Interventions sur "réglementaire"

... leur quotidien. Cela nous a amenées à formuler des propositions, qui ont réussi à faire consensus auprès des acteurs de l'éducation nationale. Aujourd'hui, nous étudions une proposition de loi qui s'écarte en différents points de ces préconisations et propose un dispositif incomplet et imparfait. Ce dispositif est incomplet, car il traite d'une matière qui appartient essentiellement au pouvoir réglementaire. La création d'un statut des directeurs d'école, principale proposition de la mission flash, revient ainsi au ministre de l'éducation nationale, de même que l'augmentation de la rémunération des directeurs d'école, la création d'un concours de recrutement et la validation des acquis de l'expérience, qui figuraient également dans nos préconisations de l'été 2018. Que ferez-vous, monsieur le minist...

Mais cela peut s'expliquer par le fait que les décharges d'enseignement comme de nombreuses autres dispositions relèvent du domaine réglementaire – au risque d'une irrecevabilité.

.... Nos collègues ont souhaité que la représentation nationale se saisisse de ce sujet, et nous tenons à souligner leur intention de faire bouger les lignes ; mais aujourd'hui, alors que les directrices ont du mal à s'adapter à des situations très complexes de reprise de la scolarité, nous ne sommes pas convaincus de l'efficacité de ce texte dont plusieurs dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif, ouvrant la porte à des interprétations conflictuelles dans les décrets d'application. Nous partageons le constat dressé dans l'exposé des motifs ; mais, malgré les précisions qui ont pu être apportées en commission, aucune réponse satisfaisante n'a encore été donnée à la question des moyens nécessaires à l'ambition d'une telle réforme. Ce que les directrices d'école de...

...cie aujourd'hui pour tout le travail effectué, souvent avec beaucoup de passion, malgré les difficultés rencontrées. Les directeurs et directrices sont confrontés à une charge de travail alourdie, à un manque de légitimité dans la prise de décision, mais également à un manque de reconnaissance tant s'agissant de leur rémunération que de l'évolution de leur carrière. Ces points relevant du domaine réglementaire, nous ne pourrons malheureusement en débattre aujourd'hui, ni agir directement ; il faut mesurer notre frustration ! Espérons que la création de la fonction de directeur d'école permettra une meilleure reconnaissance de nos directrices et directeurs. Concernant les décharges d'enseignement, nous pensons que chaque directeur d'école devrait bénéficier d'une décharge d'office, d'une durée variable...

Le groupe UDI et indépendants considère que, si le périmètre du domaine réglementaire nous empêche de prendre des mesures tangibles et directes en faveur des directeurs d'école, cette proposition de loi constitue un pas vers une amélioration de leurs conditions de travail ; c'est pourquoi il la votera.

...loi fonctionnel n'emportait pas d'obligation de mobilité et n'était pas attribué pour une durée déterminée, ce qui irait à l'encontre de la stabilité nécessaire à la direction d'une école. Mais créer un emploi fonctionnel ne résoudra pas le problème du manque de temps et de moyens : il est indispensable de revaloriser l'indemnité de direction et d'augmenter les décharges. Ces sujets sont d'ordre réglementaire, mais il est important que nous avancions sur la question des temps de décharge, en fixant notamment de nouveaux critères d'appréciation. Le nombre d'élèves a par exemple été évoqué en commission. Les directeurs, j'y insiste, ne veulent pas d'un statut, mais d'une aide administrative. Depuis la suppression des emplois aidés, les mairies ne peuvent bien souvent pas se permettre d'en proposer. Com...