Interventions sur "monument"
1 intervention trouvée.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Jusqu'au 31 décembre 2014, l'agrément autorisant la détention d'un monument historique par des sociétés civiles était accordé lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifiaient. L'article 90 de la loi du 29 décembre 2014 a modifié ces critères d'octroi de l'agrément au titre des divisions ou de la cession à une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés de monuments historiques, et ce, à compter du ...
