Interventions sur "hiérarchique"

...on réalisée par le ministère de l'éducation nationale à propos de leurs conditions de travail – cela a été dit tout à l'heure mais il convient de le répéter. Or 89 % d'entre eux ne mentionnaient pas la création d'un statut spécifique comme une piste concrète d'amélioration, et 97 % ne disaient pas avoir besoin de davantage d'autonomie ni vouloir prendre des décisions sans l'aval de leur supérieur hiérarchique direct. Le Gouvernement a-t-il pris en compte leurs réelles demandes en aides humaines pour accroître leur temps de décharge et alléger leurs tâches ? Comment élaborer des lois sans prendre en compte les réels problèmes de l'éducation nationale et des personnes y travaillant ? À travers les chiffres cités, vous voyez vous-même que chacun est attaché au modèle actuel et qu'il y a besoin, non de n...

L'article 1er concentre les principales inquiétudes que nous inspire cette proposition de loi. Il rouvre un débat ancien et sensible à propos d'un éventuel statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d'école. Certes, tel que rédigé, il ne crée pas de hiérarchie formelle entre les directeurs et les enseignants. Cependant, nos collègues sénateurs ont inscrit une autorité fonctionnelle qui vient alimenter la crainte qu'un tel statut hiérarchique interviendra tôt ou tard, avec le risque que le directeur ne soit plus considéré comme un pair parmi les pairs. Pire ...

...le aux directeurs et directrices d'école. Le texte prévoit que le directeur organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Cette autorité fonctionnelle ne confère pas aux directrices et directeurs de lien hiérarchique à l'égard des autres enseignants de l'école : ils en restent les pairs et ne deviennent pas leurs supérieurs. Il s'agit de compléter et de renforcer leur autonomie pour entériner les décisions prises collectivement lors du conseil d'école ou du conseil des maîtres, les mettre en œuvre et faciliter la réalisation de projets d'école et des projets pédagogiques. En outre, grâce à une disposition aj...

Par cet amendement, nous nous opposons à la délégation de compétences de l'autorité académique aux directrices et directeurs d'école ainsi qu'à la création d'une autorité fonctionnelle pour ces enseignants. Premièrement, nous refusons que les directrices et directeurs s'inscrivent dans une nouvelle chaîne hiérarchique dans laquelle ils deviendraient les « managers » de leur école. Le Grenelle de l'éducation, organisé par le Gouvernement, propose, dans la synthèse de ses travaux, de créer un « statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle » pour en faire un fonctionnaire « au leadership assumé », installé dans une « culture du management ». Ce n'est pas notre conception du se...

...isation subie par les directeurs d'école depuis plusieurs décennies. Revenons à vos sources, monsieur Larive. Quand vous citez le taux de 89 %, vous omettez de dire que l'enquête du ministère posait une question très ouverte aux directeurs d'école. Il leur était demandé de s'exprimer spontanément sur les pistes d'amélioration possibles. Quelque 11 % d'entre eux ont spontanément demandé un statut hiérarchique, alors que la question ne leur était pas posée de manière directe.

Par ailleurs, quand la délégation de l'autorité académique s'accompagne de l'instauration d'une autorité fonctionnelle, pardonnez-moi, mais on est en droit de douter ! Et puisque vous affirmez, dans votre exposé des motifs, que le directeur d'école ne deviendra pas un responsable hiérarchique, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?

La question de l'autorité hiérarchique du directeur d'école sur les enseignants est un point clef de ce texte. Elle anime en tout cas les discussions, non seulement ici, mais aussi à l'extérieur de l'Assemblée. À la suite de ma collègue Michèle Victory et après l'avoir souligné en commission, je tiens à faire part de l'incompréhension que suscite cette disposition. Or, vous le savez, l'incompréhension crée le doute quant aux objectifs...

Il vise à apaiser les craintes des enseignants en affirmant clairement que le directeur d'école n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Madame la rapporteure, quelles précisions pouvez-vous apporter aux instituteurs et institutrices qui nous écoutent, afin de les rassurer sur ce point ?

Je partage l'incompréhension de mes collègues – Mmes Tolmont et Victory, mais aussi Mme Faucillon, qui s'est exprimée lors de la discussion générale. Si les mots ont un sens, utilisons-les pour clarifier les choses. L'amendement, identique aux précédents, vise à préciser que le directeur n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Vous assurez que la proposition de loi n'a pas vocation à établir une telle hiérarchie. Si tel est bien le cas, pourquoi ne pas l'écrire dans la loi, dans un souci de clarification ? Peut-être parce que vos propos, en réalité, ne reflètent pas à ce que vous êtes en train de faire.

Cet amendement de repli constitue une dernière tentative d'inscrire clairement dans le texte que l'autorité fonctionnelle telle qu'elle est prévue à l'alinéa 6 n'entraîne pas l'instauration d'un lien hiérarchique. La rédaction actuelle est d'autant plus surprenante, madame la rapporteure, que, lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, vous étiez plutôt d'accord pour y faire figurer une telle précision. Ce changement de position est vraiment regrettable. Nous essayons donc une dernière fois de faire en sorte que chacun soit éclairé et que la position adoptée convienne à une majorité d...

Je ferai une réponse globale s'agissant d'amendements qui visent soit à simplement supprimer la phrase relative à l'autorité fonctionnelle soit à la compléter ou à la remplacer par la phrase : « Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Aujourd'hui, je suis convaincue que la rédaction proposée par le Sénat est la bonne. En effet, en première lecture, il a été décidé d'introduire une délégation de compétences. Le Sénat a supprimé la phrase négative : « Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Il l'a remplacée par : « Il dispose d'une autorité fonctionnelle pe...

Vous aviez écrit en première lecture que le directeur n'exerçait pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école !

On est d'accord avec tout ça, mais ce n'est pas le sujet : nous vous parlons de l'autorité hiérarchique !

... maintien de cycle a été décidé. Certains directeurs d'école, ainsi que leur équipe pédagogique, aimeraient que, une fois que de telles décisions ont été prises, celles-ci s'appliquent directement sans qu'il soit nécessaire, une fois encore, de perdre du temps et de l'énergie. Lorsque je dis que l'autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences, cela ne suppose pas du tout un pouvoir hiérarchique.

Le ministère veut que les directeurs d'école exercent une autorité hiérarchique. Cela faisait partie du projet même si ce n'est pas exactement ce que vous avez souhaité avec cette proposition de loi. Aujourd'hui, au terme de plusieurs discussions – car chacun doit être au courant de l'existence de ces débats –, vous avez trouvé une forme de compromis, et vous introduisez finalement une phrase qui n'apporte rien d'autre qu'un peu plus de flou et de difficultés. Voilà tout ! ...

...t le flou que comporte votre texte. Nous vous demandons d'apporter une précision, non pas parce que ça nous ferait plaisir, mais parce que cette précision est essentielle. Sans elle, le texte risque de pencher de l'autre côté et le texte risque d'être compris dans un sens contraire à celui que vous venez d'indiquer. Sans cette précision, l'autorité fonctionnelle peut apparaître comme une autorité hiérarchique.

...saccord de fond, idéologique. Nous avons déjà abordé cette question en commission mais puisque c'est nécessaire je vais le répéter : non, l'autorité n'est pas un gros mot. Il fait certes partie de la langue française, et il a un sens. Si j'ai l'autorité, je décide. Si je peux décider mais que mes collègues ne le peuvent pas, alors, de manière implicite mais effective, j'exerce aussi une autorité hiérarchique. Je préférerais que nous nous disions les choses franchement, que nous débattions sur le fond de nos divergences idéologiques concernant le rôle de l'école et l'orientation qui doit être la sienne. Comme on l'a vu avec vos réformes du lycée ou de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous faites preuve de cohérence – ce que l'on ne peut vous reprocher –, mais cette cohérence n'est pas la ...