bien parce qu'ils ont continué à fonctionner malgré l'austérité budgétaire. Pourquoi l'État ne reprend-il pas cette dette, comme le Premier ministre s'y était engagé en novembre ? Pourquoi alourdir de 13 milliards d'euros le montant de la dette sociale ? Et finalement, si l'on veut aider les hôpitaux jusqu'au bout, pourquoi ne transférer qu'un tiers de leur dette alors que l'État et la CADES disposent de conditions d'emprunt bien meilleures que les hôpitaux ? Cette reprise sera-t-elle ou non conditionnée, à l'heure où nous attendons des réponses fortes pour les personnels soignants et pour ce service public qui a démontré son efficacité ? Les choix opérés par le Gouvernement ne peuvent que susciter des interrogations au sein d'un groupe écologique, démocratique et solidaire. Tout d'...

...inancière de 2008. Si rien n'est fait, l'ACOSS pourrait prochainement porter près de 95 milliards d'euros d'endettement de court terme auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations. Cette situation ne peut durer. Face à un certain nombre de risques de taux ou de liquidités en cas de forte détérioration de la conjoncture, un nouveau transfert de dette à la CADES est apparu comme la solution la plus évidente. Il s'agit là de reprendre et d'amortir la dette de la sécurité sociale. Aussi ces projets de loi visent-ils à permettre la couverture par la CADES des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d'euros, ce qui prolonge la durée de vie de la caisse jusqu'à 2033. Ce transfert soulagera la trésorerie de ...

...sable de cette situation financière ? S'est-elle rendue coupable de mauvaise gestion ? Bien évidemment non : elle a simplement amorti un choc économique d'une terrible ampleur. Après avoir dressé ce tableau alarmiste et trompeur, vous nous soumettez aujourd'hui deux textes qui visent en premier lieu à repousser de 2024 à 2033 le remboursement de la dette sociale, conséquence de la reprise par la CADES de 136 milliards d'euros et des déficits passés et futurs de la sécurité sociale. Sans connaître les effets définitifs en matière économique et budgétaire de cette crise inédite, vous procédez au solde de tout compte de la crise sanitaire, ce qui aura des conséquences majeures en matière de politique sociale. Ce transfert de dette est une opération de mauvaise gestion à un double titre : d'abord ...

...t le monde de l'entreprise. Le coût de certaines d'entre elles pèse sur les comptes sociaux, mais c'est le rôle de la sécurité sociale de garantir à chacun, en toutes circonstances, les moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Alors que l'équilibre des comptes sociaux se profilait à l'horizon de 2023 et que l'extinction de la dette de la CADES était prévue pour 2024, nous devons aujourd'hui faire face à la dégradation de ces comptes, du fait à la fois de l'effondrement des recettes dû à la chute de l'activité et d'une hausse mécanique des dépenses, notamment celles qui relèvent de l'ONDAM, liée à la prise en charge directe du covid-19. Le projet de loi organique prévoit le report au 31 décembre 2033 de l'extinction de la dette de la C...

...,1 milliards d'euros. Le fameux « monde d'après », si longtemps fantasmé, est désormais entre nos mains. Néanmoins les fondations du « monde d'avant » restent, quoi que l'on dise, solides. Notre protection sociale n'est pas financée et on ne peut plus arrêter le yoyo des déficits puisque, après avoir prévu la fin de la dette sociale en 2024, voici que vous proposez de prolonger l'existence de la CADES jusqu'en 2033, soit neuf années supplémentaires, en lui transférant 136 milliards d'euros : 31 milliards pour couvrir les déficits passés, 92 milliards au titre des déficits des années 2020 à 2023 et 13 milliards pour financer une partie de la dette des hôpitaux publics. La CADES a été créée en 1996 par Alain Juppé pour apurer les déficits cumulés du régime général, pour une période qui devait s...

... la crise sanitaire a mis à mal les comptes de la nation, plus particulièrement ses comptes sociaux. Ils ont cependant permis de maintenir à flot notre système de santé et notre système social, sollicités de manière inédite dans l'histoire de notre pays. Le groupe MODEM est pleinement conscient de la nécessité d'identifier la dette covid, liée à ces dépenses exceptionnelles, de la transférer à la CADES et, en conséquence, d'entériner la prolongation de cette caisse jusqu'en 2033. Il appartient à notre génération de rembourser cette dette en dix ans afin que nous ne laissions pas nos enfants payer les intérêts et nos petits-enfants régler le principal. Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d'une g...

...décision est prise et que vous estimez, comme vous l'avez affirmé devant la commission spéciale, qu'il s'agit de « la meilleure qui soit », en dépit des interrogations des économistes, des désaccords des organisations syndicales ou de la réprobation du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. Le résultat est donc connu d'avance : vous allez transférer 136 milliards d'euros à la CADES, mettant ainsi un terme prématuré au débat sur la façon de traiter la dette créée par la crise actuelle, alors que sa nature particulière justifiait un traitement spécifique. Le Gouvernement a décidé de faire comme « avant » en niant la spécificité de cette dette : vous avez donc au moins l'avantage de la constance puisque, depuis le début du quinquennat, vous avez fait le choix de distinguer le ...

...s. Cette crise sanitaire se transforme en crise économique et sociale qui met en quelque sorte à terre les équilibres des comptes sociaux – même si on pourrait discuter du fait qu'ils aient été véritablement équilibrés. Cela impose que le remboursement intervienne à échéance de dix ans grâce au mécanisme déjà utilisé en 2011, après la crise de 2008-2009. Il consiste à prolonger l'existence de la CADES et la durée d'amortissement de la dette sociale. Cet aspect des textes, si l'on met à part la prise en compte d'un tiers de la dette des hôpitaux, ne nous pose pas de problème. Bien au contraire, nous soutenons plutôt cette démarche que j'ai qualifiée de raisonnable et responsable. S'agissant des hôpitaux, nous nous interrogeons sur le périmètre de leur dette et sur les établissements concernés....

...manipulation grossière : entre 2024 et 2033, ce ne sont pas moins de 165 milliards d'euros qui seront prélevés aux Français ! Pour éviter que cela se voie, vous avez choisi de faire examiner ce texte un lundi après-midi, quand la plupart de nos collègues sont dans leurs circonscriptions ; mais la somme en jeu est considérable. À la même page, on apprend que, puisque la dette sera financée par la CADES, la charge financière représentera – c'est écrit, j'en étais le premier surpris – 31 milliards d'euros, soit un taux d'intérêt de 2,25 %, alors que la Banque centrale prête à 0 %. Ces 2 milliards d'euros par an, une charge financière payée indûment par le contribuable, iront enrichir – disons-le ! – vos amis. Entre 1996 et 2033, les charges d'intérêts de la CADES auront représenté 50 milliards d'...