Interventions sur "sûreté"

...r terrorisme à des peines égales ou supérieures à cinq ans de prison, vise précisément à remédier à cette carence. À leur sortie, la dangerosité de ces condamnés sera évaluée, non par des magistrats réunis entre eux ou par des membres des services de renseignement, mais par une commission pluridisciplinaire investie de cette mission. Le débat sur la distinction entre les peines et les mesures de sûreté ne saurait être sans effet sur l'efficacité du texte. Nous le savons, une mesure de sûreté a pour but de prévenir un danger, tandis qu'une peine a pour objet de sanctionner un comportement. Le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant sur ce point. L'avis du Conseil d'État nous donne raison puisqu'il considère que les mesures proposées, allant d'un pointage trois fois par semaine jusq...

...rçant sans cesse l'arsenal législatif. Cette proposition de loi n'échappe pas à cette surenchère législative, en instaurant, en quelque sorte, une peine après la peine. Il n'est plus question ici de prévenir le risque terroriste et d'imaginer des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine ; il est seulement question de s'assurer une quiétude illusoire, au moyen de mesures de sûreté drastiques. En plus d'être une chimère, votre dispositif montre mieux que nul autre – c'est sans doute le plus préoccupant – à quel point la frontière entre la logique de prévention des attaques et celle de justice s'est étiolée dans l'esprit du législateur. Le Conseil d'État, dans son avis sur le texte, vous met d'ailleurs en garde, à juste titre, contre la confusion existant entre la peine et ...

...ame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux : au regard des libertés publiques, nous sommes sur une ligne de crête, car on rajoute des mesures restrictives de liberté à une personne déjà condamnées et qui a déjà purgé sa peine, déjà « payé sa dette à la société », comme on dit dans le jargon judiciaire. Si la jurisprudence constitutionnelle reconnaît la possibilité de prendre des mesures de sûreté à l'encontre d'une personne qui présente un certain degré de gravité, le Conseil constitutionnel en vérifie la nécessité, voire l'opportunité dans certains cas. Si ces mesures de sûreté sont trop sévères, trop restrictives, assimilées par le Conseil constitutionnel non pas à des mesures de sûreté mais à une véritable nouvelle peine pénale, alors notre dispositif encourra le risque d'être déclaré ...

La lutte contre le terrorisme est un des enjeux majeurs auxquels notre société est confrontée en matière de sûreté. La menace terroriste évolue : naguère relevant d'une organisation identifiée, avec des acteurs et des méthodes connus, elle est devenue endogène, pouvant être mise à exécution par n'importe qui et selon n'importe quel mode opératoire. L'organisation de l'État islamique invitait ses fidèles, partout à travers le monde, à tuer les incroyants « de n'importe quelle manière, avec une pierre, avec un...

... personnes condamnées pour terrorisme. Au moment de son examen en commission, nous vous avions déclaré que, si votre proposition de loi allait dans le bon sens, le groupe Les Républicains voterait pour, madame la garde des sceaux. Or, de manière surprenante, au lieu de renforcer le dispositif, la commission des lois l'a vidé de sa substance en réduisant de moitié la durée maximale des mesures de sûreté et en supprimant la disposition relative à la surveillance par bracelet électronique. Heureusement, les remarques formulées à ce sujet jusque dans le groupe majoritaire ont été entendues, et l'examen en séance a permis de corriger quelques erreurs, ce dont je vous en remercie. Rappelons un fait important : aucune loi, aucune mesure n'empêchera totalement de nouveaux attentats, car le risque zéro...

L'extension des mesures de sûreté aux détenus radicalisés n'ayant pas été condamnés pour faits de terrorisme aurait rendu le texte plus efficace. Nous regrettons également que la rétention de sûreté n'ait pas été retenue, alors qu'il suffisait d'étendre la loi du 25 février 2008, validée par le Conseil constitutionnel, laquelle s'applique aux plus dangereux délinquants sexuels et aux criminels particulièrement violents. Françoi...

...nt les attentats de Montrouge et de l'Hypercacher, en janvier 2015. Après son passage au Sénat, la proposition de loi a été modifiée, puis la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte n'est pas parfait, mais tout ce qui permet de renforcer notre pays face à la menace terroriste va dans le bon sens. La CMP a ainsi permis de mieux délimiter le périmètre juridique des mesures de sûreté, tout en laissant au texte un cadre d'application suffisamment large pour être efficace. En conséquence, après avoir rappelé au Gouvernement les impératifs de travail en matière de sécurité, le groupe Les Républicains prend ses responsabilités en votant en faveur de la proposition de loi soumise à notre examen.

...poque : la sortie de prison des personnes condamnées pour faits de terrorisme ou pour association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste – c'est-à-dire, pour être précis, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Certes, il existe des mesures individuelles de contrôle administratif, mais pas de régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d'infractions terroristes lors de leur sortie de détention. L'avis du Conseil d'État nous a permis d'affiner le texte en première lecture, en le précisant et en apportant des garanties nécessaires. Cependant, je veux redire l'importance que le groupe MODEM attache à la lutte contre le terrorisme et à la protection de nos concitoyens, et je rappelle notre devoir de ...

...ons cessé d'adopter ne permettent pas de répondre à la préoccupation qui est la nôtre de s'assurer que le condamné, à sa sortie de prison, est en mesure de se réinsérer dans la société. La lutte contre la récidive doit demeurer l'orientation prioritaire donnée à la peine ; le texte, qui vise à donner des armes à l'issue de celle-ci, ne doit pas signifier l'abandon de cette ambition. La mesure de sûreté ne doit intervenir qu'à l'issue d'un cheminement long et puissant de réinsertion qui a échoué. Mais encore faut-il, pour cela, disposer des moyens humains et budgétaires, et assurer une régulation carcérale – vous y travaillez, monsieur le garde des sceaux. Quant au vide juridique que justifierait ce texte, la loi de 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financ...

...e terrorisme, car la plupart des terroristes ont commencé par là : entre la radicalisation et le passage à l'acte, il y a un continuum. Seul le principe de précaution doit nous guider : dans le contexte actuel, où la prison est, hélas, devenue l'école du jihad, il exige que tous les islamistes radicalisés, condamnés pour des infractions à caractère terroriste, puissent faire l'objet de mesures de sûreté. Et le doute – car il est vrai qu'il existe souvent un doute – ne doit bénéficier qu'à nos concitoyens, pas aux jihadistes, même s'ils se repentent parfois, c'est vrai. Monsieur le garde des sceaux, dans une autre vie, vous avez été l'avocat du frère de Mohammed Merah. De ce procès, vous avez notamment déclaré qu'il fut le plus difficile que vous ayez connu. Permettez-moi d'évoquer à mon tour u...

...on, car son champ est trop restrictif et les mesures trop timides. En somme, il s'agit d'une loi antiterroriste de plus – la dixième depuis 2012 ! – sans réelle réponse au défi jihadiste. Même si les choses sont compliquées, je ne voudrais pas qu'une onzième loi doive être votée après un énième attentat. Il y a urgence, et la proposition de loi définit un cadre utile pour instaurer des mesures de sûreté : si elle permet de sauver ne serait-ce qu'une vie, elle sera justifiée.

...a pas ! En Belgique, une étude récente, aux résultats totalement contre-intuitifs, a révélé que moins de 3 % des jihadistes condamnés une fois dans le pays avaient à nouveau commis des faits terroristes. Il y a un instant, je vous parlais du caractère punitif de certaines dispositions du texte. C'est le cas du placement sous surveillance électronique, qui ne s'apparente nullement à une mesure de sûreté. Certes, il est conditionné au consentement de la personne, mais cette condition nous paraît d'emblée faussée. Vous proposez en réalité d'instaurer une peine supplémentaire, pour un acte qui n'a pas été commis, le tout enveloppé d'une dose de bonne conscience : c'est le détenu qui choisit de se mettre sous les écrous ! Par ailleurs, comme mon collègue Jean-Félix Acquaviva vous l'a indiqué, nous ...

...éférence Raphaël Gauvain en commission des lois. Madame la rapporteure et présidente de la commission, je sais que vous avez fait preuve de dialogue et d'écoute. De nombreux acteurs de la justice avaient vu dans la version originale du texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil d'État avait lui-même pointé le risque de « brouillage » et de « confusion » entre les peines et les mesures de sûreté introduites dans le texte. Nous saluons donc un texte équilibré, fruit du travail de la commission et nourri des amendements adoptés lors de ses travaux, parmi lesquels figurent ceux de notre groupe, défendus par Paula Forteza. Nous souhaitons saluer l'introduction des mesures de sûreté, qui nous paraissent davantage proportionnées. Oui, le taux de récidive est trop élevé en France, mais le déla...

...ois un phénomène dangereux : une inflation législative galopante, source de complexité et donc d'erreurs supplémentaires. C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État a souligné dans son rapport. Les débats en commission des lois ont été riches et ont répondu à bon nombre de recommandations du Conseil d'État. C'est notamment le cas de la compétence donnée aux juridictions régionales de rétention de sûreté, plutôt qu'au tribunal d'application des peines. Car les propositions de ce texte sont des mesures de sûreté et non pas des peines. C'est tout l'enjeu de la rétroactivité qui se pose à nous : l'objectif de cette proposition de loi est bien de sanctionner et d'appliquer ces mesures, même pour des faits antérieurs à l'adoption de la loi. Les mesures de sûreté ont un objectif simple : prévenir le da...

...espère moins dramatiques que celles que nous avons connues ces dernières années. Deuxième difficulté du texte : en réalité, la majorité a agi selon une logique de miroirs inversés. Il n'est plus question de prévenir le risque terroriste et de prévoir des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine, mais seulement de s'assurer une quiétude toute relative au moyen de mesures de sûreté drastiques. Or, s'il ne fait aucun doute que des individus tels que Salah Abdeslam et d'autres terroristes coupables des pires atrocités commises sur notre sol ne méritent aucunement les honneurs de la pensée humaniste, il est toutefois de notre devoir républicain de veiller à ce que les principes fondateurs de notre démocratie – ceux-là même que ces terroristes veulent remettre en cause – demeur...

...ommissariat. Nous sommes sur une ligne de crête au regard des libertés publiques : nous appliquons des mesures restrictives de liberté à des personnes déjà condamnées et ayant déjà purgé leur peine – ou déjà payé leur dette, comme on l'entend dans le jargon judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle en la matière est très sévère : elle reconnaît la possibilité de prendre ces mesures dites de sûreté à l'encontre d'une personne dont le comportement présente un certain degré de gravité. Cependant, le Conseil constitutionnel en vérifie la nécessité, et même l'opportunité selon certains commentateurs. Si le Conseil juge ces mesures de sûreté trop sévères et restrictives et les assimile à une nouvelle peine pénale, alors le dispositif que nous proposons courra le risque d'être déclaré inconstitut...

... abordé l'examen en commission de cette proposition de loi avec un regard favorable : même si, à bien des égards, le texte n'allait pas assez loin, il prenait malgré tout la bonne direction. La surprise a donc été grande de constater que, lors du débat en commission, vous avez vous-mêmes vidé votre propre proposition de loi de sa substance. Ainsi, vous avez ramené le délai maximal des mesures de sûreté à cinq ou dix ans au lieu de dix ou vingt, comme le prévoyait le texte dans sa version initiale. Vous avez également supprimé la disposition relative au bracelet électronique alors que son application était déjà soumise à l'accord de l'intéressé ! Cette grande reculade a tout de l'arrangement de dernière minute avec un groupe partenaire de la majorité. Autrement, comment des députés de votre grou...

...00 – selon les syndicats – détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation, les fameux DCSR. En outre, le phénomène est en cours d'examen dans les quartiers d'évaluation de la radicalisation. Si, à l'issue de cette évaluation, il est avéré que la radicalisation de ces détenus fait peser de graves menaces de passage à l'acte, alors il sera nécessaire de leur imposer à eux aussi des mesures de sûreté. Le Conseil d'État l'a affirmé clairement : la radicalisation en prison est un fait documenté. Loin d'apaiser la violence parmi les détenus, la prison est un incubateur de radicalisation. C'est ainsi que des détenus de droit commun radicalisés en prison sont devenus des terroristes : Mohammed Merah, Chérif Chekatt, Michaël Chiolo, Mehdi Nemmouche.

En effet, il faut donner à ce texte toute son efficacité en y intégrant la rétention de sûreté, créée par la loi du 25 février 2008 à destination des délinquants sexuels et criminels violents les plus dangereux. Le Conseil constitutionnel a prononcé sa conformité avec la Constitution. Il faut désormais étendre ce dispositif aux détenus condamnés pour faits de terrorisme. François Molins l'a affirmé : nous courons le risque majeur de voir sortir de prison, à l'issue de leur peine, des pers...

...rait essentiellement aux personnes condamnées pour des faits commis avant le 3 juin 2016, date de création d'un suivi socio-judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes. Il pourrait également s'appliquer à des personnes condamnées après cette date en matière criminelle, car les juges prononcent rarement de peine complémentaire dans ces cas-là. La proposition de loi instaure un régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d'infractions terroristes lors de leur sortie de détention. Compte tenu de la sensibilité du texte, il était judicieux de saisir le Conseil d'État pour avis : nous vous remercions, madame la rapporteure, de l'avoir fait, d'autant que l'avis rendu est particulièrement détaillé et intéressant. La commission des lois a effectué un important travail de sécurisation jur...