Interventions sur "critère"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Jusqu'au 31 décembre 2014, l'agrément autorisant la détention d'un monument historique par des sociétés civiles était accordé lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifiaient. L'article 90 de la loi du 29 décembre 2014 a modifié ces critères d'octroi de l'agrément au titre des divisions ou de la cession à une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés de monuments historiques, et ce, à compter du 1erjanvier 2015. Ainsi, l'article 156 bis du code général des impôts prévoit que l'agrément est accordé sous réserve du respect des deux conditions suivantes : le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscriptio...
