Interventions sur "CCNE"

... les questions éthiques semblent avoir été mésestimées, voire délibérément ignorées. Ces exemples parmi d'autres soulignent la nécessité de mener à bien une réflexion éthique en période d'état d'urgence sanitaire. L'objet de cette proposition de loi est donc de garantir la prise en compte de ces enjeux éthiques, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, et des espaces de réflexion éthique régionaux. Depuis sa création en 1983, le CCNE représente le principal organe consultatif de réflexion éthique à l'échelle nationale. Or, dès 2009, il avait rendu un avis au titre prémonitoire : « Questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale ». Il s'interrogeait alors avec justesse sur les mesures susceptibles d'être prises dans un tel cont...

...pour objet ni d'escamoter le débat sur la bioéthique ni de modifier les lois Leonetti sur la fin de vie ou d'autres textes de même nature ; elle vise à éviter, qu'à l'avenir, de telles décisions politiques soient prises sans tenir compte de la dimension éthique, en laissant toute la responsabilité reposer sur les épaules de ceux qui sont en première ligne. C'est pourquoi il est prévu de faire du CCNE la vigie éthique de l'état d'urgence sanitaire. Il rendra un avis préalable, des possibilités de saisines seront ouvertes aux parlementaires, et il remettra un rapport donnant lieu à un débat en fin d'état d'urgence sanitaire. En commission, le texte a été réécrit avec l'accord du rapporteur afin de rendre le dispositif plus souple. Le rapport du CCNE n'est plus un préalable aux mesures prises ...

... dans un tel texte. Cette analyse, partagée par l'ensemble des groupes et admise par le rapporteur lui-même, a donné lieu en commission des affaires sociales, la semaine dernière, à un travail législatif pertinent et à l'adoption de plusieurs amendements et sous-amendements qui rendent le texte plus souple et plus opérationnel. À ce titre, nous nous réjouissons que les possibilités de saisine du CCNE par les deux assemblées aient été étendues et que le principe d'autosaisine du Comité ait été assoupli. La proposition de loi est d'ailleurs l'occasion, pour nous, de saluer l'action du CCNE et des espaces de réflexion éthiques régionaux, qui ont oeuvré tout au long de la crise. Ce texte permettra de réaffirmer la considération du Parlement pour ces instances essentielles et d'inscrire dans la lé...

...été prise dans un contexte très difficile, dans un mélange d'urgence et de douleur. S'il est normal, en démocratie, que les oppositions contrôlent et même critiquent la gestion de la crise par l'exécutif, on ne peut ignorer que les choix opérés par les pouvoirs publics ont parfois été difficiles. C'est pourquoi l'idée de cette proposition de loi – accompagner les décisions de crise par l'avis du CCNE – mérite réflexion. Il est vrai que, si nous devons approfondir nos raisonnements éthiques quant aux décisions prises en une telle période et soumettre davantage nos politiques publiques à ces réflexions, le CCNE semble, a priori, l'organisme le plus qualifié. Il avait été créé par le président Mitterrand en vue de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés pa...

...s en vertu de l'état d'urgence quand celles-ci doivent s'appliquer dans des délais très courts. Le dispositif d'urgence sanitaire est relativement lourd et implique de prendre des mesures rapidement. La réactivité est donc essentielle, ce qui doit nous conduire à nous interroger sur la compatibilité entre une situation d'urgence et la nécessité d'une réflexion éthique, notamment à l'initiative du CCNE, dont les travaux s'inscrivent dans le temps long. Tout texte visant à légiférer sur l'éthique d'urgence doit tenir compte de ces deux impératifs apparemment contradictoires mais qui doivent être pris en considération simultanément, sans s'exclure l'un l'autre. La proposition de loi vise à instaurer une procédure de contrôle a priori et une évaluation par le CCNE des mesures prises dans le cadre...

...cien Sève, auquel je veux à nouveau ici rendre hommage avec émotion parce qu'il nous a quittés durant cette crise, fut un membre éminent du Comité consultatif national d'éthique pendant de nombreuses années à compter de sa création. Il définissait ainsi le rôle fondamental de cette institution : « [… ] à travers les avis qu'il aura à émettre, former le jugement public qui le rendra superflu ». Le CCNE ne se pose donc pas comme une autorité morale disant de façon absolue le bien et le mal, mais comme une instance de réflexion collective qui aide la société à élever son niveau de conscience des enjeux. Si c'est bien dans ce rôle que notre assemblée fait appel à lui, alors cela est bienvenu. Et la parole de cette instance n'aurait pas été superflue à l'heure où nous avions à prendre des décisions...

...urs morts et s'exposant à des situations de deuil compliquées. Enfin, il a mis en place une veille éthique concernant les personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur situation de handicap ou de leur état psychique afin d'envisager un retour d'expérience pour mieux comprendre les fragilités mises en lumière par la crise. Des questions supplémentaires devront à l'avenir être abordées par le CCNE : comment ne pas pénaliser les femmes sollicitant une IVG en période de crise sanitaire ?

Est-il éthique d'arrêter provisoirement certaines activités d'urgence, comme les transplantations d'organes, pénalisant ainsi des malades ? Pour mieux répondre à toutes ces questions et à celles à venir, la saisine du Conseil consultatif national d'éthique sera dorénavant systématique en cas de déclaration d'un état d'urgence sanitaire ou de dépôt d'un projet de loi le prorogeant. Le CCNE pourra également se saisir de toute question éthique ou de société relative aux mesures prises dans ce cadre. Le texte complété en commission renforce, en outre, le pouvoir du Parlement en faisant de l'OPECST le conseil scientifique des parlementaires en période d'état d'urgence sanitaire. Enfin, si le projet de loi relatif à la bioéthique que nous allons examiner en deuxième lecture au cours de...

... a bien sûr la question des modalités de prise en compte de l'éthique. Le texte que j'avais initialement rédigé était sans doute un peu trop systématique, un peu trop rigide, plus encore en période d'urgence. Isabelle Florennes a bien montré que cette première mouture n'était pas opérationnelle. Il a fallu l'assouplir et au terme d'une coconstruction, je crois que nous sommes tous convenus que le CCNE était « a priori, l'organisme le plus qualifié », selon les mots de Marie-Noëlle Battistel, pour traiter de ces sujets – elle a bien fait de rappeler que dans une question écrite, Dominique Potier proposait dès le 26 mai une saisine du CCNE sur l'ensemble des questions éthiques soulevées au cours de cette crise sanitaire. Aborder les modalités, c'est aussi l'occasion de s'interroger sur la manièr...

Le présent texte est, comme l'a souligné le rapporteur, une coproduction : il a été façonné collectivement en commission. À cette occasion, nous avons cherché – et, je l'espère, réussi – à tracer une voie entre le désir d'interroger fréquemment le CCNE et le besoin de ne pas différer des décisions urgentes en situation de crise. Cette voie n'a pas été simple à trouver, et le texte a été corrigé pour limiter les risques de retard qu'auraient engendrés des consultations excessives. De même, le chemin est étroit entre la rapidité de la réponse souhaitée par l'exécutif et le Parlement et la nécessité de laisser le CCNE mener la réflexion approfond...