Interventions sur "indemnité"

Au moment où l'État souhaite améliorer l'acceptabilité des grands chantiers d'infrastructures dans l'ensemble du pays en mettant en place des procédures contractuelles avec les collectivités locales en vue de limiter leur impact sur les territoires et d'en faire des atouts de développement économique, il est souhaitable, par cohérence, d'aménager le régime d'imposition des indemnités de transfert d'activité, afin de ne pas priver ce dispositif de son sens. En l'état du droit, un régime dérogatoire d'imposition des bénéfices s'applique aux plus-values réalisées à la suite de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif et résultant de la perception d'une indemnité d'expropriation : lorsqu'elles relèvent du régime des plus-values de long terme, leur imposition est différée ...

Émilie Bonnivard m'a expliqué la situation des entreprises concernées. Le grand projet en question est la ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entraînera nécessairement des expropriations sur l'emprise foncière nécessaire à sa réalisation. J'entends bien, madame la secrétaire d'État, que les indemnités d'expropriation bénéficient d'un dispositif de lissage sur trois ans. En revanche, l'indemnité de transfert, considérée comme une indemnité accessoire, est inévitablement intégrée dans le résultat de l'année suivante. En l'occurrence, il s'agit d'une entreprise de trente salariés de la vallée de la Maurienne, où il existe des bassins à revitaliser – nous en avons parlé à l'instant. L'indemnité ...

Je souscris aux propos de M. de Courson : il est étrange de traiter de manière différente le transfert des entreprises et l'expropriation des particuliers, qui bénéficient d'une exonération, y compris en cas de remploi ou selon la nature des indemnités. De plus, les structures soumises à l'impôt sur les sociétés remploient les plus-values et restent donc dans le club fiscal des sociétés, ce qui implique pour elles, à mon sens, de relocaliser et de réinvestir. Le régime de faveur est donc encore plus légitime pour une structure soumise à l'IS que pour une personne physique.

Il faut effectivement prendre en compte la réalité de la situation. Ces entreprises n'ont rien demandé et elles se trouvent obligées de se soumettre aux dispositions de la déclaration d'utilité publique de travaux présentant un intérêt national, ayant un impact important sur le territoire. Auparavant, il n'y avait pas forcément d'indemnités de transfert ; le plus souvent, il n'y avait que des indemnités d'expropriation. Désormais, dans un certain nombre de cas, il existe deux types d'indemnités : les indemnités d'expropriation et les indemnités de transfert. On peut s'interroger sur la pertinence du maintien de régimes fiscaux différents pour des indemnités qui, en définitive, ont le même objet : le dédommagement de l'entreprise. ...

Sur un sujet aussi technique, il serait bon de disposer de toutes les informations permettant une parfaite compréhension afin de nous assurer que d'éventuelles dérives pourront être évitées. L'indemnité versée par l'État est lissée, ce qui constitue une forme d'avantage pour l'entreprise. Il faut éviter que toutes les charges soient prises en compte dans l'indemnité de transfert, qui est soumise à l'impôt. Aussi, j'aimerais que le Gouvernement s'exprime à nouveau pour nous assurer de la justice et de la justesse du dispositif. Le débat à venir sera important. Il ne faut pas se précipiter ; la vi...

La question se pose fréquemment : comment indemniser une entreprise et comment financer le transfert ? L'indemnité de transfert devrait être soumise à l'imposition des plus-values, car on finance l'investissement pour que la structure se réinstalle ailleurs. J'aimerais bien connaître le régime fiscal de l'indemnité, qui ne saurait être considérée comme du chiffre d'affaires.

Normalement, il s'agit d'indemniser le transfert des biens immobiliers pour permettre une réinstallation ailleurs. C'est ainsi que fonctionne l'ANRU : quand on indemnise un commerce ou une entreprise qui fait l'objet d'une démolition, on finance le transfert et on réinstalle l'entreprise ailleurs, et l'indemnité n'est pas assimilée au chiffre d'affaires – il faudrait vérifier ce point, car j'ai un doute. En tout cas, il faut trouver une solution car il n'est pas question de pénaliser l'entreprise. Il faut lui permettre de se réinstaller et, si elle ne peut pas payer l'impôt, l'exonération peut faciliter la réinstallation et le maintien des emplois.