Interventions sur "crédit"

...étailler les 4,5 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d'avance et un décret d'annulations de crédits, destinés à assurer le financement de dépenses sous-estimées, parfois non budgétisées, par le gouvernement précédent – je pense à la recapitalisation d'Areva et au plan « 500 000 formations » – et à répondre à nos engagements européens, en ramenant le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Ce n'est qu'en assumant un sérieux budgétaire que nous parviendrons à réformer notre pays, comme nous nous ...

...nté de 0,7 point en France pour atteindre 96,3 points, ce qui est énorme. La comparaison avec l'Allemagne, notre principal partenaire commercial, est édifiante. La dette publique française est aujourd'hui supérieure de plus de trente points de PIB à la dette publique allemande. Avec la zone euro, l'écart est actuellement de sept points de PIB. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps, discrédite la parole de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Joël Giraud, notre rapporteur général, a essayé de poser les deux questions les plus fondamentales : oui ou non, la situation des finances publiques s'est-elle améliorée ? Si je devais donner une note, je mettrais sept sur vingt. Oui ou non, les objectifs ont-ils été atteints ? Rappelons qu'une loi de finance initiale et une loi de...

...gative pour plus de 1 200 milliards d'euros, avec un passif principalement constitué de dettes financières, dont la hausse s'accroît, et de provisions de charges également en hausse. Gilles Carrez a insisté sur un point négligé par les autres orateurs : l'impôt sur les sociétés, dont la recette a été divisée par deux en dix ans. Cela mérite réflexion. Même en tenant compte de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'impôt sur les sociétés a moins rapporté en 2016, ce qui témoigne de la situation économique et de l'absence de croissance, qui provoquent l'enlisement de nos comptes publics. Je ne reviendrai pas sur les quatre anomalies pointées par la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire et que nous devrons corriger dans les quatre prochaines années. Elles on...

...es effectifs réels de l'État sont inférieurs de 31 849 agents temps pleins aux plafonds que nous avons fixés. Des améliorations sont à relever dans de nombreux domaines, par exemple celui de la justice, de l'intérieur et de l'éducation nationale. L'écart entre les plafonds votés et les effectifs réels a été réduit, même s'il perdure. Quatrième question : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement tels que nous les avions votés ? Là encore, la réponse est mi-oui, mi-non. Il est logique qu'en cours d'année, des ajustements s'opèrent, notamment par les décrets d'avance. C'est vrai, l'an dernier, les ajustements ont été plus importants que les années précédentes, notamment du fait d'une recalibration des crédits vers les forces de sécurité. Pour cinq missions sur trente, les cr...

...s autorisations de la loi de finances initiale d'1,6 milliard d'euros. Là encore, la France décroche par rapport à ses voisins. En 2016, notre pays est passé au premier rang de l'Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques, alors même que leur efficacité est éminemment discutable. L'efficacité et l'efficience de l'action publique constituent un véritable sujet pour l'avenir car les crédits peuvent augmenter sans que l'action publique ne s'accompagne de résultats à la hauteur des efforts consentis et attendus. Nous faisons ainsi partie des pays qui dépensent le plus pour soutenir l'emploi alors que nous enregistrons un niveau de chômage parmi les plus élevés. Je plaide pour qu'à l'avenir la représentation nationale et le Gouvernement s'intéressent davantage aux suivis et résultats...

...manuel Macron, connaissait parfaitement les dérives que sa politique laissait à la France. Il est aujourd'hui trop facile aussi de profiter de ces révélations pour saigner nos administrations tout en envisageant l'accueil de nouveaux migrants ou la création d'un budget pour la Première dame. Je pense bien entendu à nos forces de l'ordre, touchées de manière scandaleuse, et à nos armées, dont les crédits vont être cette année brutalement amputés, mettant notre défense en quasi-cessation de paiement et nos soldats en danger. Nos soldats effectuent leurs missions périlleuses avec des équipements d'un autre âge ou sans toucher les primes qui leur sont dues. C'est inacceptable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un souci de transparence démocratique et pour faire avancer le débat, j'appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d'exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État en 2016 fait ainsi état d'une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l'ordre de 3...