Interventions sur "CESE"

Cet amendement revêt une importance particulière à nos yeux. Les avis du CESE ne sont pas systématiquement portés à la connaissance des parlementaires. Qui, ici, peut dire qu'il les lit régulièrement ?

Fort bien, c'est un peu votre travail de rapporteur, surtout dans le cadre d'une réforme du CESE… Quoi qu'il en soit les avis du CESE, disais-je, ne sont pas intégrés aux études d'impact des projets de loi, si bien que la saisine de cette instance perd un peu de son sens. Mon amendement renforcerait donc la démocratie participative ; il permettrait la saisine du CESE sur la base d'une lecture des avis qu'il peut rendre. Le CESE lui-même, d'ailleurs, s'auto-saisit par son fonctionnement même...

Je fais miennes les explications du président Pancher. Le groupe Écologie démocratie solidarité s'étant engagé à sourcer ses amendements, j'ajoute seulement que celui-ci nous a été proposé par le groupe environnement et nature du CESE.

...ant des fiches thématiques, sur le plan de relance. J'encouragerais volontiers, par exemple, les présidents et présidentes des commissions concernées à organiser des auditions sur la base des rapports de ce genre : cette pratique, à laquelle nous aurions pu nous astreindre bien plus tôt, est d'ores et déjà possible. Nous sommes tous responsables, collectivement, non d'un mauvais fonctionnement du CESE, mais d'une méconnaissance de ses travaux. La proposition ici formulée n'en est pas moins intéressante, mais il me paraît un peu maladroit de l'inscrire dans la loi organique. Elle pourrait d'ailleurs s'appliquer à tous les avis que le CESE rend sur les textes de loi, et pas seulement sur les projets de loi de plan et les projets de loi de programmation. Soit dit en passant, le Gouvernement peut...

Ce type d'amendement – même déposé sur un mauvais véhicule législatif, comme vient de l'indiquer M. le garde des sceaux – montre que le lien entre le CESE et le Parlement est un vrai sujet. Je ne pense pas qu'il doive être réglé par le présent texte, j'en suis d'accord, mais j'appelle l'attention du président Waserman sur ce qui pourrait être fait, au niveau du bureau de l'Assemblée, pour améliorer les choses en cette matière. Cela nous permettrait, par exemple, d'entendre des représentants du CESE en commission et, pourquoi pas, dans l'hémicycle. ...

Je soutiens ces deux amendements identiques, qui enverraient un signal bienvenu. Pourquoi repousser à demain ce qui peut être décidé aujourd'hui ? La mesure proposée a toute sa place, je crois, dans un texte relatif au CESE, puisqu'elle est de nature à le rendre plus accessible, au-delà des citoyens, aux députés que nous sommes. Cet après-midi, j'évoquais le cas du projet de loi de programmation de la recherche, au sujet duquel le CESE, réuni en séance plénière, exposera son avis le 22 septembre prochain. Le Parlement, lui, commencera l'examen du texte un jour avant : c'est problématique, et cela montre le peu de c...

Monsieur le garde des sceaux, j'imagine que vous savez comment fonctionnent les parlementaires et le Parlement. Chaque député a un collaborateur ou une collaboratrice qui travaille sur tous les textes, et qui ne peut pas, en plus, lire l'ensemble des avis du CESE. Un député ne le peut pas davantage ! Je l'expliquais lors de la discussion générale : les groupes parlementaires sont totalement démunis ; nous n'avons pas les moyens de lire ces avis ! Le CESE produit certes des rapports passionnants, mais les relations entre le CESE et le Parlement sont plutôt défaillantes. Nous demandons que les rapports du CESE, ou tout au moins leur synthèse, soient intégr...

Je regrette que vous n'entendiez pas renforcer les liens entre le CESE et le Parlement. Les relations ne sont déjà pas toujours formidables avec le Gouvernement ! Avec le CESE, tout doit être amélioré.

Il vise à modifier l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958. La Constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes, puisqu'elle prévoit, dans son article 69, que « le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ». Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisines pour avis sur un projet ou une proposition de loi, e...

Nous avons longuement discuté de ce sujet en commission. La Constitution prévoit que l'Assemblée, représentée par son président, puisse saisir le CESE. Quand la Constitution permet à des députés minoritaires de saisir une institution – le Conseil constitutionnel, par exemple – , elle le mentionne expressément. En revanche, nous ne pouvons pas y procéder dans le projet de loi organique. Pour autant, le président de l'Assemblée nationale peut parfaitement faire droit à une demande de députés minoritaires formulée au Bureau, par exemple. Nous pou...

...bonne place dans la hiérarchie des normes. Cet argument peut s'entendre, même si cela reste à prouver. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un amendement d'appel, dont je doute qu'il soit de nature à transformer notre logique constitutionnelle ! C'est d'ailleurs regrettable, car nous espérons bien plus concernant les droits du Parlement. En l'occurrence, il s'agirait simplement de recueillir l'avis du CESE sur des projets de loi. J'espère qu'un changement de Constitution renforcera bien davantage les droits du Parlement ! Nous devrons y réfléchir. Par ailleurs, la Constitution a beaucoup évolué, dans l'esprit et dans la lettre, depuis 1958. Il serait utile de mesurer le déséquilibre des pouvoirs auquel elle a abouti.

Il faut prendre conscience de l'état de dépendance du Parlement ! Aucun Parlement au monde n'a si peu de pouvoirs ! Le Gouvernement saisit tous les organismes d'expertise qu'il souhaite, et demande au CESE de rendre tous les avis possibles. Le Parlement, lui, ne le peut pas. Cherchez l'erreur ! Cet amendement est donc très pertinent : le Parlement doit pouvoir saisir le CESE.

Le Parlement peut parfaitement saisir le CESE ! Pour leur part, les groupes minoritaires ne peuvent pas le faire directement… Mais nous pouvons très bien imaginer que le bon président Ferrand donne suite à une demande minoritaire ! C'est parfaitement possible !

Les modalités de saisine du CESE par le Parlement sont strictement identiques à celles qui valent pour le Conseil d'État. Le texte renforce la capacité du Parlement à collaborer avec le CESE. Nous partageons donc entièrement votre logique, madame Obono et monsieur Dharréville, mais nous sommes bloqués par des bornes constitutionnelles concernant la notion de minorité.

Je doute de l'argument selon lequel la Constitution nous empêcherait de donner droit à des groupes minoritaires. La Constitution indique que le CESE peut être consulté par « le Parlement » de façon large. Le rapporteur fait un pas de côté dans son interprétation, et limite cette capacité aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour notre part, nous étendons cette possibilité aux minorités parlementaires. L'argument constitutionnel n'est pas aussi solide et rigoureux que vous le prétendez. M. Breton l'a souligné : rien ne nous int...

Je fais partie de ceux qui ont plaidé, tout à l'heure, pour un droit constitutionnel constant dans le cadre de la réforme du CESE. Néanmoins, l'argument d'inconstitutionnalité que vous nous opposez relève de l'interprétation et ne semble pas résister à l'analyse. La Constitution prévoit un principe – la consultation du CESE par le Parlement – dont la loi organique fixe simplement les modalités. C'est de bonne politique : nous reconnaissons un droit à l'opposition.

Il m'aurait paru préférable d'autoriser soixante députés ou sénateurs à saisir le CESE, en cohérence avec les modalités s'appliquant au Conseil constitutionnel depuis 1974. C'est un détail, et nous pouvons nous contenter de cinquante députés ou sénateurs. Si nous voulons donner davantage de pouvoir aux oppositions et renforcer le statut de l'opposition – domaine dans lequel les progrès restent limités – , saisissons cette occasion d'être éclairés autant que de besoin, comme nous le...

Il aurait certainement enthousiasmé Jean Lassalle, qui faisait l'éloge, plus tôt, du haut-commissaire au plan ! Mais il a malheureusement quitté l'hémicycle… Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, vise à permettre au haut-commissaire au plan, institué le 1er septembre, de saisir le CESE. En effet, ses missions de planification et de réflexion prospective, de nature à éclairer les pouvoirs publics, rejoignent celles du CESE.

mais les saisines du CESE par le Gouvernement relèvent du Premier ministre. Toute disposition contraire serait inconstitutionnelle. Le haut-commissaire au plan, nommé par décret en conseil des ministres, pourra toutefois, au même titre qu'un ministre, solliciter le Premier ministre en vue d'une saisine : sa démarche devra passer par le Premier ministre. On pourrait d'ailleurs, sans être taquin, s'interroger sur le sens à...

Il vise à promouvoir la culture de l'évaluation des politiques publiques, en reconnaissant au CESE un rôle d'impulsion en la matière, notamment dans l'approfondissement de cette culture. Si l'on parle beaucoup d'évaluation et de contrôle, il est nécessaire de promouvoir cette culture, qui n'est pas si répandue qu'on pourrait le croire. Aussi cet amendement tend-il à prévoir que le CESE organise une conférence annuelle, dans le but de promouvoir la culture de l'évaluation et du contrôle des po...