Interventions sur "sûreté"

...nt de soutenir cette proposition de loi, comme l'avait fait Mme Belloubet en première lecture. De ce point de vue, vous êtes au-dessus de tout soupçon ! Nous également. De fait, le dispositif que nous avons construit témoigne de notre confiance envers l'autorité judiciaire : seul le juge judiciaire, et non l'autorité administrative, prononcera, à l'issue d'un débat contradictoire, les mesures de sûreté. J'insiste : le juge judiciaire ; pas l'autorité administrative. Quand il constatera que des condamnés pour terrorisme présenteront encore, à l'issue de leur peine, des signes objectifs de dangerosité, le juge pourra donc leur imposer des contraintes précises : établir leur résidence en un lieu déterminé ; solliciter une autorisation pour changer d'emploi ou aller à l'étranger ; ne pas entrer en ...

...auteurs d'infractions terroristes n'emporte que des obligations déclaratives. Le suivi socio-judiciaire ne concerne que les faits commis après 2016 ; en outre, il est peu prononcé en matière criminelle. La surveillance judiciaire ne s'applique que pendant la durée du crédit de réduction de peine, des réductions qui ne peuvent être octroyées aux condamnés terroristes. Le dispositif de rétention de sûreté a été élaboré pour des crimes sexuels, et n'a jamais été utilisé dans une affaire terroriste. Les mesures individuelles de contrôle et de surveillance – MICAS – sont limitées dans le temps, alors que, selon le directeur de la direction générale de la sécurité intérieure, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi au long cours. Notre législation est donc marquée par un vide jur...