Interventions sur "consultation"

Il vise à supprimer l'article 25 qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d'évaluation environnementale, en lieu et place de l'enquête publique qui garantit pourtant l'intervention d'un tiers et la remise d'un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations.

Il tend à supprimer la possibilité donnée au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets non soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition pose selon nous deux problèmes majeurs. Premièrement, alors que l'accès au numérique reste difficile dans de nombreux territoires et pour certaines catégories de population, le recours à une procédure de consultation dématérialisée paraît inadapté. Les riverains d'un projet qui pourrait affecter fo...

L'article 25 permet aux préfets de décider, pour certains projets, si la consultation du public se fera au moyen d'une enquête publique ou bien d'une simple consultation électronique. En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays, particulièrement en milieu rural et dans les territoires d'outre-mer – qui, il convient de le rappeler, représentent 50 % de la biodiversité française – , cela représente une grave régression en matière de participation du public et...

Je propose à mon tour la suppression de l'article 25. La consultation du public doit revêtir un aspect solennel, et le fait de permettre au préfet de le saisir par voie électronique ne garantit pas l'accès à l'information sur le fond du dossier, d'autant que l'accès au numérique est en effet relativement compliqué dans certains territoires ruraux. La proposition que vous nous faites, madame la ministre, n'est pas bonne.

...ritoires. Les éoliennes – cela a été rappelé et devra l'être autant que nécessaire – ne sont pas des installations neutres, sans conséquence sur l'environnement et donc sur la qualité de vie de nos concitoyens. L'enquête publique est la seule procédure à même de garantir une protection suffisante des habitants, notamment par l'intervention d'un tiers indépendant ; ce n'est pas le cas de la simple consultation du public par voie électronique, qui est ici proposée. Les préfets, quelle que soit leur légitimité ou leur qualité, ne peuvent et ne doivent être les seuls décisionnaires en la matière.

Je vais me joindre à la symphonie demandant la suppression de l'article 25, qui vise à remplacer l'enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique, pour trois raisons. D'abord, s'agissant du public visé, il est certain qu'une fois la procédure modifiée, les personnes âgées et celles qui n'ont pas internet, notamment en milieu rural, vont se retrouver exclues ; en outre, les consultations électroniques risquent d'attirer des individus pas forcément concernés par le projet, ou qui n'entretiennent qu'un vague r...

Je me joins à la polyphonie – c'est le moins que je puisse faire ce soir – pour demander la suppression de l'article 25. Son adoption reviendrait en effet à laisser au seul préfet, qui est la plupart du temps l'autorité organisatrice de l'enquête publique, de décider si celle-ci doit être organisée ou si une simple consultation du public par voie électronique sans tiers indépendant suffit. Il y aura inévitablement des conflits d'interprétation et des divergences d'appréciation de la part des préfets dans le choix des deux procédures, comme l'a bien relevé le Conseil d'État dans son avis, ce qui risque d'être préjudiciable à une protection effective de l'environnement dans les territoires les plus vulnérables. De plus, ...

Chers collègues de la majorité – vu le nombre d'amendements de suppression, je me dis que c'est vous qu'il va falloir convaincre ! – , permettre aux préfets de contourner l'enquête publique en recourant simplement à une consultation électronique, c'est réduire terriblement la participation citoyenne qui, je le sais, vous tient à coeur. Dans le cadre d'une enquête publique, les citoyens sont mieux informés, ont accès à l'étude d'impact et à l'avis rendu par l'autorité environnementale. Aussi, le public est-il plus attentif à la mise en oeuvre du projet. De surcroît, la consultation électronique est beaucoup moins complète et...

Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale, au lieu de l'enquête publique qui garantit pourtant l'intervention d'un tiers et la remise d'un rapport motivé. Cela me semble regrettable pour au moins deux raisons : l'accès au numérique est loin d'être généralisé ; le préfet pourrait, dans une simple consultation du public par voie électronique, se retrouver juge et partie si le projet émane ...

...u rural, tout n'est pas ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Certaines personnes qui travaillent rentrent tard le soir, à un moment où la mairie est fermée. Dans mon village, la maire n'est pas ouverte à dix-huit heures. Internet et les moyens de communication à distance peuvent permettre à davantage de monde de participer à des débats publics, à des enquêtes et des consultations. Il ne faut pas donner cette image de la ruralité.

Après les interventions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je tenais à rappeler les différences juridiques et pratiques qui existent entre la consultation et l'enquête publique. La présence d'un commissaire enquêteur, d'une tierce personne qui fait des synthèses, c'est quand même autre chose qu'une consultation par voie électronique. Deuxième argument : la fracture territoriale et numérique. Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans, excusez du peu, d'une petite commune rurale, je peux témoigner, comme beaucoup de collègues, de l'existence de zo...

Le projet de loi propose, avec raison, de nombreux allègements visant à faciliter le développement des projets, rendu difficile par des procédures de plus en plus longues et kafkaïennes. On ne peut toutefois pas accepter que l'enquête publique soit remplacée par une simple consultation électronique, quand bien même le projet aurait un impact peu important sur l'environnement. Ce serait pousser le bouchon un peu loin !

...i permet à chacun de s'exprimer ! Sur le fond, madame la ministre déléguée, le Parlement et le Gouvernement gagneraient à ne pas se défausser de leurs responsabilités. Pour ma part, j'ai décidé de soutenir ces amendements de suppression pour la raison suivante : si l'on considère que certains types de projets ne méritent pas une enquête publique, alors tirons-en les conséquences et supprimons la consultation publique pour ces projets.

Cela vaudrait mieux qu'une demi-mesure laissée à l'appréciation des préfets, lesquels porteront un regard subjectif sur les types de consultation à organiser selon les projets, ce qui suscitera des oppositions qui ne surgiraient pas si nous établissions aujourd'hui, parce que c'est notre rôle, une règle claire de partage entre les projets qui exigent une enquête publique et les projets qui ne la méritent pas.

Mon collègue Philippe Gosselin a rappelé le nombre de communes situées en zone blanche. J'ajoute que les personnes âgées, quand bien même elles disposeraient d'un accès à internet, ne sont pas toujours capables d'utiliser les outils numériques et de participer à une consultation électronique. Monsieur le rapporteur, vous m'avez mal écoutée lorsque j'ai défendu mon amendement : l'enquête publique n'est pas exclusive de la consultation numérique. Une enquête publique se déroule actuellement à proximité de ma circonscription : les gens peuvent se déplacer à la mairie pour rencontrer le commissaire enquêteur à des heures précises, mais ils peuvent aussi exprimer leur avis s...

Faisons confiance aux préfets, qui sont des serviteurs de l'État particulièrement responsables. Je ne doute pas qu'ils choisiront le mode de consultation le plus adapté à leur territoire. Quel préfet déciderait de recourir à une participation par voie électronique dans un territoire qui n'est pas couvert par un réseau adéquat ? Soyons sérieux !

Comme l'a dit M. Aubert, il est difficile de se prononcer sur cet amendement complexe, déposé au dernier moment. Je m'interroge sur le deuxième degré de dérogation. Vous expliquez que « lorsque le nombre d'éléments qui devraient être écartés est trop important pour permettre la constitution d'un dossier intelligible de consultation du public », la procédure de consultation du public sera purement et simplement écartée. Qu'y aura-t-il pour la remplacer afin d'informer et de consulter le public ? Rien du tout, ou d'autres dispositifs sont-ils envisagés ?

Je vous rappelle que lorsque nous avons voté la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 il y a deux ans, nous avons accordé des moyens supplémentaires au SID – service d'infrastructure de la défense. J'imagine mal qu'aujourd'hui, on ouvre une consultation publique pour les aménagements liés aux nouveaux matériels dont nous avons doté la marine sur la base de l'Île Longue – par exemple si l'on veut modifier les quais d'amarrage pour accueillir de nouveaux bâtiments. On irait en livrer l'avis à d'éventuels « camarades » chinois ? Il faut être pragmatique. Nous avons donné des moyens au SID, il faut maintenant lui donner les moyens réglementaires qu...

Il vise à modifier le code minier, la législation minière actuelle ne définissant par les modalités de consultation du public, ni pour la délivrance des permis exclusifs de recherches, ni pour celle des autorisations d'exploitation, alors que ce serait nécessaire dès lors que les travaux envisagés risquent d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement – je vous fais grâce des détails techniques de l'exposé sommaire. Je rappelle que ces mesures de précision des modalités de consultation avaient été ado...

Sous couvert de ratifier et de compléter l'ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, le Gouvernement a introduit, par amendement et de manière cavalière, une disposition renforçant le secret des affaires. Sauf erreur de notre part, l'objet de ce texte est de simplifier et d'accélérer l'action publique, non de renforcer la protection du secret des affaires, qui a déjà fait l'objet d'un débat assez tumultueux en séance publique en...