Interventions sur "compensation"

Ils prolongent une discussion précédente. La Corse, collectivité territoriale à statut particulier, collecte un panier spécifique de taxes et son cas n'était jusqu'alors pas traité. Le Gouvernement et le rapporteur général se sont dits favorables à prendre en compte la situation découlant de ce statut. Un oubli aurait été préjudiciable car la compensation s'élève à plusieurs dizaines de millions d'euros. Je ne peux que me réjouir de l'avancée du débat depuis la commission ; j'espère qu'il en amènera d'autres, notamment dans le cadre des travaux à venir sur la décentralisation.

...éunion au ministère des outre-mer, des mesures spécifiques pour soutenir les collectivités et l'économie des territoires ultramarins, durement frappés par la crise sanitaire du covid-19. Je le cite : « Les communes, les départements, les régions d'outre-mer vont être durement affectés dans leurs ressources et dans leurs dépenses par les effets de la crise. [… ] Nous avons décidé le principe d'une compensation, d'une garantie des recettes fiscales notamment liée à l'octroi de mer, à la taxe sur les carburants, pour les communes et pour les régions d'outre-mer. » Or, compte tenu du statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, la notion d'octroi de mer n'y recouvre pas le même champ que dans les autres territoires ultramarins. Le sous-amendement précise l'amendement afin que soit pleinement respecté ...

Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l'avis qui a été donné à son amendement. L'amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d'une part, et d'autre part pour les régions d'outre-mer, a pour objet d'indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d'outre-mer équivalant à l'octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation. Néanmoins, le Gouvernement ne fait pas figurer explicitement la notion de département dans l'exposé sommaire. Contrairement à la Guyane et à la Martinique...

L'amendement no 894 rectifié a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage. Actuellement, l'on incite les collectivités à se doter de systèmes d'information en propre, ce qui est un contre-sens du point de vue environnemental – faut-il le rappeler après la convention citoyenne pour le climat – comme de la cybersécurité, de la disponibilité et de l'accessib...

...partage pas leur avis, puisque, selon elle, ces mesures n'ont pas permis de relancer l'investissement local – elle le dit très clairement – , tout en coûtant 3,85 milliards d'euros. Si nous attribuons quelque crédit aux analyses de la Cour des comptes, nous devons reconnaître que ce précédent ne s'est pas traduit par un franc succès. Enfin, plusieurs amendements visent à faire passer les taux de compensation de 16,404 % à 20 %, ce qui conduirait la TVA théorique à 25 % : ce serait plus qu'une compensation. Cela n'est pas souhaitable.

Défavorable, pour les raisons déjà évoquées lorsque nous avons abordé la compensation des pertes fiscales.

... investissements régionaux, puisque la mission de l'investissement public est non de s'en tenir au capital-développement mais aussi de prendre certains risques, en s'intéressant à des entreprises en retournement. L'État sait ainsi garantir des investissements régionaux et des investissements publics en fonds propres via les collectivités territoriales. Considérant qu'au lieu de créer un fonds de compensation, il vaudrait mieux dynamiser le mécanisme de garantie déléguée auprès des fonds d'investissement, j'émets sur l'amendement un avis défavorable. Mais, si je récuse l'outil qu'il nous propose, je m'associe au président de la commission pour demander au Gouvernement de trouver assez vite des solutions publiques de garantie, afin que les fonds régionaux d'investissement puissent remplacer la dette co...