Interventions sur "saisine"

Nous avons en effet déjà largement entamé ce débat lors de la discussion de l'article précédent. Je rejoins notre collègue Philippe Gosselin qui estimait tout à l'heure préférable que le CESE puisse être saisi par soixante députés ou sénateurs. S'il fallait retenir un chiffre, ce pourrait être celui-ci car il offre une cohérence et une logique par rapport aux modalités de saisine du Conseil constitutionnel. J'ai déposé cet amendement afin que le CESE ne puisse être saisi uniquement par le Gouvernement ou par les présidents des deux chambres. En effet, si le CESE veut se faire le porte-voix de la population française, il est légitime que, par parallélisme, les représentants des Français que sont les parlementaires, députés comme sénateurs, puissent le saisir afin qu'il pr...

... la mise en oeuvre d'une procédure législative est offerte uniquement aux membres du Gouvernement et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par souci de parallélisme des formes, on pourrait doter soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le CESE, exactement comme le prévoit l'article 61 de la Constitution à propos du Conseil constitutionnel. Cette possibilité de saisine offerte aux oppositions conférerait au CESE une forte légitimité tout en donnant corps à la mission d'évaluation qui lui a été attribuée, et dont les contours ont été élargis dans le cadre de ce projet de loi organique.

En aucun cas l'article 70 de la Constitution, notre grande charte, ne fait obstacle à l'adoption de modalités particulières de saisine. Il mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d'application de cette saisine. Nous pouvons le faire. J'ai proposé, par parallélisme avec les modalités de saisine du Conseil constitutionnel en vigueur depuis 1974, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir ...

Cette proposition qui émane de différents bancs relève pour moi d'une stratégie « gagnant-gagnant » : le Parlement y trouverait son compte puisque soixante députés ou soixante sénateurs obtiendraient un droit de saisine, tout comme le CESE lui-même, puisqu'il rendrait un avis sollicité par une minorité de parlementaires. Comme l'a dit notre collègue Philippe Gosselin, rien dans la Constitution, que je viens de consulter, ne nous empêche de nous doter de cette modalité de fonctionnement.

...tance. Il n'appartient pas à la loi organique de fixer ce qu'est le Parlement – je reprends vos propos, monsieur Gosselin – , mais bien à la Constitution. Je le répète : sur le fond, je suis entièrement favorable à votre proposition – on peut parfaitement imaginer qu'à l'occasion d'une réunion du bureau, le président de l'Assemblée, après discussion avec les groupes, décide de faire droit à cette saisine – , mais on ne peut pas l'écrire dans la loi organique. Avis défavorable.

...le. Vous notez que les amendements visent le Parlement et que ce n'est pas à nous, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi organique, de définir ce qu'est le Parlement. Or le texte précise que le Parlement, c'est « le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat » – cela aurait pu être « le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ». Nous avons décidé que la saisine pouvait être effectuée par l'un « ou » l'autre, et non conjointement. Nous définissons donc bien, dans ce texte, ce qu'est le Parlement. Aussi, comme nous le faisons déjà, pourquoi ne pourrions-nous pas aller plus loin en ajoutant qu'un quantum de parlementaires peut saisir le CESE ? Quant à l'amendement no 122 de Cécile Untermaier, je le trouve très positif. Il est en effet important d'inscrire...

...s favorable – et nous n'étions pas nombreux – à une réflexion sur la question : tout était alors possible. Or, aujourd'hui, nous sommes en train d'examiner un projet de loi organique. Je réitère donc mon avis défavorable pour éviter toute confusion. J'en viens aux arguments développés en particulier par M. Becht. Honnêtement, au début de l'examen du texte, j'étais moi-même parti sur l'idée d'une saisine minoritaire du CESE. Seulement, quand on travaille sur un texte et qu'on en est rapporteur, on a la chance d'auditionner des constitutionnalistes qui nous affirment qu'un tel dispositif ne passera pas, qu'il ne respecte pas la hiérarchie des normes car il n'a pas sa place dans une loi organique. Moi aussi il m'est arrivé de défendre des amendements dont on m'a dit qu'ils seraient frappés d'incon...