Interventions sur "budgétaire"

...ésenté à la fois un décret d'avance et un décret d'annulations de crédits, destinés à assurer le financement de dépenses sous-estimées, parfois non budgétisées, par le gouvernement précédent – je pense à la recapitalisation d'Areva et au plan « 500 000 formations » – et à répondre à nos engagements européens, en ramenant le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Ce n'est qu'en assumant un sérieux budgétaire que nous parviendrons à réformer notre pays, comme nous nous y sommes engagés. Oui, c'est notre engagement ! Aujourd'hui, ce n'est pas l'idéal, ce n'est pas le plus confortable. Comme tous, j'aime le débat. Mais nous sommes dans une situation d'urgence : nous devons assumer l'héritage, et clore ces comptes. Pour cela, nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre. En revanche, pour 2018, nous so...

...dix ans. Cela mérite réflexion. Même en tenant compte de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'impôt sur les sociétés a moins rapporté en 2016, ce qui témoigne de la situation économique et de l'absence de croissance, qui provoquent l'enlisement de nos comptes publics. Je ne reviendrai pas sur les quatre anomalies pointées par la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire et que nous devrons corriger dans les quatre prochaines années. Elles ont d'ailleurs été rappelées par la porte-parole de La République en marche au cours de nos débats en commission. Il est une chose que nous devrons faire, mes chers collègues. Nous pouvons nous raconter toutes les histoires du monde, mais tant que le périmètre de l'action de l'État ne sera pas revu, nous ne nous en sortirons p...

...évelopper un outil de pilotage plus fin, pour mieux calibrer les crédits en direction de certaines missions, lors de la prochaine loi de finances initiale. J'en profite pour évoquer le décret d'avance que le Gouvernement vient de nous présenter. Nous atteignons les sommets avec un niveau jamais atteint de recalibrations de crédits en cours d'année, et l'annonce de 4,5 milliards d'euros de coupes budgétaires.

...nts, y compris ceux émanant de l'État. Aucune expertise, même commandée par l'État, n'a été à ce jour en mesure de le dire sérieusement. L'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – critique un « manque d'envergure » et une « cible trop large ». La commission des finances du Sénat, dans son rapport d'information sur le CICE, pointe « un outil au pilotage complexe », dont le coût budgétaire « est difficilement prévisible ». Elle évoque un dispositif « qui a déstabilisé une administration fiscale déjà sous pression » et décrit les difficultés des PME « face à la forme de ce dispositif fiscal ». Une étude commandée par France Stratégie, pour Matignon donc, parle de « questions sans réponses » dans ses analyses et remet en cause les calculs de la direction du Trésor, qui proclame un r...

...nous mettre en danger. Tout cela pour quels effets économiques ? S'agissant de la dette, qui vous obnubile, vous osez vous gargariser d'un ralentissement de la hausse. Mais la réalité est qu'elle a encore augmenté, passant de 91 % à 98 % du PIB. En outre, le projet de loi présente des résultats en trompe-l'oeil dont on ferait bien de ne pas trop s'enorgueillir. On nous explique que le déficit budgétaire recule en 2016 pour s'établir à 69 milliards d'euros. Cette version, je la conteste car elle omet de préciser que cette baisse s'explique en réalité par un solde exceptionnel – 6,8 milliards d'euros – des comptes spéciaux. Vérifiez dans les précédents budgets : 2016 est la seule année au titre de laquelle ils enregistrent un tel solde. En outre, ces comptes ne sont pas pertinents pour apprécier l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'approbation des comptes de l'année 2016 offre la première opportunité de cette législature pour aborder les grandes problématiques budgétaires et financières de notre pays. Mais à bien vous écouter, mes chers collègues, monsieur le ministre, on a le sentiment que la réduction des déficits est la priorité ultime des politiques publiques, leur seule et unique finalité. Érigés en totem, les 3 % de déficit surplombent la représentation nationale, anesthésiant le débat et la réflexion politique. En réalité, monsieur le ministre, depuis vo...

...ailleurs, les fonctionnaires, les collectivités, les TPE, les PME, et nos services publics. Le remède est parfois pire que le mal, mes chers collègues. À coup sûr, ces fractures, que j'évoquais à l'instant, s'accentueront. Soyez vigilant, monsieur le ministre : tout comme il n'y a pas de majorité politique pour vos projets de casse du code du travail, il n'y en aura pas non plus pour vos projets budgétaires très largement tournés vers les ultra-riches. Aujourd'hui, nous voterons contre ce projet de loi de règlement du budget de l'année 2016. Nous considérons que notre pays dispose des moyens pour une autre politique, qui place l'humain et l'environnement en son coeur et relègue la finance à sa juste place. Une profonde réforme fiscale, qui intègre la justice et l'éthique, doit d'abord nous permett...

...u jour porte sur le règlement des comptes pour l'année 2016. L'étude et la lecture de ce texte sont très éclairantes, car elles aident à tirer des leçons très pertinentes pour façonner l'avenir en apprenant de nos réussites et erreurs passées. De ce projet de loi de règlement, nous pouvons tirer en particulier deux leçons. La première est que nous avons utilisé très largement l'outil de pilotage budgétaire, et qu'il est à de nombreux égards à bout de souffle. Par exemple, la réserve de précaution, portée à plus de 13 milliards d'euros en 2017, est devenue un outil de pilotage et d'ajustement qui va bien au-delà de son rôle initial. À force de gels, de surgels et de dégels, nous avons perdu en lisibilité dans l'exécution budgétaire et nous avons créé un cycle où les budgets sont en permanence amendé...

...ne pourrons défendre notre modèle social et économique de mutualisation collective des dépenses que si nous parvenons à montrer que cet argent porte réellement des fruits ! Chers collègues, le Gouvernement est, nous le savons, totalement aligné avec ces objectifs. Il nous reste à jouer pleinement notre rôle de parlementaires pour soutenir son action et avoir, pour exigence constante, que l'outil budgétaire reste un outil et que les dépenses soient avant tout utiles !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons un moment clé du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l'avenir. Monsieur le ministre, j'ai au moins un point d'accord avec vous : c'est lorsque vous affirmez qu'il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C'est une nécessité. Il est important de prendre le temps d'analyser l'état des lieux. Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlem...

L'exercice 2016 a donc été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 3,6 % à 3,4 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 en 2015. Or cette faible réduction du déficit budgétaire doit en plus être nettement relativisée. Non seulement le déficit est plus élevé que prévu puisque la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l'objectif communiqué à la Commission européenne à l'occasion de la transmission des programmes de stabilité. Surtout, l'Ét...

Pour conclure, l'enseignement majeur que l'on peut tirer de l'exécution 2016 est la situation de décrochage des finances publiques de notre pays. Les années se suivent et le constat reste malheureusement le même. La situation des finances publiques n'est pas assainie et la moindre panne de croissance pourrait faire fortement remonter le déficit, ce qui rendrait impossible la tenue des objectifs budgétaires.

...au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous permettent d'évaluer l'amélioration de la performance et nous donnent quelques pistes d'amélioration sur lesquelles l'État peut s'engager. Comme nous l'avons observé en commission, l'analyse fine de ces éléments de gestion mériterait une étude plus approfondie. Loin des punchlines fracassantes sur des « trous » budgétaires, ce projet de loi de règlement nous donne l'occasion de prendre du temps pour examiner la situation réelle de nos comptes publics, évaluer les politiques publiques mises en place et construire les perspectives financières pour 2018. Nos concitoyens doivent en prendre conscience. C'est aussi pour cela que je me permets ces quelques mots. Ce cadre étant posé, j'en viens au fond. La baisse de 0,2...

...éral dans son rapport. Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd'hui nous donne aussi l'occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes dans leur rapport qui a fait grand bruit au début de l'été. Ceux-ci ont pointé des dépassements pour certaines missions budgétaires. Je pense notamment à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », où le dépassement est de 1,5 milliard d'euros, et à la mission « Travail et emploi », où il s'élève à 1 milliard. Cependant, nous ne pouvions laisser nos agriculteurs seuls pour faire face aux graves crises sanitaires qu'a connues notre pays et qui continuent de les secouer. Aurions-nous dû renoncer au gra...

...t la dette continue dangereusement sa progression, atteignant 2 147 milliards d'euros. Monsieur le ministre, vous avez récemment assuré que « l'État sera exemplaire, vu qu'il ne l'a pas été dans la gestion précédente ». J'espère que vous tiendrez cet engagement important. La première mesure que vous auriez dû mettre en oeuvre dans ce contexte aurait été l'adoption, dès septembre, d'un collectif budgétaire, mais vous ne le souhaitez pas. Comment donc voulez-vous intégrer au titre du budget 2017 les désastreux effets de la gestion de 2016 ? Il faut bien qu'intervienne, à un moment ou à un autre, une continuité financière. Il fallait donc, et c'est le souhait que nous avions émis, prendre en compte les effets de 2016 sur le budget de 2017. Le rapport de la Cour des comptes est implacable. Premier co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à approuver les comptes de l'année 2016. L'exposé des motifs qui l'accompagne présente les données budgétaires de l'État avec, il faut bien le dire, une autosatisfaction indécente face une situation dramatique. Celle-ci est en très grande partie liée au chômage massif que nous enregistrons depuis des années : dette et déficit sont la conséquence de ces choix économiques désastreux, mais ce constat résulte aussi d'années, et même de décennies, de gestion calamiteuse des deniers publics. Nous le disons av...

Le général de Villiers a osé porter devant la représentation nationale une parole forte et honnête : les foudres de notre président arrogant lui sont tombées dessus de manière humiliante et parfaitement inappropriée. Le mépris qu'il adresse à nos forces armées est inadmissible, tout autant que les coupes claires que les restrictions budgétaires leur font subir. Pour toutes ces raisons, pour nous, ce sera : non. Croyez-le bien, nous ne cesserons jamais de fustiger l'incurie budgétaire de l'exécutif, l'injustice des politiques menées et le honteux abandon de l'intérêt national devant les exigences austéritaires iniques que nous impose Bruxelles.

...s qu'elle soit renseignée à un degré de précision assez poussé et contraignant pour être un engagement solennel vis-à-vis des Français, la remise à plat d'un certain nombre de grandes politiques et un pilotage beaucoup plus fin et exigeant des investissements publics et de leur financement. Ces avancées essentielles devront aller de pair avec une nouvelle étape de l'adaptation de notre procédure budgétaire. Nous savons que le Gouvernement y travaille. Nous souhaitons que, là non plus, il ne bride pas ses ambitions et que nous puissions prendre une part active à cette réflexion d'intérêt général. La place qu'occupera la loi de règlement dans un dispositif renouvelé sera décisive. Lors de la présentation en conseil des ministres du projet de loi soumis à notre vote, le 21 juin, il a été dit que la l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un souci de transparence démocratique et pour faire avancer le débat, j'appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d'exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État en 2016 fait ainsi ...