Interventions sur "travaux"

Après vérification, l'article 9, tel qu'il sera modifié par l'amendement no 66, permettra bien, pour les travaux réalisés dans les bâtiments historiques, de faire une moyenne sur deux années. Mais vous savez très bien que cela limitera forcément la réalisation de travaux en 2018. Il nous semble plus judicieux de prévoir un lissage sur trois années : les travaux réalisés en 2018 seraient reportés par tiers sur les années 2019, 2020 et 2021, ce qui garantirait que des travaux d'investissements soient effectué...

Nous avons déjà largement débattu en commission – monsieur le rapporteur général a raison – de la solution qui a été retenue pour les seuls monuments historiques : le montant des travaux opérés en 2018 sera reporté à hauteur de 50 % en 2018 et de 50 % en 2019. Nous en sommes restés là. Or je pense que, pour inciter les propriétaires de monuments historiques à réaliser des travaux pendant cette fameuse année blanche, il faudrait aller plus loin et étendre la logique à l'ensemble des revenus fonciers. Ma crainte, et celle des Républicains, c'est qu'on assiste, en 2018, à une vraie...

Comme vient de l'indiquer M. le ministre, nous avons adopté en commission, à l'initiative de M. Pupponi, un dispositif propre aux monuments historiques, pour tenir compte de leur spécificité. Très honnêtement, l'évaluation de 80 millions d'euros me semble un peu excessive. En réalité, les travaux réalisés les dernières années représentent un montant plus proche de 20 à 25 millions d'euros ; il s'agit donc plutôt de 8 millions d'euros par an que de 80 millions d'euros au total. Je suis par conséquent au regret de donner un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement.

Il y aurait effectivement une seule exception à la retenue à la source : concernant les travaux sur les monuments historiques. Cela n'a rien de choquant en soi, car le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un effort particulier pour ces monuments très particuliers, parce qu'historiques, en confiant, je crois, une mission à Stéphane Bern. Et j'ai entendu qu'une espèce de loto permettra précisément de financer ce patrimoine. Toutefois, si nous votions ce sous-amendement d...

...on du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur le sous-amendement no 188, déposé par le Gouvernement, relatif au report de la défiscalisation. Comme tous les Français, sensibles à notre culture, nous accordons une grande importance à la sauvegarde de notre riche patrimoine et à la préservation de nos monuments. Ce sous-amendement, tendant à rétablir l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, est à nos yeux insatisfaisant, insuffisant, et nous voterons contre.

Le dispositif institué par le Sénat, en revanche, représente, de notre point de vue, un bon compromis. Les activités de rénovation de la Fondation du patrimoine génèrent 1 200 emplois par an. Dans un contexte de chômage, alors que la majorité veut relancer l'économie, vous conviendrez que toute baisse des travaux représente un manque à gagner. Alors que des promesses de travaux ont été formulées, il faudra annoncer aux personnes qui les engagent qu'ils ne pourront pas défiscaliser. En outre, comment expliquer la différence de traitement entre les labels déjà accordés pour 2019 et les autres projets labellisés par la Fondation ? La disposition introduite par le Sénat en première lecture nous semblait un b...

... leur apporter un soutien. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le coût que représentait pour l'État le dispositif proposé, mais vous avez vous-même reconnu que celui que vous alliez mettre en oeuvre pour les personnes percevant des revenus fonciers avait quant à lui un coût pour ces contribuables. En effet, leur imposition augmentera en 2018 et en 2019 parce qu'ils ne pourront pas déduire les travaux réalisés. Vous avez fait votre mea culpa en le reconnaissant. Au passage, je regrette que vous n'ayez pas pris en compte ces éléments pour l'ensemble des titulaires de revenus fonciers, mais revenons-en aux propriétaires de monuments historiques. Le dispositif prévu par le Sénat établissait une déduction intégrale des charges engagées. Or il est très important de soutenir ces propriétaires : ils...

...otre amendement portait sur les années 2019 et 2020. Seconde observation : si on adoptait votre sous-amendement, on retomberait dans le problème dont nous avons déjà, je viens de l'évoquer, si longuement discuté en commission. Votre exposé sommaire explique que le dispositif mis au point au sein de la commission inciterait les propriétaires de bâtiments inscrits ou classés à reporter en 2019 les travaux envisagés pour 2018. Mais non : ils pourront continuer à réaliser comme prévu les tranches de travaux prévues en étalant les coûts en 2018 à hauteur de 50 % sur 2019 et de 50 % sur 2020. L'argumentaire qui sous-tend votre sous-amendement n'est donc pas recevable, monsieur le ministre. J'incite tous les collègues à soutenir la position de notre rapporteur général et à voter contre le sous-amendem...

Mes chers collègues, je veux vous rappeler ce que nous avions voté en première lecture : par souci de symétrie et de cohérence, pour les dispositifs complexes, par exemple l'épargne retraite – ou, ici, le régime fiscal des monuments historiques – , il fallait suivre le principe de la déduction en 2019 de la moyenne des versements ou de la moyenne des travaux sur 2018 et 2019. Ce système n'a pas d'incidence sur la trésorerie des ménages mais gère très bien les effets d'aubaine et la continuité en encourageant lesdits ménages à adopter un comportement constant dans leurs versements au titre de l'épargne retraite comme dans les travaux sur des monuments historiques. Le débat se crispe sur l'idée que nous pourrions, pour les monuments historiques, faire...

Nous abordons une série d'amendements qui concernent l'avantage fiscal lié aux travaux dans les bâtiments. Les bailleurs sociaux, tout comme les propriétaires fonciers, auront certainement besoin de réaliser des travaux d'aménagement, de restauration, d'entretien ou de rénovation dans leurs bâtiments locatifs. Or, l'année 2018 pose un certain nombre de problèmes, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une « année blanche », même si ce n'est pas le terme que vous avez retenu. Cette anné...

Nous avons déjà discuté du cas des propriétaires qui louent des immeubles et qui ne pourront pas déduire intégralement leurs dépenses de travaux en 2018 et en 2019. Nous proposons dans cet amendement et le suivant, le no 190, un dispositif de substitution pour qu'ils puissent déduire les travaux faits en 2018. L'amendement no 192 vise à lisser les dépenses de 2018, par tiers, sur trois ans, en 2019, 2020 et 2021, tandis que l'amendement no 190 tend à les lisser sur deux ans, à hauteur de 50 % sur 2019 et 2020, de sorte que les propriétair...

Dans mon précédent amendement, il s'agissait de reporter le déficit par tiers sur trois années. Celui-ci, qui relève du même principe, vise à reporter le déficit sur quatre années, pour qu'il n'y ait pas de ruptures dans les commandes de nos artisans du bâtiment et des travaux publics et pour assurer une continuité dans l'entretien des appartements loués dans toute la France.

...st né à la suite de nos discussions en commission des finances, où un dispositif similaire a été prévu pour les monuments historiques. On comprend bien l'intérêt de ne pas casser la dynamique qui leur est propre. En revanche, puisque l'on est capable de le mettre en oeuvre pour les monuments historiques, cet amendement vise à étendre le dispositif retenu – à savoir un report à hauteur de 50 % des travaux en 2018 et de 50 % en 2019 – aux logements loués. Certes, ce dispositif a un coût, mais il permet de maintenir l'activité de nos entreprises du bâtiment et des travaux publics.

...e bon, mais je voudrais, avant la fin du débat sur le PLFR, obtenir une réponse à cette question : quel est le montant des dépenses d'entretien et de rénovation déductibles des revenus fonciers chaque année ? Il faut que vous nous le communiquiez. Enfin, vous avez raison : le dispositif de prélèvement à la source lèse les contribuables, qui ne pourront pas, aujourd'hui, déduire leurs dépenses de travaux d'entretien des revenus fonciers. Les contribuables sont bien lésés : je le dis et je l'affirme, encore et encore !

Merci, monsieur le président ! Si je n'avais pas été signataire, je ne l'aurais pas revendiqué. Monsieur le ministre, on découvre ce soir ce nouveau chiffre : 1,6 milliard d'euros. S'agit-il du montant de l'ensemble des travaux réalisés sur le patrimoine ? Le coût fiscal découlant de la déduction correspondante serait alors, pour le budget de l'État, de 400 millions, soit un quart de la somme ; ce serait une explication. Mais qu'il s'agisse de 400 millions ou de 1,6 milliard, le risque est de voir les travaux reportés sur l'année suivante, 2019. Je ne vois pas pourquoi les propriétaires seraient assez inconséquents pou...

Monsieur le ministre, j'ai une question. Dans vos calculs fiscaux, intégrez-vous la TVA ? En effet, des travaux reportés ou annulés risquent de se traduire par un manque de recettes en 2018.

Monsieur le ministre, pour commencer, bonne fête ! L'amendement no 53 repose la question du logement des propriétaires bailleurs. On a appris quelque chose d'intéressant dans la conversation sur les amendements précédents : l'ensemble des travaux sur les immeubles appartenant à des propriétaires bailleurs représente, chaque année, 5,5 milliards d'euros. L'enjeu est donc simple : que risque-t-on de perdre en masse de travaux en 2018, mais également en 2019 puisque vous avez décidé, pour atténuer le problème sur 2018, de le créer sur 2019 en réduisant la possibilité de déduction de travaux cette année-là ? Ma crainte, c'est que la perte soi...

...t ; il doit donc pouvoir déduire celui-ci et être imposé sur la différence. Nous estimons qu'il faut abandonner l'idée des 50 % en 2018 et 50 % en 2019 pour appliquer les 100 % sur une seule année. Le coût est sans doute réel pour les finances publiques, mais identique à ce qu'il est en année normale, ni plus ni moins. En tout état de cause, je veux sauver l'essentiel des 5,5 milliards d'euros de travaux chez les propriétaires bailleurs car derrière ce chiffre, il y a de l'emploi dans le secteur du bâtiment.

Vous n'avez pas totalement défendu l'amendement tel qu'il est rédigé. Le sujet, que vous avez d'ailleurs contribué à mettre en lumière, a fait l'objet d'un amendement à l'automne dernier, selon lequel les provisions pour dépenses de copropriété qui doivent servir à réaliser des travaux sur la copropriété devaient bénéficier, eux aussi, du lissage sur deux ans, 2018 et 2019, et ne devraient pas obligatoirement être imputées en 2018. Votre amendement est donc satisfait de manière globale. Je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Vous connaissez, monsieur le président, mon souhait constant de faire respecter le règlement dans cette enceinte. Monsieur le ministre, la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de son impact sur les travaux de rénovation en 2018 doit être prise dans une perspective plus large, car le marché de l'immobilier et de la propriété est de façon générale bouleversé. En effet, quand on considère la disparition de l'ISF et la création de l'IFI qui va frapper les valeurs immobilières, la réforme du prêt à taux zéro, la baisse des APL qui aura un impact sur les travaux réalisés par les offices HLM, et la modifi...