Interventions sur "socle"

L'article 8 est important car il crée, de façon innovante, une offre socle de services obligatoire pour tous les services de prévention et de santé au travail. Celle-ci comprendra la définition des moyens de prévention des risques professionnels, du suivi individuel des travailleurs, la prévention de la désinsertion professionnelle. Ses modalités seront définies par le Comité national de prévention et de santé au travail, créé à l'article 25. Il prévoit également que l...

Cet article a été présenté comme important ; il est aussi problématique. Il crée d'abord une offre « socle », que vous présentez comme une grande avancée sociale. Vous parlez de ce que cette offre contiendra ; mais le problème, c'est ce qu'elle ne contiendra pas ! Il y aura cette offre « socle » et, à côté, des offres complémentaires, des offres premium. Ce texte peut ainsi déboucher sur un système de santé au travail à deux vitesses.

Ce faisant, vous faites fi d'une donnée fondamentale : l'obligation de moyens qui incombe aux professionnels de santé. Là, il y a un hic : certaines choses seront dans l'offre socle et d'autres pas, et l'on risque de transformer les acteurs des services de santé au travail en commerciaux. L'article prévoit ensuite une certification. Ces services doivent à notre sens être agréés, comme c'est le cas aujourd'hui, par la puissance publique. Pourquoi inventer des services privés pour certifier des services de santé au travail ? En quoi seront-ils légitimes ? Cela représentera, d...

Cet article crée une offre « socle » de services obligatoires, mais aussi une offre complémentaire, qui seront définies par les services de santé au travail eux-mêmes. Une telle dichotomie entraîne des risques, comme l'a dit Pierre Dharréville : le risque de la création d'une médecine à deux vitesses, avec une inégalité de traitement entre les entreprises qui auront les moyens d'accéder à l'offre complémentaire, et celles qui, a c...

Cet article reprend une disposition fondamentale de l'ANI. Il s'agit de déterminer une offre socle à destination des entreprises. Celle-ci, qui doit remplir les trois missions dont sont chargés les services de santé au travail, sera certifiée, et cette certification conditionnera l'agrément. C'est là un engagement très fort des services de santé au travail dans une démarche de qualité, de lisibilité et de transparence, sur leurs services comme sur leurs tarifs. Un tel dispositif répond à une a...

Je me suis demandé si, avec cet article, vous participiez à un concours d'innovation… Les dispositions sont intéressantes. Vous parlez ici d'offre socle et d'offre complémentaire ; on parlait dans le passé de tronc commun, ce n'est pas quelque chose d'inouï. Voilà donc votre innovation : l'offre socle. Cela me paraît déjà problématique. Ce qui me paraît surtout étrange, c'est que les référentiels et les principes guidant l'accréditation des organismes indépendants de certification sont laissés à la main du Comité national de prévention et de san...

...au travail, autonome ou intégré, est une obligation, et ses missions sont connues. Quant à la transparence et à la lisibilité, certaines choses existent déjà ; si vous voulez agir en ce domaine et organiser une plus grande publicité, faites-le, mais ne nous dites pas que les mesures que vous prenez vont dans ce sens. Ce n'est pas vrai, et c'est bien le problème. Je suis donc opposé à cette offre socle : vous créez une offre SMIC et une offre premium. Cela pose un problème d'égalité des salariés, selon l'entreprise dans laquelle ils seront embauchés, et selon le degré de protection que cette entreprise pourra s'offrir.

Je ne suis pas d'accord avec votre vision ! L'offre socle a précisément pour vocation de garantir que tous les employeurs de France disposent du même type de prestations et d'un niveau équivalent de qualité, quel que soit le service auquel ils ont recours.

Nous avons adopté en commission un amendement qui précise que l'offre complémentaire est facultative. Il appartient aux services de prévention de déterminer s'ils doivent en proposer une ; ils sont libres. Ces missions complémentaires s'inscriront évidemment dans les missions des services de santé au travail : où est le mal si l'on souhaite aller plus loin que l'offre socle ? Cela peut permettre de répondre à des besoins spécifiques à certains territoires, par exemple.

À mon sens, vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux : si vous considérez aujourd'hui que l'offre des services de santé au travail n'est pas toujours suffisante, il faut s'attaquer à ce problème-là. Édicter une offre socle ne changera rien. Il faut sans doute plutôt se donner les moyens d'embaucher davantage de professionnels investis dans ces missions et réfléchir à tout l'écosystème ; par exemple, il aurait fallu ne pas supprimer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHCST – , comme l'a fait cette majorité. Bref, il y aurait certainement des initiatives à prendre, mais cet article por...

L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit la création d'une offre socle qui s'imposera aux services de prévention et de santé au travail et qui fera l'objet d'une certification, afin que soit garantie son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux au travers de l'identification de trois missions qui incombent à ces services. Il est donc important que l'offre socle ne soit pas perçue comme une option. C'est la raison pour laquel...

Je comprends l'interrogation que suscite ce changement de rédaction, qui fait suite à une recommandation du Conseil d'État. Je serais bien incapable de vous faire un cours juridique technique sur le sujet, mais le terme « obligatoire » renvoie à des dispositions réglementaires trop lourdes. Le Conseil d'État recommande d'utiliser le terme « socle », qui renvoie à l'ANI. Cela n'enlève rien à la notion d'offre socle, qui sera obligatoire pour les services de santé au travail – je vous rassure sur ce point, tout est sécurisé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre à tout le système de santé au travail d'accéder aux données recensées dans les bases de données dynamiques sur la toxicité des produits. L'idée serait d'inclure dans l'offre socle une information sur la toxicité des produits auxquels sont exposés les travailleurs. Quelques services de prévention et de santé au travail se sont dotés de bases de données, telles que Toxiliste, pour informer les entreprises qu'elles prennent en charge. C'est souvent le cas pour des entreprises industrielles, mais l'on peut en réalité utiliser des produits toxiques dans un commerce – par exemp...

... amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit que les services de prévention et de santé au travail proposent nécessairement une offre complémentaire aux entreprises adhérentes. Cette offre doit rester optionnelle, et c'est d'ailleurs ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans l'ANI sur la santé au travail. En effet, il est primordial que les services se concentrent sur leur offre socle – suivi des salariés, actions de prévention en milieu professionnel, prévention de la désinsertion professionnelle – avant de réfléchir à proposer des offres complémentaires.

...ures sur la nécessité de mieux lier la prévention santé, évoquée ici, avec les pratiques de la MSA – la Mutualité sociale agricole – dans le domaine agricole. Je remercie les rapporteures pour l'avancée que constitue l'article 8. L'amendement en propose une déclinaison pour l'organisation spécifique des services de santé au travail interentreprises du secteur agricole, la coordination de l'offre socle étant confiée à la caisse centrale de la MSA. Celle-ci pourrait en outre déterminer une offre complémentaire, en lien avec les spécificités du monde agricole.