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...article 4 étend les missions des services de prévention et de santé au travail en ajoutant deux nouvelles missions à celles déjà prévues par le code du travail : apporter « leur aide [… ] de manière pluridisciplinaire, à l'évaluation et à la prévention des risques professionnels » dans l'entreprise ; participer « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ». L'examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales a permis d'introduire judicieusement parmi les missions des services de prévention et de santé au travail la promotion de la santé par l'incitation à la pratique sportive. Vous savez que ce thème me tient à coeur, comme à beaucoup d'entre vous. En effet, le médecin du travail peut jouer un rôle importan...
Nous avons bien vu la recommandation du Conseil d'État, mais nous avons considéré qu'il convenait de maintenir le caractère exclusivement préventif de la médecine du travail et que, contrairement à l'analyse du Conseil, les actions en matière de vaccination et de dépistage sur le lieu de travail étaient bien destinées à y empêcher la contamination et étaient à ce titre parfaitement compatibles avec les missions exclusives des services de santé au travail. L'avis est donc défavorable.
L'article 4 a pour objet l'accroissement des missions du médecin du travail. Il est louable de permettre la participation du médecin à des actions de promotion de la santé au travail et de santé publique, comme les campagnes de vaccination et de dépistage. Néanmoins, la promotion des actions portant sur les risques psychosociaux doit rester essentielle sur les lieux de travail. Cet amendement dont notre collègue Marie-Christine Dalloz est la première signataire vise donc à hiérarchiser les missions du médecin du travail.
Monsieur Viry, je réutiliserai votre argumentaire pour répondre à vos amendements suivants ajoutant de nouvelles missions aux services de santé au travail. Le contexte de crise sanitaire justifie que les médecins du travail et les infirmières de santé au travail puissent vacciner nos concitoyens sur leur lieu de travail, car cela facilitera le déploiement de la stratégie de santé et de vaccination. Ils mènent d'ailleurs déjà des campagnes de vaccination et de dépistage. Ainsi, il est possible de se faire vacciner contre la grippe saisonnière dans de nombreux services de santé au travail : cela est bénéfique pour les salariés, qui évitent d'être contaminés sur leur lieu de travail, comme pour les employeurs, puisque la baisse du risque de contamination limite l'absentéisme. Avis défavorabl...
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux deux amendements identiques précédents. L'article 4 prévoit d'élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail, notamment « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ». Malheureusement, le manque de médecins du travail dans nos régions est trop important pour que l'on puisse accroître indéfiniment leurs compétences. Je l'ai dit lors de la discussion générale, on pouvait déjà regretter en 2018 la perte de 30 % du nombre des médecins du travail en dix ans. En outre, 75 % de ces médecins ont plus de 55 ans. L'amendement vise donc à remplacer l'...
...rait à la question de la lutte contre les violences conjugales, que votre majorité a érigée en priorité nationale et qui passe par la prévention et la protection des femmes – des hommes peut-être également – qui en sont victimes. Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, sur le fait qu'on ne peut pas tout demander à la médecine du travail – je ne reviendrai pas sur l'exemple de la vaccination. L'esprit de votre texte est d'orienter l'action des services de santé au travail vers la prévention. Il va de soi qu'un médecin du travail doit, dans le cadre du respect de la déontologie et des obligations professionnelles, développer un réflexe de sensibilisation à tous les actes de violence conjugale ou sexuelle. Votre texte ne le dit pas expressément. Il insiste sur la prévention, au travai...
L'article 4 donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salariés du secteur privé. Cette mission relève de la santé publique ; sa prise en charge par la médecine du travail, dont l'offre de service est assez hétérogène sur le territoire et selon les entreprises, fait peser le risque d'une inégalité de traitement entre salariés. La médecine du travail n'est pas nécessairement un outil de la santé publique générale. Nous v...
L'article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. Ces campagnes sont importantes, notamment dans un contexte de pandémie, mais il convient de prévoir des garde-fous afin que l'employeur ne puisse pas avoir connaissance des problèmes de santé du salarié. De même, il s'agit de veiller à ce que ces services ne soient pas ainsi accaparés. Sans régulation, ces campagnes pourraient mobiliser une part importante de temps médical et pa...
Il va dans le même sens. Puisque les services de santé au travail peuvent assurer la vaccination et les dépistages sur le lieu de travail, il importe de prévoir que « les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l'objet d'une communication à l'employeur. » Il s'agit de renforcer le secret médical. Les médecins du travail y sont tenus, mais dans le cadre des campagnes de vaccination et de dépistage, ils ne sont pas seuls présents. Selon...
...ccupé la commission ; nous avons adopté plusieurs mesures, que nous évoquerons au cours des débats. Nous avons notamment prévu d'intégrer dans la certification des services de santé au travail un critère de qualité relatif aux bonnes préservation et protection des données de santé. J'ajoute que le secret médical couvre évidemment toutes les données qui pourraient être obtenues dans le cadre de la vaccination. Les amendements sont donc satisfaits. Concernant la régulation des campagnes, je précise que celles-ci seront intégrées dans la stratégie nationale de santé, de telle sorte qu'elles ne se déroulent pas de façon anarchique. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je reprendrai l'exemple que j'ai cité en commission, à savoir celui de la campagne de vaccination en cours contre la covid-19. Les patients remplissent des documents ; ils voient un médecin, mais les documents sont conservés par l'employeur, dans des bureaux. Pour les soignants, on leur demande s'ils veulent être vaccinés. L'employeur veut avoir de bonnes statistiques, prouver que la majorité de ses soignants se font vacciner ; il veut savoir qui s'est fait vacciner, qui a refusé et pourquoi....
C'est un amendement de repli, qui vise à organiser les campagnes de vaccination et de dépistage hors du lieu de travail, afin de préserver le secret médical.