Interventions sur "réglementaire"

27 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

... leur quotidien. Cela nous a amenées à formuler des propositions, qui ont réussi à faire consensus auprès des acteurs de l'éducation nationale. Aujourd'hui, nous étudions une proposition de loi qui s'écarte en différents points de ces préconisations et propose un dispositif incomplet et imparfait. Ce dispositif est incomplet, car il traite d'une matière qui appartient essentiellement au pouvoir réglementaire. La création d'un statut des directeurs d'école, principale proposition de la mission flash, revient ainsi au ministre de l'éducation nationale, de même que l'augmentation de la rémunération des directeurs d'école, la création d'un concours de recrutement et la validation des acquis de l'expérience, qui figuraient également dans nos préconisations de l'été 2018. Que ferez-vous, monsieur le minist...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Mais cela peut s'expliquer par le fait que les décharges d'enseignement comme de nombreuses autres dispositions relèvent du domaine réglementaire – au risque d'une irrecevabilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

.... Nos collègues ont souhaité que la représentation nationale se saisisse de ce sujet, et nous tenons à souligner leur intention de faire bouger les lignes ; mais aujourd'hui, alors que les directrices ont du mal à s'adapter à des situations très complexes de reprise de la scolarité, nous ne sommes pas convaincus de l'efficacité de ce texte dont plusieurs dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif, ouvrant la porte à des interprétations conflictuelles dans les décrets d'application. Nous partageons le constat dressé dans l'exposé des motifs ; mais, malgré les précisions qui ont pu être apportées en commission, aucune réponse satisfaisante n'a encore été donnée à la question des moyens nécessaires à l'ambition d'une telle réforme. Ce que les directrices d'école de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...cie aujourd'hui pour tout le travail effectué, souvent avec beaucoup de passion, malgré les difficultés rencontrées. Les directeurs et directrices sont confrontés à une charge de travail alourdie, à un manque de légitimité dans la prise de décision, mais également à un manque de reconnaissance tant s'agissant de leur rémunération que de l'évolution de leur carrière. Ces points relevant du domaine réglementaire, nous ne pourrons malheureusement en débattre aujourd'hui, ni agir directement ; il faut mesurer notre frustration ! Espérons que la création de la fonction de directeur d'école permettra une meilleure reconnaissance de nos directrices et directeurs. Concernant les décharges d'enseignement, nous pensons que chaque directeur d'école devrait bénéficier d'une décharge d'office, d'une durée variable...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Le groupe UDI et indépendants considère que, si le périmètre du domaine réglementaire nous empêche de prendre des mesures tangibles et directes en faveur des directeurs d'école, cette proposition de loi constitue un pas vers une amélioration de leurs conditions de travail ; c'est pourquoi il la votera.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

...loi fonctionnel n'emportait pas d'obligation de mobilité et n'était pas attribué pour une durée déterminée, ce qui irait à l'encontre de la stabilité nécessaire à la direction d'une école. Mais créer un emploi fonctionnel ne résoudra pas le problème du manque de temps et de moyens : il est indispensable de revaloriser l'indemnité de direction et d'augmenter les décharges. Ces sujets sont d'ordre réglementaire, mais il est important que nous avancions sur la question des temps de décharge, en fixant notamment de nouveaux critères d'appréciation. Le nombre d'élèves a par exemple été évoqué en commission. Les directeurs, j'y insiste, ne veulent pas d'un statut, mais d'une aide administrative. Depuis la suppression des emplois aidés, les mairies ne peuvent bien souvent pas se permettre d'en proposer. Com...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

Conscient qu'en l'espèce la formation relève du domaine réglementaire, comme le prévoit l'article L. 411-1 du code de l'éducation, je présente ici un amendement d'appel. Au moment où nous cherchons à définir les missions du directeur d'école, il apparaît fondamental d'évoquer le besoin de formation. Sans elle, les futurs directeurs ne pourront pas relever les nombreux défis auxquels ils seront confrontés. Sans elle, la réforme ne répondra pas à leurs attentes et ne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Cet amendement maintes fois évoqué vise à préciser que le directeur d'école bénéficie d'une délégation de compétences de la part de l'autorité académique, ce qui permet de supprimer la mention du référentiel métier du directeur d'école. En effet, si un article de loi renvoie à un texte réglementaire et que ce dernier vient à disparaître, l'article devient inapplicable. Mais c'est bien dans le champ des compétences fixé par le référentiel que le directeur exercera une autorité fonctionnelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...ont passées aujourd'hui. Il est évident qu'en définitive, l'amendement no 235, adopté à la sauvette en commission, va aboutir à supprimer toute la fin de l'alinéa 3 et à faire tomber tous les autres. L'alinéa 3 prévoyait que les directeurs « poursuivent leur carrière dans le corps d'origine de façon accélérée. Leur avancement d'échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l'avancement dans leur corps d'origine. Ce rythme d'avancement spécifique est fixé par décret ». J'avais dit en commission que ce paragraphe était inutile et sa rédaction trop touffue, et qu'il suffisait d'inscrire directement que l'avancement d'échelon serait fixé par décret. C'est ce à quoi nous allons finalement aboutir, mais je le répète, vous n'avez pas été fair-play en modifiant...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Pardonnez-moi l'expression, mais nous nous sommes égosillés en commission pour vous dire que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire : nous y voilà, donc, mais la conséquence est que nous ne saurons pas aujourd'hui à quoi ressemble un emploi de direction. C'est un peu dommage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Il s'agit d'un amendement de précision. Les textes réglementaires disposant déjà que les directeurs d'école sont nommés sur une liste d'aptitude signée par le DASEN et que l'IEN est présent lors de l'entretien, la phrase « par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » est superfétatoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Avis défavorable. Outre le fait que la précision apportée par l'amendement est de nature réglementaire, vous introduisez une rigidité en fixant un délai maximal pour l'inscription sur la liste d'aptitude. Que se passerait-il si un « faisant fonction », après avoir occupé son poste durant trois ou quatre ans sans avoir envie de s'inscrire sur la liste d'aptitude, souhaitait le faire ultérieurement dans un autre département parce qu'il a déménagé ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Ils visent à apporter une précision inutile, car, comme les nouveaux enseignants, les nouveaux directeurs, lorsqu'ils sont nommés, sont bien évidemment accompagnés par leur IEN de circonscription, lequel serait donc à leur côté s'ils se trouvaient en difficulté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Larive :

Nous nous demandions quand vous invoqueriez le domaine réglementaire – nous y voici ! Vous présentez une proposition de loi. Si l'intégralité de son contenu relève du domaine réglementaire – à l'instar des décharges, que nous évoquerons tout à l'heure – , quelle est l'utilité de ce texte ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Larive :

Alors que nous nous efforçons d'améliorer votre proposition, vous vous contentez de répondre systématiquement que nos amendements relèvent du domaine réglementaire. L'argument me semble un peu léger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Je rejoins les propos de mon collègue Larive : les dispositions proposées s'inscrivent bien dans le domaine réglementaire, nous ne cessons de le répéter ! Pourquoi cette proposition de loi, qui ne sert finalement pas à grand-chose, dès lors que tout relève du domaine réglementaire ? Comprenez notre surprise !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

Même s'il porte sur une question qui peut être considérée comme relevant du domaine réglementaire, il vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auquel participent les directeurs d'école pour leur affectation seront conservées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

La mesure proposée relève en effet du domaine réglementaire. Il serait imprudent de la figer dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...rsqu'on évoque la formation – continue ou initiale – à cette question, on explique souvent que ce problème concerne l'enseignement secondaire. Or le harcèlement à l'école primaire existe. Sur ce sujet, longtemps resté tabou, la parole commence à se libérer. La formation des enseignants et des directeurs d'école est à cet égard essentielle. Les questions de formation relèvent toutefois du domaine réglementaire. Je maintiens donc ma réponse et vous demande de retirer votre amendement, non parce qu'il ne porte pas sur un sujet fondamental, mais parce qu'il touche au domaine réglementaire.