Interventions sur "environnementale"

62 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Lorsqu'aucune modification substantielle des éoliennes n'est prévue au moment de leur renouvellement, la loi précise qu'il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation environnementale ; il faut seulement faire une déclaration auprès de la préfecture. Or il peut arriver que les documents d'urbanisme d'un territoire évoluent, par exemple après la rédaction d'une directive paysagère, la création d'une AMVAP – aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine – ou la modification du droit de l'urbanisme. En l'état du droit, de telles évolutions ne pourraient pas s'appliqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut :

Les députés du groupe La République en marche se félicitent du compromis proposé par le Gouvernement. Rappelons qu'un groupe de travail réfléchit actuellement, autour de Barbara Pompili, aux conditions d'un développement harmonieux des éoliennes. Y participent l'ensemble des exploitants d'éoliennes ou d'énergies renouvelables, les ONG environnementales, les associations de protection du paysage, les élus locaux et les services de l'État. Il importe d'attendre les conclusions de ce groupe de travail, qui doivent être rendues dans quelques semaines.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter, introduit en commission spéciale, qui restreint les concertations et débats publics dans le cadre des projets éoliens en mer. Ce dispositif sape le fondement de la participation du public en matière environnementale. En permettant au Gouvernement de lancer la procédure d'appel d'offres avant la fin de la concertation, il revient à le laisser seul juge de l'opportunité de ces projets, excluant toute prise en compte de l'avis des citoyens. Cette mesure néfaste doit être supprimée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...anticiper : dans l'article précédent, c'était sur les appels d'offres, en court-circuitant la consultation des citoyens – ces derniers seront heureux d'apprendre que leur avis est bien pris en considération ; le présent article, lui, donne au préfet la possibilité d'autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d'autorisation environnementale. Certes, le maître d'ouvrage le fera à ses risques et périls, mais on y va ! Si la mesure est adoptée, qui saura encore ce qu'il en est du droit positif, des règles, du pouvoir discrétionnaire du préfet ou de la consultation des citoyens ? C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'objet principal de l'article 26 est de prévoir une dispense d'autorisation environnementale pour des projets de construction industrielle. Or, quel que soit le type de projet concerné, en autorisant le commencement des travaux préalablement à l'obtention de l'autorisation environnementale, on vide de toute utilité cette autorisation, qui n'est plus qu'un ersatz administratif – je l'ai déjà dit en commission – , d'autant qu'en l'état actuel du droit, s'agissant des éoliennes, le permis d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

L'article 26 prévoit la possibilité d'anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l'autorisation environnementale, ce qui fait courir de lourds risques, autant au porteur du projet qu'à la biodiversité. En effet, quelles seraient les conséquences si l'une des autorisations environnementales n'était finalement pas accordée ? Outre des dommages inutiles à l'environnement, cela représenterait un coût financier insupportable pour le porteur de projet. Commencer les travaux alors même que toutes les autorisation...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Il vise, en vertu du principe de précaution, à supprimer l'article qui permet au préfet d'autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d'autorisation environnementale, alors que les projets concernés sont précisément les plus à même de porter préjudice à l'environnement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Je suis curieuse d'entendre comment le rapporteur et la ministre déléguée nous expliqueront que l'article 26 n'entraîne pas une grave régression du droit de l'environnement. En effet, autoriser le lancement de travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale, c'est tout d'abord pratiquer la politique du fait accompli, puisque si l'autorisation est refusée, des frais auront été engagés : une éventuelle perte d'argent incitera à poursuivre le projet, même s'il porte préjudice à l'environnement. De plus, le lancement des travaux aura déjà provoqué des dégâts irréversibles à l'environnement, même si le projet est finalement arrêté. Ensuite, l'article mé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...ent des travaux ne saurait être donnée. Accepter la politique du fait accompli, par lequel on dispose d'un droit avant même qu'il ait été accordé et reconnu, ce serait provoquer un véritable basculement juridique. Cette disposition est également dangereuse pour la préservation de l'environnement, de la santé et de la sécurité, puisque tous les projets qui doivent faire l'objet d'une autorisation environnementale sont précisément ceux qui comportent des risques ou ont des incidences en matière de santé, de sécurité et d'environnement. L'autorité environnementale et les préfectures ne seront plus que les chambres d'enregistrement d'une politique du fait accompli. Enfin, cette disposition est dangereuse pour le porteur de projet lui-même, parce qu'il lancera les travaux « à ses frais et risques ». Imaginon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Les travaux qui pourront être exécutés auront déjà donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Il ne s'agit pas d'une dispense d'autorisation environnementale, madame Ménard : le chantier peut débuter, mais l'exploitation restera toujours soumise à autorisation environnementale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Je le répète, il ne s'agit pas d'une dispense. Madame Untermaier, vous l'avez dit à juste titre, le démarrage du chantier se fera aux frais du pétitionnaire et à sa demande ; c'est lui qui décide. Ainsi, cette mesure assortie de multiples verrous est très limitée et s'applique dans le respect de l'autorisation environnementale, puisqu'il n'est pas possible d'exploiter l'installation avant son obtention. Par conséquent, je ne partage pas vos craintes et j'émets un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Ensuite, selon vous, il n'y aurait plus de problème car le point aurait déjà été éclairci : c'est absolument faux ! D'ailleurs, les associations environnementales sont très mobilisées, en particulier sur l'article 26 ; je peux citer les noms de personnalités qui n'appartiennent ni à La France insoumise, ni au groupe EDS – Écologie, démocratie, solidarité – , et qui déplorent la consécration du fait accompli, d'un affaiblissement, si ce n'est d'une destruction, du droit de l'environnement, tant de sa lettre que de son esprit : Jean-Bernard Auby, professeur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...ique. Au contraire, vous devriez souligner le sérieux du travail des parlementaires qui, lorsqu'ils ont une idée, la font valoir et tentent à leur tour de vous convaincre. Vous citez l'exemple d'un parking qu'il sera possible de construire mais pas d'exploiter sans l'autorisation : tout de même, madame la ministre déléguée, il est heureux que l'on ne puisse pas exploiter avant que l'autorisation environnementale n'ait été délivrée ! Nous l'avions bien compris. En revanche, il me semble que le préfet qui évaluera un projet bien engagé et déjà en construction sera soumis à une pression très forte, à défaut que leur décision soit liée. Je sais la difficulté à laquelle ils sont confrontés dans ce genre de situations et vous allez leur compliquer gravement la vie. Enfin vous faites valoir que nous ne savons ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Si vous le souhaitez, je vous donnerai ma position sur les ZDE. En attendant, monsieur le rapporteur, je me réfère à votre rapport selon lequel le I de l'article 26 « complète l'article L. 181-30 du code de l'environnement pour prévoir que les permis de construire, d'aménager et de démolir [… ], à la demande du pétitionnaire, peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale. » On peut toujours réinterpréter les débats que nous avons eus, mais ce que vous venez de nous dire n'est pas du tout ce que vous nous aviez déclaré en commission, madame la ministre déléguée ! Toutes les associations environnementales sont d'accord sur l'interprétation de ce texte : il permet certes au préfet d'autoriser la construction, et non l'exploitation, mais comme je vous l'ai dit en co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

L'article 26 vise à réintroduire une ancienne règle qui, avant la réforme de 2017, permettait de réduire les délais en autorisant l'exécution automatique du permis de construire une fois la consultation du public terminée, pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale. L'anticipation des travaux est notamment utilisée pour raccourcir les délais, pour répondre plus rapidement à des clients qui attendent la livraison de leur bâtiment, ou lorsqu'ils mettent un site français en concurrence avec d'autres sites européens. Or, comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, le délai moyen d'obtention du permis de construire est de six mois en Europe contre douze à dix-h...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La dispense de l'autorisation environnementale – ou la suspension, ou le « passage outre », je ne sais pas trop comment il faut le formuler ! – étonne, car cette autorisation ne fait pas seulement office de caution environnementale mais permet aussi d'assurer la participation du public, sous la forme d'une enquête publique unique pour un même projet. Par ce biais, elle assure également l'information du public et, ce faisant, est garante de la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Cet amendement dont M. Aubert est le premier cosignataire vise à conserver le régime actuel en supprimant les alinéas 1 à 3 : ceux-ci créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet. Quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation environnementale, ces dispositions sont très contestables car elles donneront l'impression au public qu'il est mis devant le fait accompli. Alors que le Gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publiques, il convient de ne pas envoyer de signal en sens inverse...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Je rappelle qu'une autorisation environnementale est toujours nécessaire pour démarrer l'exploitation, ce qui signifie que la procédure de participation du public est systématique. L'article 26 ne supprime ni l'autorisation, ni la participation du public ; tel n'est pas son objet. Celles-ci seront toujours nécessaires pour pouvoir lancer l'exploitation d'un projet. Soyez rassurée, madame Anthoine : le public sera toujours consulté et il ne sera...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

Nous n'avons pas le droit d'opposer liberté d'entreprendre et démocratie environnementale. Alors que les questions environnementales sont sur toutes les lèvres, nous devons être très vigilants et reconnaître qu'il n'est pas possible de laisser primer la liberté d'entreprendre sur la démocratie environnementale. Or c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. J'ai déjà cité l'exemple de la Guyane. À moins de me démontrer que la Guyane serait subitement devenue un territoire i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Monsieur Serville, j'entends vos arguments mais je vous assure que nous ne remettons en cause ni l'autorisation environnementale, ni l'avis environnemental, ni la procédure classique. Toute activité devra suivre la même procédure qu'auparavant. Les nouvelles dispositions permettront uniquement d'anticiper la construction, dans des cadres extrêmement précis. La norme environnementale n'est pas remise en cause, pas plus que ne l'est le respect de tous les territoires de la République, de la biodiversité et de notre patrimoin...