Interventions sur "épargne"

... régime Préfon, Madelin ou autre. On constatera de ce fait un désamorçage. Il y a, par conséquent, deux solutions, monsieur le ministre. Soit vous reportez toutes les déductions sur 2019, où l'on pourra déduire la totalité des dépenses engagées en 2018 et 2019. Mais, si l'on adopte cette solution, on se heurtera au problème des plafonds. La déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite est plafonnée à 10 % des revenus professionnels. Une autre déduction s'applique aux dépenses engagées pour travaux. Il faudra par conséquent doubler ces plafonds, faute de quoi la mesure n'aurait guère de portée, sauf pour des dépenses réduites.

Nous abordons ici un des problèmes les plus compliqués posés par l'année de transition fiscale, celui de l'épargne retraite. L'enjeu est très important, car il y a des millions de cotisants. Je pense au dispositif Madelin, au PERCO – plan d'épargne pour la retraite collectif – , au PERP – plan d'épargne retraite populaire – ou encore à Préfon. Les souscripteurs déduisent leurs cotisations de leur revenu imposable, puis paient les impôts y afférent au moment de la retraite, quand ils bénéficient des fruits de ...

Nous sommes tous d'accord, je pense, sur l'intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. En l'occurrence, le système de l'épargne retraite, assorti d'une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectueront un versement au cours de cette année blanche ne pourront pas le déduire de leur revenu imposable. Il faut donc apporter une réponse à ce problème, qui risque d'affecter le capita...

Il s'agit d'un amendement de repli, destiné à résoudre le problème considérable qui se pose s'agissant de l'épargne retraite, et auquel je ne vois toujours pas le Gouvernement apporter de réponse. La solution idéale, qui figurait dans les amendements précédents, consiste, en quelque sorte, à cumuler les deux avantages en 2019. À défaut, l'amendement no 2 propose de déduire de ses revenus de 2019 les cotisations versées en 2018, c'est-à-dire d'étaler l'avantage d'une année sur l'autre, de façon à éviter d'inter...

Comme je l'avais dit en commission ainsi que lors des débats qui ont eu lieu cet automne sur ce sujet, l'épargne retraite est une véritable problématique qu'il convient effectivement de traiter. En ce domaine, j'aurais aimé parvenir à un dispositif co-construit, mais les intérêts parfois divergents des différentes parties prenantes ont rendu difficile l'élaboration d'une position commune. Cela étant, un amendement d'Amélie de Montchalin à l'article 9, le no 467, qui sera examiné plus tard, permet à mon sen...

Les cotisations au titre de l'épargne retraite sont effectivement déductibles du revenu imposable afin que ces sommes ne soient pas taxées deux fois au cours de la vie du cotisant. Dès lors qu'elles font l'objet d'un prélèvement au moment de la retraite, lors du versement de la rente, elles ne doivent pas être taxées l'année au cours de laquelle elles sont mises de côté et versées sur un compte d'épargne retraite.

Pendant l'année blanche, en 2018, aucun revenu perçu ne sera imposé, sauf exception. C'est donc également le cas des revenus versés cette année-là sur un compte d'épargne retraite. L'exigence d'éviter toute double taxation est donc respectée. Il n'empêche que certains contribuables, frustrés de ne pas pouvoir déduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations d'épargne retraite, pourraient, si rien n'était fait, être tentés de suspendre leurs versements en 2018. Tel est bien l'objet de cette discussion, qui a d'ailleurs déjà eu lieu en commission de...

... a été adopté pour les revenus fonciers. Or il me semble en effet qu'en l'espèce, le remède est pire que le mal. En effet, en 2018, les Français ne pourront rien déduire de leur revenu imposable. En 2019, ils pourront déduire la moitié – puisqu'on prend comme base la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019 – des cotisations qu'ils auront versées cette année-là au titre de l'épargne retraite. C'est dire qu'ils ont tout intérêt à attendre 2020 : on se retrouve donc dans la même situation que pour les revenus fonciers. Alors que tous les acteurs du secteur s'efforcent de promouvoir les dispositifs destinés à inciter les Français à constituer une épargne pour leur retraite, nous donnons ainsi à ces derniers un très mauvais signal.

Madame la vice-présidente, vous raisonnez comme si l'épargnant n'avait comme seule possibilité que l'épargne retraite. Or il existe bien d'autres formes d'épargne : il peut investir dans un contrat d'assurance-vie, voire construire une maison afin de la louer et de compléter ainsi ses revenus. Les épargnants vont être amenés à faire de tels arbitrages. Entre parenthèses, le système Préfon-retraite n'avait à l'origine d'autre but que d'éviter à l'État de créer un régime de retraite complémentaire pour l...

Pour peu qu'il n'ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.

La déduction d'impôt sur les sommes versées dans le cadre d'une épargne en vue de la retraite est légitime, dans la mesure où ces sommes, lorsqu'elles seront restituées, donneront lieu à prélèvement d'impôt. Il faut donc que la déduction ait lieu ; c'est un droit, c'est logique, c'est cohérent, c'est le système qui veut cela. Or ce ne sera pas possible en 2018. La solution que vous imaginez polluera non seulement les versements de 2018, mais aussi ceux de 2019. On do...

...nus que l'on en perçoit doivent-ils ou non être considérés comme exceptionnels ? C'est là une vraie question, puisque l'on peut très bien ne pas les avoir perçus l'année précédente dans la mesure où ils dépendent, non du salarié, mais des résultats de l'entreprise, du contrat afférent et de leur mode de calcul. Entre 2010 et 2015, faut-il le rappeler, la proportion des Français ayant opté pour l'épargne salariale a diminué ; or, en caractérisant l'intéressement et la participation comme des revenus exceptionnels, on dissuaderait encore nos concitoyens de se tourner vers elle. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de considérer comme non exceptionnels les revenus issus de l'intéressement et de la participation inférieurs à 2 500 euros – ce chiffre, sur lequel on pourrait s'interroger, m...

En désignant l'ensemble des revenus considérés comme exceptionnels, on pénaliserait non seulement les Français qui se tournent vers l'épargne salariale, mais aussi les entreprises qui proposent ces contrats.

Sans notre disposition, l'incitation fiscale à placer les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale disparaîtrait : un grand nombre de ses bénéficiaires opteraient alors certainement pour un versement immédiat des sommes en 2017, ce qui constituerait un effet d'aubaine en sa faveur, au détriment des plans d'épargne salariale. Il convient donc de conserver cette disposition. Le fait d'exonérer ces revenus, même jusqu'à ce plafond, pourrait de plus conduire à encourager le versement de...

La participation qu'a créée le général De Gaulle visait avant tout à garantir une épargne salariale à des ouvriers dépourvus des moyens d'épargner par eux-mêmes. C'est donc une façon de faire participer les employés, les cadres, les ouvriers d'une entreprise aux fruits de leur travail, tout en leur fournissant une solution d'épargne. Nicolas Sarkozy a fait une énorme bêtise en ouvrant la boîte de Pandore et en commençant à multiplier les possibilités de versement direct de cet argent...

Il est donc faux de dire, comme vous le faites, monsieur Le Fur, que l'épargne salariale sera forcément imposée. Beaucoup de personnes – employés, ouvriers – qui ne paient pas d'impôt, versent volontairement de l'argent, intéressement ou participation, sur ces plans d'épargne.

Voilà ce que je voulais dire sur l'épargne salariale, qui ne sera donc pas fiscalisée.

Dans le droit-fil de ce qu'ont dit le rapporteur général, le ministre et Cendra Motin, il est essentiel de ne pas créer de la confusion là où les choses sont simples. L'épargne permise par l'intéressement et la participation restera totalement exemptée d'impôt si les ménages qui perçoivent ces primes les placent sur leur plan d'épargne entreprise, PEE, et les gardent comme une épargne de long terme. S'ils choisissent d'en retirer des liquidités, celles-ci constitueront des revenus exceptionnels, …

Nous parlons d'un système qui existe : soit les ménages retirent des liquidités, et ce revenu exceptionnel de 2018 est assujetti à l'impôt sur le revenu en 2019 ; soit ils conservent ces sommes sur leurs produits d'épargne de long terme, ce que nous encourageons tous de nos voeux, et sont exonérés.

Nous encourageons les Français, et nous continuerons à le faire avec beaucoup plus de vigueur dans les mois qui viennent, notamment avec le projet de loi Entreprises, à être associés au succès de leurs entreprises et à épargner pour leurs jours futurs. Nous nous engageons très fortement pour que l'épargne des Français finance notre économie, nos PME et que s'installent des comportements d'épargne récurrents et de long terme.