Interventions sur "emprunteur"

L'article 42 bis constitue une avancée importante pour les emprunteurs, favorable au pouvoir d'achat des ménages. Depuis dix ans, les majorités parlementaires successives se sont mobilisées pour garantir la libre concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et protéger les assurés, souvent bloqués par des établissements prêteurs désireux de conserver leur monopole en la matière. Il est en effet très difficile aux assurés d'exercer leur droit à changer d'ass...

Le droit à la résiliation annuelle de l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur a été adopté il y a trois ans, mais sa mise en oeuvre continue de se heurter à d'importantes difficultés. Alors que la crise économique menace le pouvoir d'achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité pour les emprunteurs de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement au cours de la première année suivant leur souscription. L'amendement vise à ét...

...l'article dans la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle reprend les termes de l'avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l'ACPR mentionnée par Mme Brulebois. Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résiliation des contrats, afin d'éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Il s'agit d'une mesure de simplification qui profite aux emprunteurs. Je précise que l'avis a été adopté par toutes les parties prenantes représentées au sein du CCSF : les établissements de crédit, les assureurs, les consommateurs, les épargnants. Dans ce même avis, le CCSF s'est engagé à réaliser un bilan au terme de l'application de ce dispositif. Selon les premiers éléments de ce bilan, à ...

...sommateur laissait passer cette date, il lui fallait attendre un an supplémentaire. Or il est très compliqué d'expliquer au consommateur qu'il ne peut pas résilier un tel contrat à tout moment. Voilà l'argument qui a convaincu les membres de la commission spéciale. Ils ont estimé qu'il était temps de permettre au consommateur, comme nous l'avons fait dans d'autres secteurs, de changer d'assurance emprunteur au moment où il le souhaite et de mettre en concurrence les différentes offres. J'émets donc un avis défavorable.

...'avais déposé avec ma collègue Laure de La Raudière. Vous expliquez que les personnes les plus vulnérables risquent de faire les frais de cette nouvelle disposition. Pardonnez-moi, mais en matière d'assurance, elles font déjà les frais du système ! Ce sont les personnes les plus vulnérables – à cause de leur santé, ou de leurs finances – qui ont le plus de difficultés à souscrire à une assurance emprunteur. Cet argument ne tient donc pas. Si nous avons déposé l'amendement no 58 en commission spéciale, c'est pour les économies qu'il permettra de faire faire aux consommateurs, grâce à la mise en concurrence des assureurs en dehors de la date anniversaire de signature du contrat – comme c'est déjà le cas pour l'assurance automobile ou l'assurance multirisque habitation. Le jeu concurrentiel permet d...

Comme le rapporteur, je défendrai le dispositif adopté en commission spéciale. Une précision me semble fondamentale : dans le cas d'un changement d'assurance emprunteur, le contrat avec le nouvel assureur ne peut offrir un niveau de couverture inférieur à celui du précédent. La couverture sera donc au moins équivalente, sinon meilleure, pour un prix est significativement plus bas pour peu que l'assuré fasse jouer la concurrence. C'est tout de même bizarre : alors que pour toutes les autres assurances – habitation, automobile – …

… et pour les forfaits de service, il est possible de changer de contrat quand on veut, sauf si une période d'engagement est prévue, c'est la règle inverse qui prévaut pour l'assurance emprunteur : la date de résiliation n'est libre que la première année. Madame la ministre déléguée, vous parliez tout à l'heure des « bons risques », arguant que parmi ceux qui cherchent une assurance emprunteur alternative à celle signée en même temps que leur prêt immobilier, seuls les clients qui présentent un risque faible, les jeunes par exemple, intéresseront l'assureur. Mais, comme le signalait tout...

Cet amendement de cohérence vise à supprimer le droit à la résiliation annuelle des assurances couvrant un crédit immobilier, devenu superflu avec l'introduction en commission spéciale du droit de résilier l'assurance emprunteur à n'importe quel moment. Le maintenir serait non seulement inutile, mais en plus source de confusion. L'amendement vise ainsi à aller au bout de la réforme opérée par la commission spéciale.

Il vise à rendre pleinement effectif le droit au changement d'assurance emprunteur, en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. Dans la procédure actuelle, il est prévu que lorsqu'un emprunteur souhaite changer d'assurance emprunteur, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix j...

Il concerne le même sujet que l'amendement no 989 – je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure alors que c'est une question de fond. Je comprends votre philosophie concernant les droits des emprunteurs, et je comprends aussi qu'il faut que la banque donne une réponse explicite et non tacite. Mais que se passe-t-il si le prêteur use de manoeuvres dilatoires ? Vous ne traitez pas de cet aspect dans cet article, alors que vous dites vouloir renforcer la liberté de changer d'assurance emprunteur.

Cet amendement, qui a fait l'objet d'une discussion avec la direction générale du trésor du ministère de l'économie, des finances et de la relance, permettrait aux emprunteurs d'être parfaitement informés des garanties exigées par la banque pour maintenir leur contrat de prêt, cette information leur permettant de changer d'assurance à niveau de garantie équivalent aux exigences de la banque. Ces exigences seraient formalisées dans la fiche standardisée d'information, dont la dernière version serait annexée à l'offre de prêt.

Nous considérons comme vous qu'il est plus sécurisant pour l'emprunteur d'avoir une réponse expresse. Mais que se passe-t-il si la banque ne répond pas, madame la ministre déléguée ?

La modification de l'article L. 313-31 du code des assurances opérée par cet amendement ayant fait l'objet d'une discussion avec la direction générale du trésor entend améliorer les procédures de substitution d'assurance engagées par l'emprunteur. En effet, le délai d'émission de l'avenant au contrat de prêt n'est pas encadré par la loi et peut compromettre les opérations de changement d'assurance s'il n'est pas remis concomitamment à l'accord du prêteur. Par ailleurs, l'emprunteur ayant déjà souscrit une assurance de substitution, il est inutile d'appliquer à nouveau le délai Scrivener pour la signature de cet avenant.

Il a pour objectif d'ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d'assurance emprunteur simplifiée. Cette procédure est aujourd'hui sujette à un formalisme qui n'est plus nécessaire, et le délai de réflexion de dix jours n'est plus utile à l'emprunteur. Par ailleurs, cet amendement permet de manière équilibrée aux prêteurs de simplifier l'édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d'assurance emprunteur, notamment du ...

Cet amendement porte sur la procédure de substitution dans le cadre du changement d'une assurance emprunteur. Cette procédure impose un délai de dix jours de réflexion après la signature de l'avenant qui précède le changement d'une assurance. Or ce délai de réflexion ne semble pas utile à l'emprunteur puisque, lorsqu'il initie une procédure de substitution d'assurance, l'emprunteur assuré a d'ores et déjà souscrit une nouvelle offre d'assurance. Cette procédure de substitution est donc subordonnée à un ...

Je vous trouve un peu sévères, car l'avenant au contrat de prêt a un autre objet que d'officialiser la date de changement d'assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d'assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l'emprunteur lui est utile pour prendre connaissance de ces changements. Avis défavorable.