Interventions sur "agrément"

...n et de santé au travail. Celle-ci comprendra la définition des moyens de prévention des risques professionnels, du suivi individuel des travailleurs, la prévention de la désinsertion professionnelle. Ses modalités seront définies par le Comité national de prévention et de santé au travail, créé à l'article 25. Il prévoit également que les services seront soumis à une certification préalable à l'agrément administratif, laquelle sera délivrée par un organisme indépendant, en fonction d'un référentiel d'évaluation déterminant la qualité et l'effectivité des services rendus, l'organisation et la continuité du service, l'activité effective et les procédures suivies, la gestion financière, la tarification et son évolution. Les référentiels et les principes guidant l'accréditation par les organismes i...

Cet article reprend une disposition fondamentale de l'ANI. Il s'agit de déterminer une offre socle à destination des entreprises. Celle-ci, qui doit remplir les trois missions dont sont chargés les services de santé au travail, sera certifiée, et cette certification conditionnera l'agrément. C'est là un engagement très fort des services de santé au travail dans une démarche de qualité, de lisibilité et de transparence, sur leurs services comme sur leurs tarifs. Un tel dispositif répond à une attente très forte des employeurs, qui y verront ainsi bien plus clair ; ils sauront à quoi s'attendre. Ils pourront ainsi considérer les services de santé au travail, non pas comme une charge, ...

Les dispositions réglementaires régissant l'agrément des SPST s'appliquent indifféremment à tous les SPST, qu'ils soient interentreprises ou autonomes, mais le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte fait figurer la procédure d'agrément dans une section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. L'amendement vise à s'assurer que l'agrément rest...

Les dispositions réglementaires sur l'agrément s'appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la loi, à la suite de l'adoption d'un amendement en commission, inscrit l'agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. L'amende...

La réglementation actuelle s'applique indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Lors de l'examen en commission, nous avons prévu un rehaussement au niveau législatif et inclut l'agrément dans la section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. La question se pose désormais pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, qui doivent être soumis à la même règle. L'amendement que nous proposons vise à s'assurer que l'agrément reste applicable à l'ensemble des services de prévention et de santé...

Je suis moi aussi très attaché à la qualité du service rendu. Cet amendement, comme les précédents, vise à s'assurer que tous les services de prévention et de santé au travail seront concernés par la nécessité de l'agrément, et en particulier les services de prévention et de santé au travail autonomes.

...endement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l'absence d'accès à la certification pour un service n'interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d'agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l'agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – pour fonctionner. La nécessité du lien entre certification et agrément a été soulignée, d'une part, dans le rapport de l'IGAS sur l'évaluation des services de prévention et de santé au travail et, d'autre part, par...

Nous avons entendu ces débats en commission. Je rappelle que nous introduisons la procédure d'agrément au niveau de la loi. Pour répondre à vos interpellations, je proposerai, après cette série d'amendements, un amendement tendant à sécuriser le fait que la procédure d'agrément s'appliquera effectivement aux services de prévention et de santé au travail autonomes, même si cette demande est en réalité déjà satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Comme je viens de l'annoncer, il s'agit d'une sécurisation juridique qui précise l'extension de la procédure d'agrément aux services de santé au travail autonomes.

Cet amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la rédaction actuelle élevant au niveau législatif le processus d'agrément des SPST, à savoir le recueil de l'avis du médecin inspecteur du travail prévu dans le code du travail.

...a nouvelle procédure de certification. Celle-ci nous semble très peu encadrée puisqu'elle charge des OPNI, organismes privés non identifiés, de certifier les services de prévention et de santé au travail, ce qui revient à une forme de privatisation de l'action publique. Nous ne voyons pas l'intérêt de les intégrer dans ce dispositif. Il nous semblerait plus opportun de renforcer les procédures d'agrément et de contrôle actuellement confiées aux DIRECCTE. Nous pourrions ainsi unifier l'action des services de santé au travail dans les entreprises de l'ensemble du territoire. Encore faut-il en donner les moyens à ces directions régionales. Nous le savons, elles paient le prix fort des réductions de dépenses publiques décidées à chaque projet de loi de finances ; des mouvements de protestation contr...

L'amendement vise à en revenir aux stipulations de l'ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l'agrément administratif dans toutes les régions, grâce à un cahier des charges national défini par décret.

La commission émet un avis favorable. Ces propositions concordent avec l'intention des partenaires sociaux et avec l'intérêt des services de santé au travail, qui pourront ainsi savoir ce que l'on attend d'eux pour l'agrément. Elles répondent en outre aux demandes des employeurs, en permettant d'homogénéiser l'offre des services sur le territoire.