Interventions sur "saisir le cese"
7 interventions trouvées.
Danièle Obono :Il vise à modifier l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958. La Constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes, puisqu'elle prévoit, dans son article 69, que « le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ». Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisines pour avis sur un projet ou une proposition de loi, e...
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons longuement discuté de ce sujet en commission. La Constitution prévoit que l'Assemblée, représentée par son président, puisse saisir le CESE. Quand la Constitution permet à des députés minoritaires de saisir une institution – le Conseil constitutionnel, par exemple – , elle le mentionne expressément. En revanche, nous ne pouvons pas y procéder dans le projet de loi organique. Pour autant, le président de l'Assemblée nationale peut parfaitement faire droit à une demande de députés minoritaires formulée au Bureau, par exemple. Nous pou...
Bertrand Pancher :Il faut prendre conscience de l'état de dépendance du Parlement ! Aucun Parlement au monde n'a si peu de pouvoirs ! Le Gouvernement saisit tous les organismes d'expertise qu'il souhaite, et demande au CESE de rendre tous les avis possibles. Le Parlement, lui, ne le peut pas. Cherchez l'erreur ! Cet amendement est donc très pertinent : le Parlement doit pouvoir saisir le CESE.
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Parlement peut parfaitement saisir le CESE ! Pour leur part, les groupes minoritaires ne peuvent pas le faire directement… Mais nous pouvons très bien imaginer que le bon président Ferrand donne suite à une demande minoritaire ! C'est parfaitement possible !
Cécile Untermaier :...te capacité aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour notre part, nous étendons cette possibilité aux minorités parlementaires. L'argument constitutionnel n'est pas aussi solide et rigoureux que vous le prétendez. M. Breton l'a souligné : rien ne nous interdit d'aller en ce sens – nous verrons bien ! D'un point de vue juridique, le fait d'autoriser une minorité de parlementaires à saisir le CESE ne devrait pas provoquer une telle crainte ! Monsieur le rapporteur, vous n'hésitez pas à faire un pas de côté en considérant que seul le président de l'Assemblée nationale peut saisir le CESE, alors que la Constitution attribue ce droit au « Parlement ». Tandis que la Constitution autorise une saisine du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et...
Philippe Gosselin :Il m'aurait paru préférable d'autoriser soixante députés ou sénateurs à saisir le CESE, en cohérence avec les modalités s'appliquant au Conseil constitutionnel depuis 1974. C'est un détail, et nous pouvons nous contenter de cinquante députés ou sénateurs. Si nous voulons donner davantage de pouvoir aux oppositions et renforcer le statut de l'opposition – domaine dans lequel les progrès restent limités – , saisissons cette occasion d'être éclairés autant que de besoin, comme nous le...
Laurianne Rossi :Il aurait certainement enthousiasmé Jean Lassalle, qui faisait l'éloge, plus tôt, du haut-commissaire au plan ! Mais il a malheureusement quitté l'hémicycle… Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, vise à permettre au haut-commissaire au plan, institué le 1er septembre, de saisir le CESE. En effet, ses missions de planification et de réflexion prospective, de nature à éclairer les pouvoirs publics, rejoignent celles du CESE.
