Interventions sur "années"

...jet d'une procédure pour déficit excessif. Aujourd'hui, comme l'a rappelé le président de la commission des finances, la France partage seule avec l'Espagne ce triste privilège. Plus encore, le retard par rapport à nos partenaires dans le rééquilibrage de nos comptes publics se traduit par le fait que la France est, avec le Portugal, le pays européen qui a passé depuis 2002 le plus grand nombre d'années en procédure de déficit excessif. Un délai nous avait été accordé en 2013 par l'Union européenne, un autre en 2015, un autre encore en 2017. La porte-parole du Mouvement démocrate le rappelait à l'instant : nous devons tenir nos engagements européens. Où en sommes-nous en 2017 ? Sur la seule période 2012-2016, le déficit public est passé de 4,8 à 3,4 % du PIB, ce qui correspond à une baisse de ...

…soit cinq fois plus qu'il y a quelques années. Si l'on tient compte des taux d'intérêt de 5 %, cela revient à camoufler une quarantaine de milliards. Le montant du déficit structurel est un autre signal inquiétant. La Commission européenne l'a requalifié à 2,5 % alors qu'il équivaut normalement au déficit conjoncturel. Cela prouve bien que ce déficit structurel, dont nous débattons depuis tant d'années, est loin d'être gommé. Tant qu'il ne...

...ue je viens d'évoquer, l'État doit être aujourd'hui le premier à montrer l'exemple. Les collectivités territoriales sont priées de réduire leurs investissements de 13 milliards sur le quinquennat. « Soyez sages, n'est-ce pas, sinon nous baissons vos dotations » ! Tout cela n'a pas de sens. L'effort doit être partagé, surtout lorsque l'on sait celui que les collectivités ont consenti ces dernières années. Comprenez-moi bien : je ne dis pas qu'il ne faille pas faire de nouveaux efforts, mais il doit être calibré, et à l'aune de celui de l'État. Je regrette également que la transformation du CICE en une baisse des cotisations sociales patronales ait été décalée d'un an. Vous pouvez réaliser toutes les économies que vous voudrez : s'il n'y a pas de croissance, il n'y aura pas de rentrée fiscale, n...

Si les plafonds sont bien évidemment conformes à notre vote, les effectifs réels, mesurés en équivalent temps plein, sont toujours en deçà des effectifs plafonds, comme le montre la fiche no 6 du rapport. Certes, un plafond n'est pas toujours la cible à atteindre, mais si on le vote, c'est souvent parce que l'on souhaite l'atteindre. Il y a quelques années, les effectifs réels de l'État étaient inférieurs de 50 000 aux plafonds votés. Heureusement, cet écart a été réduit, même s'il subsiste encore. Ainsi, les effectifs réels de l'État sont inférieurs de 31 849 agents temps pleins aux plafonds que nous avons fixés. Des améliorations sont à relever dans de nombreux domaines, par exemple celui de la justice, de l'intérieur et de l'éducation nationale...

... total de pauvres dans la cinquième puissance économique mondiale à 9 millions. Ces sacrifiés, ce sont ces associations qui doivent mettre la clé sous la porte, faute de financement. Ces sacrifiés, ce sont les collectivités locales – les mairies, échelon de démocratie le plus proche des Français, n'ont plus les moyens d'assurer leurs missions. Et, on nous explique qu'elles vont devoir, dans les années à venir, payer le prix de l'austérité à hauteur de 13 milliards d'euros. Ces sacrifiés, ce sont enfin ces enfants qui manqueront d'enseignants pour assurer leur éducation, et ces 87 000 étudiants qui, à la rentrée, ne seront pas affectés dans une université.

... de trouver un travail, à ces mêmes Grecs qui connaissent une situation sanitaire digne d'un pays du tiers-monde, ou à ces travailleurs pauvres en Allemagne, dont le nombre a été multiplié par deux en dix ans, que la situation économique en France est désastreuse par rapport à la leur. En réalité, cette politique est menée au nom d'un credo, celui des 3 %, griffonné sur un coin de table dans les années quatre-vingt-dix par M. Delors et d'autres – et qui aurait été porté à 5 % si les Allemands avaient été entendus. Ce critère est l'alpha et l'oméga de toutes les politiques d'austérité. Ces politiques sont en réalité un immense gâchis. Nous aurions pu favoriser une bifurcation écologique de notre société ; nous aurions pu, comme le propose notre programme, l'Avenir en commun, lancer un plan d'in...

... mois, quand le seuil de pauvreté est de 1 000 euros par mois. L'autre fracture touche nos territoires ; elle affecte le monde agricole, la montagne, le milieu rural mais aussi les banlieues et les villes moyennes. Ces territoires subissent le recul constant des services publics, la désindustrialisation et le sous-investissement chronique, tant public que privé. La politique menée ces dernières années est venue aggraver ces fractures. Le symbole en est bien entendu le pacte de responsabilité, résultat de la conversion de l'ancienne majorité socialiste à l'idéologie de l'offre, mais aussi d'une soumission consentie au dogme de la réduction de la dépense publique. Véritable verrue budgétaire, ce pacte s'est traduit par une politique de soutien inconditionnel à toutes les entreprises, qu'ont mat...

...es. Si, au contraire, certaines dépenses ne portent pas leurs fruits, ajustons-les ou supprimons-les. Ayons enfin le courage, chers collègues, de regarder les domaines et les périmètres où l'État intervient aujourd'hui massivement sans que les effets concrets soient à la hauteur des besoins et des attentes. C'est le cas pour la politique du logement, pour laquelle la France, depuis de nombreuses années, dépense 2 % de son PIB, contre 1 % dans la zone euro et 0,6 % dans l'Union européenne. Je ne pense pas qu'en conséquence le mal-logement soit en France moitié moindre de ce qu'il est chez nos voisins. Au contraire, parfois, beaucoup dépenser, c'est mal dépenser. Ayons le courage de revoir en profondeur l'efficacité de nos dépenses publiques.

... l'impôt sur les sociétés, qui doit nous interpeller, car elle traduit la situation des entreprises elles-mêmes. Ces mauvaises rentrées fiscales auraient pu être bien plus dégradées encore si le précédent gouvernement n'avait pas bénéficié opportunément de facteurs exceptionnels, qui ont permis aux recettes d'être proches des prévisions. Parmi ces facteurs, il y a d'abord l'encaissement de deux années de redevances d'usage des fréquences hertziennes, pour 1,3 milliard d'euros, et un prélèvement particulièrement élevé de 2,4 milliards d'euros sur la COFACE. Il convient d'ajouter une réduction des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne. Le revers de la médaille pour la nouvelle majorité est que rien ne permet aujourd'hui d'anticiper la recon...

Pour conclure, l'enseignement majeur que l'on peut tirer de l'exécution 2016 est la situation de décrochage des finances publiques de notre pays. Les années se suivent et le constat reste malheureusement le même. La situation des finances publiques n'est pas assainie et la moindre panne de croissance pourrait faire fortement remonter le déficit, ce qui rendrait impossible la tenue des objectifs budgétaires.

...é inférieures aux prévisions de 3,8 milliards d'euros, en raison d'une croissance économique moins élevée que prévu – mais pas seulement. Le Gouvernement a pourtant pu bénéficier de facteurs exceptionnels, se chiffrant à 16,3 milliards d'euros pour cette exécution 2016, qui ont permis de limiter les effets des mauvaises rentrées des recettes fiscales. Or, il est peu probable de retrouver dans les années à venir des éléments aussi favorables que la cession des fréquences radioélectriques, pour 1,3 milliard d'euros, le prélèvement exceptionnel de 2,4 milliards d'euros effectué sur la COFACE, déjà rappelé, et les amendes de l'Autorité de la concurrence, pour 994 millions d'euros. Troisième constat : la réduction des dépenses est en trompe-l'oeil. En effet, l'économie de 3 milliards d'euros réalisé...

...dent, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à approuver les comptes de l'année 2016. L'exposé des motifs qui l'accompagne présente les données budgétaires de l'État avec, il faut bien le dire, une autosatisfaction indécente face une situation dramatique. Celle-ci est en très grande partie liée au chômage massif que nous enregistrons depuis des années : dette et déficit sont la conséquence de ces choix économiques désastreux, mais ce constat résulte aussi d'années, et même de décennies, de gestion calamiteuse des deniers publics. Nous le disons avec force et le répéterons tant qu'il sera nécessaire : il est inacceptable de continuer à faire peser sur nos ménages et nos entreprises une pression fiscale insupportable ou de leur imposer d'injust...

... – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement. Il ressort de l'examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : ils ont servi de variables d'ajustement dans le cadre de cette pratique. Cette tendance à la mise en réserve de montants de crédits élevés impacte à moyen et long termes nos finances. Cette question nécessite vr...