Interventions sur "CESE"

...ieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute. Les amendements relatifs aux déclarations d'intérêts sont une belle surprise. En commission, saisis par les mêmes doutes que M. Pancher, nous n'avions pas exploré cette piste jusqu'au bout. Nous vous sommes donc reconnaissants de cette avancée. L'amendement no 282 tend à fixer un cadre pour le contrôle des frais de mandat des membres du CESE et à prévoir que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d'activité individuel. Je rappelle que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'un mécanisme de contrôle désormais robuste de l'utilisation de l'allocation des frais de mandat. Celle-ci est strictement encadrée, puisqu'il existe une liste des frais éligibles et que ceux-ci sont contrôlés à l'euro près sur justi...