Interventions sur "doctorant"

Dans la droite ligne de mon amendement no 268 et de ceux que viennent de présenter nos collègues, il s'agit de permettre aux EESPIG de bénéficier des dispositions de l'article 7 concernant l'accueil des doctorants et chercheurs étrangers dans le cadre de séjours de recherche.

Nous souhaitons qu'un accompagnement soit proposé aux doctorants étrangers qui n'auraient pas pu bénéficier de financement. En effet, l'obligation de financement est très contraignante, d'autant plus que la liste des autorités pouvant l'accorder est limitée.

L'article 7 vise simplement à résoudre une difficulté administrative à laquelle sont confrontés les doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d'une bourse d'un gouvernement étranger concernant leur titre de séjour et leur couverture sociale. Cela ne signifie nullement que la venue en France de doctorants étrangers qui ne bénéficieraient pas de ce financement soit empêchée. Avis défavorable.

L'article 7 prévoit que l'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais de séjour du doctorant ou du chercheur étranger ; il précise que ce complément de financement ne constitue pas un salaire. Or dans la mesure où celui-ci est une somme due à l'occasion d'un travail et ne peut être assimilé à un remboursement de frais professionnels, il entrera dans l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement mentionnée à l'article L. 136-1 du code ...

...ueil. En effet, l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, que vous proposez de modifier, prévoit que la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 « est due sur toutes les sommes [… ] [dues] en contrepartie ou à l'occasion d'un travail [ou] d'une activité [… ] ». Ce n'est nullement le cas de ce complément de financement, qui vise expressément à « contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger » et « n'a pas le caractère d'un salaire ». Votre amendement introduirait une ambiguïté et pourrait laisser penser que ce financement vient rémunérer un travail, ce qui pourrait justifier par ricochet qu'un travail soit exigé de ses bénéficiaires par les établissements. Avis défavorable.