Interventions sur "source"

L'amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 11, qui vise à harmoniser le traitement des retenues à la source prélevées par un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d'élimination des doubles impositions, en permettant aux sociétés de bénéficier en France d'un crédit d'impôt à valoir sur l'impôt sur les sociétés – IS – qu'elles paient dans notre pays. Le problème est que les sociétés déficitaires ne peuvent pas imputer ce crédit d'impôt sur leurs bénéfices et que, en fin d'année, celui-...