Interventions sur "taxe"

L'amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, mais je veux souligner – c'est l'objet même du sous-amendement – que, lorsque nous avons instauré fin 2019 la suppression du tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , nous avons créé de nouvelles obligations concernant notamment l'utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé. Parmi ces contraintes figurait la tenue, par les entreprises agricoles prétendant au remboursement partiel de TICPE, d'un registre de suivi des travaux agricoles, afin de s'assurer du bon usage du carburant. Or cette oblig...

...er des solutions hydroalcooliques, dont nous avions bien besoin pendant la crise sanitaire. Dans ce contexte, nous faisons face à un enjeu industriel de taille : le choix stratégique de soutenir ou non des filières telles que l'éthanol. Plusieurs pays d'Amérique du Sud, comme le Brésil, ont décidé d'aider leur filière. Nous pouvons les imiter. À cette fin, je vous invite à réduire le taux de la taxe sur le superéthanol pour le ramener à son niveau de 2017, afin de soutenir les industries présentes dans les territoires, mais également d'adopter une démarche respectueuse de l'environnement. De nombreux commentateurs insistent en effet sur le caractère central de l'enjeu environnemental, que les résultats des élections municipales ont mis en évidence dimanche dernier. Cela tombe bien : en soute...

Monsieur Prud'homme, quel est le lien entre la lutte contre les violences faites aux femmes et la fin de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ?

Vous évoquez un sujet sociétal majeur, un sujet très grave, mais par le biais d'un amendement d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. On ne peut pas travailler comme ça !

Il porte sur la taxe spéciale sur les véhicules routiers. M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État ne pourront qu'admettre qu'il y a eu un problème de circulation des véhicules routiers durant le confinement. Je tiens toutefois à souligner et à saluer l'adaptation dont ont fait preuve les services des douanes, comme en témoignent les décrets pris durant la période, pour faciliter les déclarations. Reste c...

Il vise à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour les trois mois de confinement. Le coût de cette mesure est, on l'a dit, estimé à 70 millions d'euros pour la période. Ce n'est pas rien mais cette somme se justifie pour une mesure importante comme celle-ci, eu égard à l'enveloppe que vous avez su dégager pour aider nos entreprises.

Par cet amendement, nous proposons de reporter l'augmentation de 2 euros par hectolitre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, afin de prendre en considération les difficultés des entreprises de transport. Cette disposition précise et concrète serait la bienvenue dans le climat actuel.

...endre. Cette mesure vise à soutenir la trésorerie exsangue des entreprises de transport routier de marchandises. À ne pas soutenir le maillon essentiel qu'est le secteur du transport et de la logistique, on commettrait une grave erreur car on hypothéquerait la reprise lente et progressive de l'économie. C'est pourquoi nous vous proposons de reporter l'augmentation de 2 euros par hectolitre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, décidée dans le cadre de la loi de loi de finances pour 2020, afin de soutenir les entreprises, l'économie et donc l'emploi sur l'ensemble du territoire.

Nous avons déjà eu un débat autour du transport routier en commission. Cette série d'amendements aborde principalement deux questions. Premièrement, concernant la taxe à l'essieu, je perçois bien l'intérêt des amendements déposés, notamment celui que Mme Dalloz a présenté de façon très claire. L'idée d'instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la TSVR peut se justifier en temps de crise. Cependant, il est difficile de savoir si un véhicule n'a circulé que pendant cinq jours ; ce seuil ne serait pas vérifiable en pratique. Le Gouve...

..., on nous a expliqué qu'il fallait baisser l'impôt sur les sociétés ; au nom de la compétitivité, on nous a expliqué tout à l'heure qu'il ne fallait pas aborder la question de la taxation écologique – on en mourra peut-être, mais on mourra compétitifs ! – , maintenant, on nous explique que, pour régler une situation anormale, qui crée des inégalités entre les entreprises installées en France, une taxe est inenvisageable. Le dispositif prévu par les amendements réduirait une dépense fiscale qui s'élève à 20 milliards d'euros, mais votre réponse est négative : plus la collectivité a à y gagner, plus vous combattez la mesure parce que vous pensez que c'est comme cela que les capitaux afflueront vers la France. Le problème, c'est que rien ne montre que ces fameux capitaux favorisent l'emploi et l...

Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose ATTAC. Pour la France, le détournement de recettes publiques est estimé, au total, entre 80 et 118 milliards d'euros par an. La lutte contre l'évasion fiscale massive constitue non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d'égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, ...

...ré par l'association ATTAC et porte sur les GAFA. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu'il n'est possible d'agir qu'à l'échelle multilatérale. Le 3 juin 2019, Bruno Le Maire nous a dit qu'il n'allait rien lâcher et qu'il se donnait quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral à l'OCDE sur la taxation des GAFA ; dans l'intervalle, il mettait provisoirement en retrait la fausse taxe GAFA, qui n'était en réalité qu'une transaction avec les géants du numérique et qui n'aboutissait qu'à légèrement ébrécher les bénéfices considérables qu'ils enregistrent en France sans être imposés. Les États-Unis avaient prévenu de leur opposition, et aucun accord n'a été trouvé à l'OCDE. Nous en sommes donc revenus à la situation de départ. C'est le moment de taxer les GAFA, ce qui, là encore...

... en France soit imposée différemment ? Cette prime au moins-disant fiscal est une incitation à la délocalisation ! C'est tout à fait illogique. Vous justifiez votre inaction par votre volonté de défendre l'emploi, mais vous cédez ainsi à un chantage sans fin. Au nom de cette politique, on peut tout aussi bien – ce que vous faites – supprimer progressivement l'impôt sur les sociétés et toutes les taxes gênantes.

Cette démarche est, elle aussi, sans fin ! Je vous rappelle que Bruno Le Maire avait annoncé l'instauration d'une taxe – insuffisante et résultant d'une transaction – , mais l'avait conditionnée à un accord multilatéral.

Avant de le défendre, je voudrais revenir sur l'amendement qui concernait la « taxe GAFA » – j'avais demandé la parole, mais vous ne m'avez pas vue, madame la présidente. Dans un article du Parisien en date du 2 mars 2019, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire disait : « Il est impératif de taxer les données », c'est « une question de justice fiscale » ; « le risque juridique est nul. » À la question du journaliste sur le risque de nuire à l'attractivité de l...

...s la seule signataire de cet amendement, qui porte encore sur un crédit d'impôt. Je souhaiterais toutefois revenir, monsieur le rapporteur général, sur la réponse que vous m'avez faite concernant le soutien au secteur culturel. Vous avez énuméré de nombreuses mesures, mais les 50 millions d'euros destinés au Centre national de la musique ne serviront qu'à éponger la baisse de la perception de la taxe fiscale qui lui est affectée. S'agissant des fonds d'urgence pour la musique enregistrée, ils sont pratiquement inexistants. Quant aux tournages publicitaires, alors que vous m'expliquez qu'il y aura un dédommagement pour compenser les tournages annulés, ma proposition vise, elle, à favoriser les futurs tournages, c'est-à-dire à attirer des personnes, éventuellement de l'étranger, pour tourner en...

Il vise à relever, de 0,4 % à 0,5 %, le taux de la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d'assurance pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur – la taxe portant sur l'avantage de trésorerie ainsi obtenu. Ce serait une autre façon de faire participer le monde assurantiel à l'effort contre la crise.

M. Bricout l'a dit, il s'agit de relever de 0,1 point la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d'assurance. Lorsqu'elles encaissent des primes d'assurance, lesdites sociétés placent cet argent et provisionnent pour les risques à venir. Néanmoins, elles n'ont pas le droit de provisionner outre mesure, auquel cas elles constitueraient de manière indue des réserves exonérées d'impôt. Au bout d'un moment, lorsqu'elles se rendent ...

...rrompus et que les engagements financiers ont été tenus. Je ne suis donc pas favorable à la taxation des bonis ou des réserves de capitalisation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, nous alerte en rappelant que le secteur de l'assurance emploie beaucoup de monde et que, s'il est en bonne santé, nous devons nous défier de nos réflexes de taxation. Je ne prétends pas qu'une taxe sur les bonis le mettrait à terre, mais soyons prudents. Néanmoins, j'encourage le secteur à faire toujours plus. Si notre pays devait connaître de nouvelles difficultés économiques liées à une deuxième vague de l'épidémie, si de nouvelles fermetures sectorielles devaient avoir lieu, il serait appréciable que la réaction des assureurs soit, cette fois, tout à fait différente.

Nous proposons simplement une contribution exceptionnelle sur des revenus qu'ont perçus les assureurs par suite de la baisse du nombre de sinistres en raison de la crise. Ce n'est pas trop leur demander que de relever de 0,1 point le taux de la taxe !