Interventions sur "saisine"

Fort bien, c'est un peu votre travail de rapporteur, surtout dans le cadre d'une réforme du CESE… Quoi qu'il en soit les avis du CESE, disais-je, ne sont pas intégrés aux études d'impact des projets de loi, si bien que la saisine de cette instance perd un peu de son sens. Mon amendement renforcerait donc la démocratie participative ; il permettrait la saisine du CESE sur la base d'une lecture des avis qu'il peut rendre. Le CESE lui-même, d'ailleurs, s'auto-saisit par son fonctionnement même ; reste que les avis qu'il rend doivent, je le répète, être portés à la connaissance des parlementaires, en étant intégrés aux dossie...

...nstitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes, puisqu'elle prévoit, dans son article 69, que « le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ». Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisines pour avis sur un projet ou une proposition de loi, en réservant cette faculté au Gouvernement. Néanmoins, l'article 70 de la Constitution indique que « le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental ». La loi précise le champ d'application de cet article. Nous souhaiton...

...s y procéder dans le projet de loi organique. Pour autant, le président de l'Assemblée nationale peut parfaitement faire droit à une demande de députés minoritaires formulée au Bureau, par exemple. Nous pourrions également décider collectivement, à l'occasion d'une réforme de l'Assemblée nationale, qu'un groupe de députés minoritaires puisse saisir le CESE. En l'état actuel, toutefois, une telle saisine ne serait pas constitutionnelle. Avis défavorable.

Les modalités de saisine du CESE par le Parlement sont strictement identiques à celles qui valent pour le Conseil d'État. Le texte renforce la capacité du Parlement à collaborer avec le CESE. Nous partageons donc entièrement votre logique, madame Obono et monsieur Dharréville, mais nous sommes bloqués par des bornes constitutionnelles concernant la notion de minorité.

...ien ! D'un point de vue juridique, le fait d'autoriser une minorité de parlementaires à saisir le CESE ne devrait pas provoquer une telle crainte ! Monsieur le rapporteur, vous n'hésitez pas à faire un pas de côté en considérant que seul le président de l'Assemblée nationale peut saisir le CESE, alors que la Constitution attribue ce droit au « Parlement ». Tandis que la Constitution autorise une saisine du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et des groupes de députés ou de sénateurs minoritaires, elle n'évoque que le « Parlement » s'agissant du CESE : nous sommes libres de considérer que cette mention vise le président de l'Assemblée nationale, mais aussi une minorité de parlementaires.

mais les saisines du CESE par le Gouvernement relèvent du Premier ministre. Toute disposition contraire serait inconstitutionnelle. Le haut-commissaire au plan, nommé par décret en conseil des ministres, pourra toutefois, au même titre qu'un ministre, solliciter le Premier ministre en vue d'une saisine : sa démarche devra passer par le Premier ministre. On pourrait d'ailleurs, sans être taquin, s'interroger sur ...

Je ne fais pas offense au maire de Pau ni à ses fonctions, mais il n'empêche que le haut-commissaire au plan n'a pas d'existence constitutionnelle, à l'inverse du Gouvernement. Je crois donc que le fait de lui conférer un tel pouvoir de saisine n'aurait pas de sens, et pourrait même être assez mal pris par le Parlement dans son ensemble.