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...pour contrôler l'activité accessoire des personnels de l'enseignement supérieur. L'article 20 porte sur plusieurs mesures de simplification en matière de formation. Autoriser certains établissements à déroger aux règles du code de l'éducation en matière de sélection est une faute, car le principe de sélection est contraire au principe général de droit à la formation. C'est un aveu d'échec pour l'université française qui, faute de moyens suffisants et de places pour tous les étudiants, en est réduite à faire un tri parmi les bacheliers. S'agissant d'égalité des chances, sujet sur lequel nous venons de débattre, qui a le plus de chances de bénéficier des changements des règles : ceux qui sortent des grandes écoles, ou ceux qui viennent du fond du Pays basque, du Béarn ou de la Corrèze ?
... décidé d'autoriser l'expérimentation et la recherche sur les OGM en vase clos, et de l'interdire en plein champ, dans la nature, parce que les représentants du peuple avaient considéré qu'il était dangereux d'y procéder, pour les générations à venir et pour la biodiversité. C'est l'Assemblée nationale qui a décidé de cela. Or, aujourd'hui, dans un projet de loi qui a trait au fonctionnement des universités et des organismes de recherche – on se demande d'ailleurs pourquoi précisément dans ce texte – , vous remettez en cause ce qui a été décidé par le Parlement sur cette question des OGM, ainsi que sur les biotechnologies et sur de nombreux autres sujets qui relèvent du code de l'environnement, à l'issue d'un Grenelle, après des mois de discussion.
...rieur privé et de délivrance par eux de grades universitaires. C'est un sujet sensible et important. Or le Gouvernement travaille sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche depuis au moins dix-huit mois : il est difficile de penser qu'il n'a pas eu le temps d'y réfléchir ! Si je proteste contre ces alinéas en particulier, c'est que j'ai été saisi par la Conférence des présidents d'université – CPU – , qui pense exactement la même chose : ces sujets doivent être soumis au débat parlementaire, avec la possibilité de consulter aussi les acteurs de la société civile, les corps intermédiaires et les citoyens, dans le cadre d'un débat plus ouvert. La Constitution prévoit le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » : c'est l'occasion de l'utiliser et de s'en saisir. Je n...
C'est un sujet qui est particulièrement important et grave : l'accès de tous les étudiants à l'enseignement supérieur. Une telle habilitation, qui est plutôt de nature à généraliser une privatisation de l'enseignement supérieur, ne nous convient pas du tout. La délivrance des diplômes ne sera plus attribuée par principe aux universités publiques, elle pourrait être confiée à des organismes privés. Franchement, je crois que ce débat est particulièrement important. Chacun comprend intimement, en tant que parlementaire, qu'on ne peut pas continuer à se dérober derrière la constitutionnalité des ordonnances. Cela ne suffit pas, le débat parlementaire doit aller beaucoup plus loin lorsque nous touchons à des sujets aussi important...