Interventions sur "CDI"

L'article 6 prévoit la création d'un CDI de mission scientifique, ouvert à tous les personnels – ingénieurs, techniciens et autres agents – qui contribuent à un projet. Notons que l'on parle ici de projets financés sur les ressources propres des établissements : les agents concernés ne peuvent pas être recrutés au statut de fonctionnaire, au titre des emplois sous plafond de l'État. Tel est par exemple le cas de tous les projets de coop...

Nous partageons tous la volonté de lutter contre l'inquiétante précarité des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour autant, les solutions proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi ne semblent malheureusement pas à même d'y remédier. Ainsi, l'article 6 vise à instaurer un CDI de mission scientifique, qui cristallise légitimement les craintes de la communauté scientifique. En effet, ce nouveau contrat, qui ne prévoit ni durée minimale, ni indemnité de fin de contrat, ni délai de prévenance, a pour caractéristique d'organiser l'affaiblissement du statut de fonctionnaire et de banaliser la précarité des chercheurs. Ce signal est d'autant plus alarmant qu'un quart des eff...

Tout au long de nos débats, nous avons évoqué la précarité des chercheurs. Pour répondre à la multiplication des CDD, vous faites une trouvaille extraordinaire : vous inventez un CDI de mission. Le terme est d'ailleurs très drôle : un contrat « à durée indéterminée », mais « de mission »…

Il vise à supprimer l'article 6, qui crée un nouveau contrat, le CDI de mission scientifique. Ce contrat n'est pas – pas plus d'ailleurs que les chaires de professeur junior prévues à l'article 3 – de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il participe de la logique de financements par projet, au détriment de la recherche longue et pérenne. Par ailleurs, le cadre juridique défini ne nous rassure pas, puisque ni la nature des projets ou de...

Alors qu'un quart des emplois de la recherche publique sont précaires, comme le rappelait Mme Tolmont, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Cela n'a pas de sens. Par ailleurs, le CDI de mission instaure une inégalité entre les générations et met à mal le statut de fonctionnaire, beaucoup plus sécurisant, qui permet aux chercheurs de travailler sereinement sur le long terme. Vous pouvez continuer à expliquer, comme vous l'avez fait toute la semaine dernière en commission, que ce contrat est sécurisant. Vous pouvez changer le sens des mots, mais cela ne change rien à ce que le...

Ce contrat précarise les chercheurs dans la mesure où il ne prévoit aucune durée minimale, aucune indemnité de fin de contrat ni aucun délai de prévenance. Il se différencie d'un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Rappelons que le droit prévoit déjà la cessation d'un CDI dès lors que ce dernier n'a plus d'objet. La création de ce nouveau contrat n'a donc pas de raison d'être, d'où notre demande de suppression.

La création du CDI de mission scientifique ne vise nullement à accroître la précarité des chercheurs. Il s'agit au contraire de créer de nouvelles possibilités juridiques mieux adaptées aux caractéristiques actuelles des projets de recherche. La durée des projets pouvant être longue – jusqu'à quinze ans dans le secteur spatial, par exemple – , le CDD ne constitue pas un cadre adapté pour certains personnels, pour ...

CDI de chantier, précarité ! CDI de mission, compromission !

À condition qu'il ne soit pas précisé que le CDI est « de mission » !

...u continuer à payer et qui auraient pu terminer la mission afin de bénéficier de ses résultats en termes de publication, voire d'emploi – en vue d'un recrutement par un partenaire privé ou même de la préparation d'une candidature à un emploi dans la fonction publique, par exemple. Ces situations, nous les avons rencontrées des centaines de fois. C'est pourquoi le fait de remplacer les CDD par des CDI de mission change complètement la donne pour les laboratoires.

Vous avez beau répéter inlassablement que le CDI de mission n'est pas un CDD et qu'il est sécurisant, cela ne change pas le fond du problème ni la réalité : il est rejeté par énormément de personnes. En vous écoutant, on a parfois l'impression de vivre dans 1984. Enfin, pour l'obtention d'un prêt à la banque, je peux vous dire qu'il n'y a pas photo entre un statut de fonctionnaire et un CDI de mission.

La mise à disposition peut concerner les personnels statutaires de la fonction publique et les titulaires d'un CDI de droit public. Elle n'aurait pas de sens dans le cas d'un CDD, justifié par un besoin précis et ponctuel. Avis défavorable.