Interventions sur "propriétaire"

Je tiens à saluer la volonté forte du rapporteur de la commission spéciale et de la majorité qui a permis l'insertion de cet article 30 ter dans le texte. Je tiens également à remercier Mme la ministre déléguée chargée du logement et ses services d'avoir accepté cette mesure que nous avons soutenue vigoureusement. Qui ne se souvient de ces propriétaires de résidences secondaires, dont la situation a fait l'actualité récente, injustement mis à l'écart de la jouissance de leur logement occupé par des squatteurs ? Le nouvel article répare cette injustice criante que nombre de nos concitoyens subissent. Ne nous trompons pas : les résidences secondaires, parfois indûment envahies par des squatteurs, ne sont pas forcément possédées par les plus fortu...

mais ne faites pas croire aux gens que cet article réglera tous les problèmes. Pour commencer, l'article porte sur les squats et ne couvre donc pas les cas des locataires indélicats qui paient leur loyer pendant quelques mois puis cessent de le faire et restent dans le logement. Les propriétaires accusent alors une perte de revenu due au non-versement des loyers. En outre, vous vous concentrez sur la phase administrative – à savoir l'action du préfet dans les quarante-huit heures suivant l'entrée dans le domicile – , alors que les Français se plaignent aussi de la longueur des procédures judiciaires. Pour avoir suivi de près certains cas concrets, je peux vous dire que les policiers et ...

...t déposée il y a deux ans sur le sujet, ainsi que mes nombreux amendements préparés à cette occasion. L'actualité vous a rattrapés – tant mieux, ou plutôt tant pis. J'ai moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet, mais vous connaissez le sort réservé aux textes des députés non inscrits. Son objectif est de simplifier la procédure d'expulsion pour la rendre plus efficace et permettre aux propriétaires de jouir à nouveau paisiblement de leur bien, en s'appuyant notamment sur les maires, mais aussi en supprimant certains délais qui alourdissent la procédure.

...rtaines situations, en précisant qu'une résidence secondaire n'était pas plus squattable qu'une résidence principale, une incertitude juridique entourant jusqu'alors la question. Je m'émeus des propos des Mme Panot, selon laquelle il y a presque un droit à squatter les résidences qui ne sont ni principales ni secondaires. C'est incroyable ! J'estime qu'un tel droit est absolument impensable ! Le propriétaire possède le droit de jouissance de son bien, que ce soit un logement ou autre chose ! C'est pour cela que je défendrai un amendement étendant le champ de l'article à tout local d'habitation. Des personnes touchant une petite retraite et ayant acheté un bien pour avoir un complément de revenu voient ce bien squatté entre deux locations ! Elles doivent attendre deux ou trois ans pour récupérer leur...

Contrairement à ce que certains orateurs veulent dire, il n'y a pas de vide juridique. Contrairement à ce que vous affirmez à partir de quelques cas montés en épingle, les moyens d'action juridique à la disposition des propriétaires sont effectifs. Contrairement à ce que vous prétendez, le législateur ne doit pas céder aux idées reçues, fondées sur des cas particuliers mal compris.

… pour répondre au scandale que subissent les victimes de squatteurs. Ces personnes, propriétaires ou locataires, tentent de rentrer chez elles et constatent que quelqu'un occupe leur logement illicitement, après y être entré par effraction, et les empêche d'en reprendre possession. Nous proposons une solution administrative, qui, M. Aubert a raison de le souligner, ne résoudra pas tous les problèmes. Il ne faut pas faire de promesses excessives : certaines situations ne seront pas traitées ...

Ce n'est pas de la responsabilité des propriétaires !

...i sur ce sujet en commission spéciale. J'ai l'honneur de défendre ces amendements au nom de collègues appartenant à plusieurs groupes. L'amendement no 198, sur lequel je suppose que vous donnerez un avis défavorable, tend à rappeler le principe constitutionnel de propriété, protégé par les traités de l'Union européenne. Les lois qui permettent de surseoir à la reconquête d'une propriété par ses propriétaires, c'est-à-dire à la restitution des lieux libres et conformes à leur destination, conduisent certains juristes à estimer que le Conseil constitutionnel, s'il en avait été saisi, leur aurait peut-être opposé son veto… Néanmoins, la pratique est celle que nous connaissons. L'amendement no 198 n'évoque donc que le sujet de la propriété. Je ne passerai pas sous silence la loi du nombre, qui conduit l...

… je lui objecterai que ce n'est pas aux propriétaires privés, aux bailleurs HLM en particulier, de retarder les chantiers de construction parce qu'ils ne peuvent disposer de leur propriété. J'invite donc l'Assemblée à adopter l'amendement no 199.

À mon tour de proposer une rédaction modifiée de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l'occupation illégale de sa propriété. L'autorité compétente, dès lors que l'infraction est constatée, ordonne immédiatement l'évacuation forcée du logement. » L'objectif est double : prendre en considération la jurisprudence sur les résidences secondaires, pour que celles-ci ne soient p...

...attachement de tous les orateurs au respect de la propriété privée, qui constitue un droit constitutionnel, protégé de surcroît par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; comme vous, je souhaite que l'État régalien le fasse respecter. J'émets néanmoins une nuance quant à votre proposition d'englober dans la procédure administrative expresse tout type de propriété, non parce que les propriétaires ne seraient pas dans leur bon droit, mais en raison de la nature de la procédure, qui ne fait pas appel à un juge mais est pilotée par la préfecture. Selon moi, son recours doit donc être restreint à des cas de réelle urgence, concernant les résidences principales ou secondaires : lorsque vous ne pouvez pas rentrer chez vous parce qu'un squatteur occupe les lieux. Les terrains agricoles, les ca...

... ni la légitimité des amendements ni la nécessité de protéger la propriété privée, mais je me défends mal d'un sentiment de malaise. Derrière ce problème, on voit la précarité, la marginalité et la misère, donc l'insuffisance de logements ou, pour mieux dire, de moyens permettant de bénéficier d'un logement. Le squat est une mauvaise solution à un vrai problème, car il ajoute aux difficultés des propriétaires sans résoudre réellement celles des occupants illégaux. L'idée de protéger les biens est positive mais, si légitime qu'elle soit, celle d'en priver les occupants illégaux est peu satisfaisante en tant que telle. Dans une démocratie comme la France, la solution ne peut résider que dans le traitement de fond de la misère et la mise à disposition de locaux en nombre suffisant – en disant cela, je n...

À en croire certains, si l'on empêche les squats en appliquant le droit, on serait contre les squatteurs, voire contre les personnes qui ont besoin d'un logement ; dans le cas inverse, on irait à l'encontre du droit de propriété. Mais la vie, notamment judiciaire, est bien plus compliquée. Beaucoup de propriétaires dont le bien est squatté se retrouvent en grande difficulté, notamment quand ils perçoivent une petite retraite ; j'en ai vu qui devaient contracter de nouveaux crédits. Par ailleurs, il existe des squatteurs de bonne foi. Des règles de droit existent. Le texte vise à ce qu'elles soient appliquées mieux et plus rapidement, en prévoyant une intervention dans des délais restreints. Voilà ce qui ...

...et au soutien du Gouvernement, mais je pense qu'il faut aller plus loin, notamment pour les victimes de squat auxquelles les forces de l'ordre ne peuvent pas délivrer de constat d'effraction dans les vingt-quatre heures. Dans de nombreux cas, les occupants illicites souscrivent un abonnement à l'électricité ou changent des serrures cassées, afin de ralentir le processus qui pourrait permettre au propriétaire de faire constater l'infraction dans les quarante-huit heures suivant le constat d'intrusion. C'est ainsi que les textes en vigueur défendent les squatteurs aussi fortement que les locataires, ce qui constitue un dévoiement de nos principes. Les squatteurs, individus qui se maintiennent dans un domicile sans droit ni titre, entraînent d'honnêtes citoyens dans des marathons judiciaires, usant de ...

...on sans droit ni titre d'un lieu appartenant à autrui qui est illégale. Si l'on creusait cette voie, il suffirait de demander à ces personnes un justificatif de leur présence dans les locaux. Car les gens sont parfois de bonne foi. J'écoute ce qui se dit ici depuis tout à l'heure – hormis les provocations d'une partie de l'hémicycle – , et certaines personnes sont effectivement confrontées à des propriétaires malhonnêtes.

...renforcer le droit de propriété. En effet, nombre d'amendements déposés sur le sujet, notamment ceux venus des rangs de la majorité, montrent que l'on s'arrête au milieu du chemin. L'amendement propose quatre mesures essentielles : assouplir l'exigence de la preuve d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de voies de fait ou de contrainte, exigence qui entrave souvent les procédures des propriétaires ; alourdir le régime des peines applicables à l'occupation sans droit ni titre, c'est-à-dire à la violation de la propriété privée ; accélérer l'expulsion des occupants illégaux en instaurant un délai maximal de quarante-huit heures suivant la décision du juge ; aligner le régime applicable aux résidences secondaires sur celui des résidences principales. Certains des faits divers évoqués ce soi...

... fait ou de contrainte » que le préfet peut déclencher la procédure accélérée permettant de passer hors du circuit judiciaire classique. Enfin, si vous retirez les mots manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, on observera que, dans certains cas particuliers, qui existent, des personnes vont vouloir saisir le préfet alors qu'il n'y a pas de situation de squat. Imaginez que vous soyez propriétaire d'un logement et que vous l'ayez laissé à votre enfant à titre gracieux, sans droit ni titre ; il n'y a donc jamais pénétré par effraction. Pour une raison X ou Y, vous décidez de le mettre à la porte : avec cet amendement, vous pourriez envisager d'appeler le préfet pour lancer la procédure accélérée.

Ce n'est qu'un exemple, que j'expose calmement, pour vous montrer qu'il peut y avoir des situations complexes dans lesquelles le propriétaire est dans son bon droit mais pour lesquelles le circuit judiciaire classique est préférable à un circuit préfectoral exceptionnel.

... d'une résidence secondaire ou occasionnelle ». Non : il aurait fallu écrire : « le domicile d'autrui ou la résidence secondaire », car ce sont deux notions différentes. Deuxièmement, le mot « domicile » figure deux fois dans l'article 38 de la loi DALO, en ajoutant la notion de résidence secondaire une fois, mais pas la seconde. En conséquence, si une résidence secondaire est squattée, quand le propriétaire va voir le préfet, celui-ci peut lui demander de prouver qu'il s'agit de son domicile, alors qu'il s'agit de sa résidence secondaire. Je propose donc que l'on ajoute la référence aux résidences secondaires après chaque occurrence du mot « domicile », afin de couvrir tout le champ des lieux de vie d'une personne privée. Troisièmement, quand on lit l'article 38 de la loi DALO avec intérêt, on rema...

...r votre proposition, qui implique une distinction entre résidence secondaire et domicile, ne me paraît pas de nature à clarifier la rédaction. Deuxièmement, les notions de « manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », dont j'ai déjà parlé tout à l'heure, évoquées à l'article 226-4 du code pénal, sont utilisées pour caractériser la violation de domicile : c'est sur ce fondement que les propriétaires ou les locataires doivent déposer plainte. Il me semble que modifier ces conditions dans la loi DALO sans modifier simultanément l'article 226-4 du code pénal, cela complexifierait notre législation. Troisièmement, à propos du durcissement de la mise en demeure, je me suis longuement interrogé sur votre suggestion de fixer un délai maximal. Le délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ...