Interventions sur "occupation"

L'occupation illégale de propriété est un fléau en France. Or le droit de propriété est un droit constitutionnel, consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué, à cause d'une législation trop complexe et trop imprécise, qui se révèle favorable aux occupants illicites de propriété. Les conséquences des occupations illicites s...

...exemple… L'amendement no 199, sur lequel j'appelle votre attention, madame la ministre déléguée chargée du logement, est sans doute plus pertinent que le premier : il vise à faire entrer l'ensemble des bâtiments dans le champ d'application de l'amendement du rapporteur adopté en commission. Dans les zones urbaines denses, les bailleurs HLM, qui travaillent pour votre compte, ont pour première préoccupation, tout comme les promoteurs auxquels ils achètent les logements, de protéger les emprises sur lesquelles il est possible de construire. Or les squats constituent un frein au commencement des travaux, donc à la livraison des logements.

Je ne peux imaginer que notre assemblée demeure insensible à cet argument. Si je partage certaines des préoccupations exprimées par Mme Panot, …

...nsi, la lenteur des pouvoirs publics fait courir le risque de voir apparaître des justices privées. Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété, quels qu'ils soient. Autrement dit, chacun a le droit de ne pas voir ses biens squattés. Mon amendement vise donc à réécrire l'article afin de lutter concrètement et dans des délais largement raccourcis contre les phénomènes de squat ou d'occupation de logement sans droit ni titre. Nous estimons que ces deux phénomènes, qui portent la même atteinte au droit de propriété, doivent être traités en même temps. L'amendement no 386 viendra compléter le dispositif puisqu'il vise à durcir les peines prévues à l'article 226-4 du code pénal.

...er une rédaction modifiée de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l'occupation illégale de sa propriété. L'autorité compétente, dès lors que l'infraction est constatée, ordonne immédiatement l'évacuation forcée du logement. » L'objectif est double : prendre en considération la jurisprudence sur les résidences secondaires, pour que celles-ci ne soient plus occupées illégalement – il en va de même des résidences occasionnelles, car le droit de propriété ne peut pas être à gé...

...re. Selon moi, son recours doit donc être restreint à des cas de réelle urgence, concernant les résidences principales ou secondaires : lorsque vous ne pouvez pas rentrer chez vous parce qu'un squatteur occupe les lieux. Les terrains agricoles, les cabanons, les ruines et les immeubles désaffectés constituent des propriétés privées, je serai toujours là pour défendre ce principe. Néanmoins, leur occupation indue me semble relever du contentieux et appeler le recours à un juge. Le préfet n'est pas là pour se substituer au juge, mais pour apporter dans l'urgence une réponse à des personnes empêchées de rentrer chez elles, qu'il s'agisse de leur domicile principal ou d'une résidence secondaire. La procédure proposée doit rester exceptionnelle ; je suis défavorable à ces amendements car je souhaite qu...

Eh oui ! On est en plein dans le sujet ! J'ai entendu dire que l'occupation de certains logements est un scandale et un fléau. Mais le fléau, et je suis sûr que vous partagez cette conviction, c'est que notre pays compte 3,5 millions de mal-logés et au moins 200 000 sans-logis !

Je suis un peu étonné par ce débat car, en fait, tout est possible. Peut-être faut-il apporter des modifications pour border les amendements sur le plan juridique, mais ceux-ci visent à ce qu'en cas d'occupation du domicile ou de la résidence d'un individu, autrement dit de sa propriété privée, celui-ci puisse bénéficier d'une procédure d'urgence qui lui permettra de récupérer son bien. Je peux citer l'exemple d'une femme âgée qui, rentrant de vacances, a trouvé son appartement occupé. Les squatteurs avaient mis de côté ses biens personnels et elle s'est retrouvée à la rue, ce qui n'est pas acceptable.

...te hypothèse de départ ouvre la voie à un débat sur la distinction entre domicile principal et résidence secondaire, au lieu de considérer le problème du point de vue de la propriété, notion beaucoup plus large. Surtout, elle nous fait retomber sur les dispositions actuelles du code pénal, c'est-à-dire sur l'introduction dans le domicile par des manoeuvres frauduleuses, quand, en réalité, c'est l'occupation sans droit ni titre d'un lieu appartenant à autrui qui est illégale. Si l'on creusait cette voie, il suffirait de demander à ces personnes un justificatif de leur présence dans les locaux. Car les gens sont parfois de bonne foi. J'écoute ce qui se dit ici depuis tout à l'heure – hormis les provocations d'une partie de l'hémicycle – , et certaines personnes sont effectivement confrontées à des pr...

...s déposés sur le sujet, notamment ceux venus des rangs de la majorité, montrent que l'on s'arrête au milieu du chemin. L'amendement propose quatre mesures essentielles : assouplir l'exigence de la preuve d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de voies de fait ou de contrainte, exigence qui entrave souvent les procédures des propriétaires ; alourdir le régime des peines applicables à l'occupation sans droit ni titre, c'est-à-dire à la violation de la propriété privée ; accélérer l'expulsion des occupants illégaux en instaurant un délai maximal de quarante-huit heures suivant la décision du juge ; aligner le régime applicable aux résidences secondaires sur celui des résidences principales. Certains des faits divers évoqués ce soir, comme ceux de Théoule-sur-Mer ou de Garges-lès-Gonesse, m...

… en exigeant la preuve du caractère manifestement illégitime de l'occupation du bien, afin de ne pas ouvrir le dispositif à tout type de situation. Attention aux dérives ; pour régler les conflits, il y a la justice, et le préfet n'est pas là pour se substituer au juge.

... maintien scandaleux en cas de litige, à en croire son auteur. Votre argumentaire révèle les failles et l'incomplétude du dispositif proposé. Celui-ci doit, en amont, prévoir des sanctions dissuasives et, en aval, permettre d'agir en cas de maintien illégal. Or, sur ce second point, nous avons des retours du terrain. Dans sa proposition de loi, mon collègue Julien Aubert avait imaginé un titre d'occupation s'appliquant notamment aux enfants occupant un logement à titre gratuit. Nous avons des propositions : écoutez-nous ! Dans ma circonscription, outre le problème de l'introduction illégale, se pose celui du maintien scandaleux de certains locataires profitant des procédures trop longues. Le cas s'est présenté pour une personne qui s'est déplacée à ma permanence, victime depuis trois ans de l'occu...

...est propriétaire, se retrouve occupé illégalement, il ne perçoit plus de loyer et se retrouve lui-même dans l'incapacité de payer celui qu'il occupe, au point de pouvoir être menacé d'expulsion. Il est donc proposé d'élargir le dispositif à tout propriétaire d'un local à usage d'habitation. Par ailleurs, l'amendement tend à offrir la possibilité au maire de saisir directement le préfet des cas d'occupation illégale de tout local à usage d'habitation, afin de demander la mise en demeure des occupants. Cette disposition pourrait s'appliquer lorsque les propriétaires ne sont pas présents sur place, ou s'ils sont dans l'incapacité de saisir eux-mêmes le préfet.

À l'instar de l'exemple qu'évoquait M. Tan en commission spéciale et qui a été repris aujourd'hui, ou de celui que je viens de présenter, certaines situations de squat sont bien plus dommageables que l'occupation d'une résidence secondaire. Il convient donc de retenir la notion de « local à usage d'habitation ».

... crois, d'élargir et de sécuriser juridiquement le champ d'application de la procédure administrative. Pour ce qui de la situation des personnes âgées, je vais proposer avec mon amendement no 1186 une extension de la procédure d'urgence à toute personne dont le domicile est occupé – je pense notamment aux ayants droit du propriétaire d'un logement, par exemple les enfants – qui répond à votre préoccupation. Nous avons jusqu'à présent travaillé ensemble dans un climat de confiance, notamment en commission spéciale, et j'ai accepté vos amendements chaque fois que c'était possible, ce qui a parfois nécessité une négociation avec le Gouvernement. Depuis une semaine, l'amendement no 1045 fait la navette entre tous les administrateurs concernés, et je puis vous assurer qu'il a été rédigé en toute indépe...

Nous avons travaillé à la rédaction de ce sous-amendement avec l'association Droit au logement – DAL. Si je me félicite que vous ayez tenu compte de notre préoccupation quant aux problèmes que pose la définition fiscale et légale de la résidence occasionnelle, se référer comme vous le faites au « domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » reste extrêmement flou et laisse place à toute sorte d'interprétations et d'abus. Pour notre part, nous proposons une définition légale et fiscale beaucoup plus claire, en introduisant la précision s...

… dont les locataires ont cessé de payer leur loyer à l'issue du premier mois d'occupation des lieux. Afin que ces deux cas puissent trouver une solution, le Gouvernement serait-il disposé à envisager une autre rédaction allant au-delà de celle qui ne prévoit que le cas où l'occupation illégale résulte d'une effraction de domicile, pour englober les situations où les propriétaires sont confrontés à des occupants indélicats ? Je souhaite que vous acceptiez ma proposition de coconstructi...

... et à la résidence secondaire : cela aurait été à la fois plus cohérent et plus clair. Nous devons rechercher une solution d'équilibre qui soit de nature à répondre à l'urgence des situations et, si cette solution couvre la résidence principale et la résidence secondaire, cela me semble suffisant. Il convient de veiller à ne pas tout mélanger en voulant régler à la fois les problèmes créés par l'occupation d'un logement par des squatteurs et ceux liés à l'expulsion locative : évitons tout amalgame, et ne perdons pas de vue qu'il existe dans notre pays des politiques publiques relatives au droit au logement pour tous, qu'il nous appartient d'accompagner et de développer.

Effectivement, la rédaction sur le mode négatif induit un champ d'application bien plus large que celui que nous visons tous, dont l'objet est de protéger le domicile – principal ou secondaire – contre les occupations. Vous invoquez des exemples relatifs à des locations saisonnières pour justifier cette rédaction, madame la ministre déléguée, alors qu'il s'agit en fait d'exceptions auxquelles le droit apporte déjà des solutions : ces exemples ne justifient donc pas que l'on retienne une rédaction aussi floue. Le sous-amendement proposé par Mme Panot, qui fait référence à la « résidence principale ou secondai...

... son domicile, et une autre par une personne qui y vit de manière indélicate, sans payer le moindre loyer, situation d'autant plus compliquée que divers trafics y ont lieu. Mes questions sont très concrètes : votre amendement vise-t-il tous les logements occupés sans droit ni titre, qu'ils soient destinés à être occupés par le propriétaire ou par le locataire ? Deuxième question : tous les cas d'occupation illégale sont-ils visés, l'introduction comme le maintien dans les lieux ? Certains collègues ricanaient à l'évocation des situations vécues par Arlette ou par Juliette, mais nous pourrions citer bien d'autres cas dans toutes les circonscriptions – c'est l'avantage d'être des députés de terrain.