Interventions sur "exploitant"

...tait de 70,34 % du SMIC, loin de 75 %. Les corrections ont été apportées sous le mandat de François Hollande. En 2014, à l'instigation de Germinal Peiro, la loi Touraine a instauré le rattrapage gratuit des droits, notamment pour les conjoints et les aides familiaux, et a dressé cette trajectoire aboutissant à la fin de 2017. Malgré tout, nous sommes encore loin du compte puisque la retraite des exploitants agricoles se situe actuellement à moins 900 euros mensuels et celle des conjoints et conjointes à moins de 600 euros. La situation des aides familiaux n'est pas plus brillante. En 2017, sur la proposition d'André Chassaigne, nous avons adopté cette trajectoire visant à atteindre le taux de 85 % du SMIC. Je ne reviendrai pas sur les péripéties, ou plutôt sur l'enlisement dans un marais qui nous ...

Il n'est pas rare que les retraites agricoles soient au coeur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l'objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l'obje...

En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d'un montant légèrement supérieur. Les exploitants agricoles ne demandent pas l'aumône, mais juste une retraite décente.

...t le texte car nous approuvons son volet relatif à l'outre-mer. Il est important d'envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés. Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D'autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter.

Ce texte visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et en outre-mer est de nature à remédier à une situation dont nous pouvons tous partager le constat : celui de la faiblesse des retraites agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles, et plus encore celles de leur conjoint et des aides familiaux sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités de notre pays, et cela même s'il faut prendre en compte le fait que de nombreux retraités agricoles sont polypensionnés. On sait que la retraite moyenne des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est d'environ 700 euros. Si nous la comp...

...e futurs projets de loi qui nous apporteront enfin ce Saint Graal d'une retraite agricole décente. L'article 1er a été totalement remanié par rapport à sa version initiale, car le Gouvernement a instauré un écrêtement excluant du dispositif les polypensionnés. Or, pour mémoire, c'est le cas de 90 % des chefs d'exploitation, ce qui signifie donc qu'on veut sciemment exclure l'immense majorité des exploitants agricoles du dispositif général que proposait le président Chassaigne. C'est là une volonté manifeste du Gouvernement, qui semble très précautionneux lorsqu'il s'agit de protéger son budget en empêchant les retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté de gagner 100 euros de plus, et qui a donc déposé un amendement qui sera débattu dès le début de l'examen de cet article et fera tomber tous les...

Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d'écrêtement. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l'expliquer à raison. Aujourd'hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J'estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort. Monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez 85 % du SMIC net agricole. Pourquoi cette précision ? Existe-t-il un SMI...

Le sous-amendement est identique aux précédents. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez, pour retarder l'application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en oeuvre. Mais c'est l'écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d'exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit.

...et de la faire appliquer dès 2021. Voilà trois ans que nous travaillons sur le sujet. M. Chassaigne a rappelé qu'en 2017, le texte avait été voté à l'unanimité. Et nous discutons encore en 2020 ! En outre, la proposition de loi va encore aller au Sénat avant de nous revenir. Allons-y ! Adoptons-la en retenant, comme date d'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021. Ce sera une bonne mesure pour les exploitants agricoles, même si, je le sais, le travail ne sera pas terminé et que nous devrons nous pencher sur la retraite des conjoints collaborateurs.

...l, rien d'autre. Travailler avec les oppositions, c'est parvenir à un résultat par la négociation et la concertation, ce n'est pas accepter toutes leurs propositions. Oui, nous pouvons être fiers du travail que nous accomplissons aujourd'hui. Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour un homme de ma circonscription, René Laganthe, et lui rendre hommage. Il était président de la section des exploitants agricoles retraités du Tarn. Pendant toute sa vie, il a mené ce combat. J'en ai parlé avec lui pendant ma campagne et à plusieurs reprises depuis le début de mon mandat. Il aurait été heureux aujourd'hui, mais il a été emporté par une vilaine maladie le 1er juin. Il n'aura pas la joie de savoir que ce combat, que nous avons mené à ses côtés, est désormais remporté.

...e de vigilance et nous assurer que le financement futur ne revienne pas en partie aux actifs, comme ce fut le cas – faut-il le rappeler ? – lors de la revalorisation des retraites des chefs d'exploitation à 75 % du SMIC. Autre exemple plus récent : dans son rapport sur la Mutualité sociale agricole, la MSA, la Cour des comptes a reconnu que la dette accumulée pour le financement des retraites des exploitants devrait être prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociales – CADES – , car les agriculteurs, rappelons-le, paient la CRDS comme tous les bénéficiaires. Lundi dernier, la majorité n'a éprouvé aucun scrupule à transférer 136 milliards d'euros de dette à la CADES sans prévoir les ressources correspondantes.

Je me réjouis que nous nous retrouvions sur tous les bancs de l'Assemblée – à quelques nuances près, hélas – autour d'un objectif commun : porter à 85 % du SMIC le minimum des petites retraites agricoles. Alors que la retraite moyenne des Français s'établit à 1 800 euros environ, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 730 euros en cas de carrière complète. C'est moins que le seuil de pauvreté, moins que le minimum vieillesse. C'est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi – même si je regrette l'adoption de l'amendement gouvernemental – parce que j'avais déjà voté en 2017 en faveur de la même proposition, dans sa version initiale. Moi aussi je souhaite que ce...

… et en excluant 100 000 personnes de cet avantage. Un petit exploitant agricole, situé à moins de 1 kilomètre de chez moi, a également été, toute sa vie, salarié d'une entreprise de cars. Le matin, après la traite, il acheminait les enfants de leur domicile au collège ; le soir, avant la traite, il les ramenait chez eux.

Comme il a une petite retraite de salarié, il ne pourra pas bénéficier du dispositif prévu par le texte. Je pourrais également donner l'exemple des petits exploitants qui se rendent chez leurs collègues pour assurer la qualité du contrôle laitier, indispensable aux élevages.

Je vous ferai également remarquer que, sous le précédent quinquennat, ce sont – écoutez bien ce chiffre – 900 millions d'euros par an qui ont été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Pour ceux qui en douteraient, je renvoie au Journal officiel du 2 décembre 2016, page 18474 : quelque 670 000 exploitants retraités étaient concernés. Il s'agit, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État, d'une question de justice sociale. Vous avez entièrement raison. Dès lors, pourquoi avoir attendu trois ans avant que nous ne nous retrouvions pour examiner cette proposition de loi ? Pire, pourquoi vouloir en retarder l'application à 2022, alors que le texte initial prévoyait 2021 ? Pour supprimer l'impôt de ...

...J'ai encore l'espoir que vous créiez, monsieur le secrétaire d'État, monsieur Damaisin, les conditions matérielles pour que la proposition de loi Chassaigne s'applique dans les meilleurs délais. Ne lâchez rien, continuez le travail acharné que vous avez commencé et je vous assure que les agriculteurs en seront ravis. J'ai enfin une pensée pour le territoire dans lequel je vis : deux agriculteurs exploitants, Marie-Annick Méhaignerie et Jean Liget, depuis treize ans, m'ont sollicité chaque année sur cette question. Et, à titre personnel, mon frère aîné, s'il lit le compte rendu du présent débat, verra qu'il sera peut-être bénéficiaire de la loi Chassaigne, ce qui me fait plaisir pour lui.

Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d'État, qu'on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n'avez pas détourné le sens de la proposition de loi d'André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l'écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d'aide sociale.