Interventions sur "prélèvement"

Je suis ravi à l'idée qu'un siècle après nos amis canadiens, nos concitoyens bénéficient bientôt de l'immense simplification administrative que constitue le prélèvement à la source. Toutefois, l'article 9 crée une très grave inégalité, puisqu'il lèse tous les contribuables qui auront quitté le territoire national avant le 1er janvier 2018 et rentreront après la mise en place du prélèvement à la source. Un Français se trouvant dans ce cas de figure paiera une année entière de fiscalité de plus que son voisin de palier qui ne sera pas expatrié. Au-delà de l'inég...

Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la territorialité du prélèvement à la source. Des conventions fiscales bilatérales existent cependant, qui prévoient pratiquement toutes le principe de non-double imposition. C'est pourquoi l'histoire torride de Géraldine et Joël m'étonne, car il me semble bien qu'une convention fiscale a été signée avec le Canada. Monsieur le ministre, la plupart des conventions fiscales résolvent-elles le problème ? Si ce n'est pas le cas, il...

Le Gouvernement et le rapporteur général auraient mieux fait de rendre un avis favorable à cet amendement, car les Français de l'étranger souffrent d'une injustice en la matière. Le prélèvement à la source ne réglera pas leurs problèmes, bien au contraire. Je voudrais appeler votre attention sur l'article 7 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que nous avons examiné la semaine dernière, rédigé par le Sénat et relatif à l'exonération des revenus sur le capital des Français de l'étranger. Cet article a été supprimé, à mon avis à tort, par l'Assemblée nationale en ...

Sur une carrière entière, quelle est la différence entre Joël et Géraldine, si Géraldine s'expatrie pendant cinq ans ? Du fait du nouveau dispositif, durant cette période clé, Géraldine paiera une année de fiscalité pleine de plus que Joël. C'est à ce niveau que le mécanisme est injuste. Quant au prélèvement à la source, s'il est vrai qu'il règle la question une fois qu'il est mis en place et dès lors que le pays d'expatriation l'a mis en oeuvre, le problème reste entier lorsque celui-ci ne l'a pas fait, ce qui est le cas de la Suisse. Par ailleurs, monsieur Pupponi, comment pouvez-vous laisser entendre que les 2 millions de nos concitoyens qui vivent à l'étranger se sont expatriés pour échapper à l...

... beaucoup de Français s'expatrient, par exemple en Suisse, pour une période transitoire, dans l'espoir de revenir ensuite en France faire profiter leur pays de leur expérience. Malheureusement, la situation est encore pire pour les Français qui s'expatrient en Suisse, car ils doivent subir cette année noire, qui courra jusqu'à fin décembre 2018. Ceux qui arrivent en Suisse se voient appliquer le prélèvement à la source pendant cinq ans. Ceux qui voudront revenir au bout de ces cinq ans, subiront à leur retour une deuxième année noire. Est-ce ainsi que nous favoriserons les retours ? Nous ne sommes pas dans une logique déloyale vis-à-vis de l'Europe, puisque nous prenons des mesures incitatives, en termes d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur la fortune immobilière, mais nous devons également inciter...

Le prélèvement à la source impose aux TPE et PME de nouvelles charges et leur fait supporter de nouveaux risques. Je propose d'abaisser à 10 000 euros le montant de l'amende encourue en cas de divulgation du taux de prélèvement, sauf intention de nuire.