Interventions sur "squat"

... l'insertion de cet article 30 ter dans le texte. Je tiens également à remercier Mme la ministre déléguée chargée du logement et ses services d'avoir accepté cette mesure que nous avons soutenue vigoureusement. Qui ne se souvient de ces propriétaires de résidences secondaires, dont la situation a fait l'actualité récente, injustement mis à l'écart de la jouissance de leur logement occupé par des squatteurs ? Le nouvel article répare cette injustice criante que nombre de nos concitoyens subissent. Ne nous trompons pas : les résidences secondaires, parfois indûment envahies par des squatteurs, ne sont pas forcément possédées par les plus fortunés d'entre nous. Le squat n'est pas, et ne sera jamais, un droit au logement ; c'est bien autre chose. Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer les amen...

Mais cela ne leur donne pas le droit à squatter !

… ce qui est une honte pour une République comme la nôtre. Il ne s'agit pas de promouvoir le squat de résidences principales ou secondaires, mais de souligner que tant que des politiques publiques visant à ce que chacun ait un logement ne sont pas déployées, il faut rester précis : discutons pour ce qui concerne les résidences principales et secondaires, mais n'introduisons pas de notion qui pourrait déboucher sur l'expulsion de gens qui sont simplement venus se mettre à l'abri.

Je rêve ! C'est une invitation à squatter !

Je suis heureux que nous débattions des squats. Nous devons cette discussion au rapporteur, qui a décidé d'introduire certaines dispositions dans le projet de loi. Je ne partage néanmoins pas le satisfecit de l'oratrice de La République en marche. Permettez-moi d'abord de vous rappeler que vous aviez balayé la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, à mon initiative, en décembre 2018, sans même accepter de l'examiner.

mais ne faites pas croire aux gens que cet article réglera tous les problèmes. Pour commencer, l'article porte sur les squats et ne couvre donc pas les cas des locataires indélicats qui paient leur loyer pendant quelques mois puis cessent de le faire et restent dans le logement. Les propriétaires accusent alors une perte de revenu due au non-versement des loyers. En outre, vous vous concentrez sur la phase administrative – à savoir l'action du préfet dans les quarante-huit heures suivant l'entrée dans le domicile – , ...

Je salue, à mon tour, les avancées de la commission spéciale sur le sujet des squats et félicite le rapporteur de nous avoir permis d'avoir ce débat et de résoudre certaines situations, en précisant qu'une résidence secondaire n'était pas plus squattable qu'une résidence principale, une incertitude juridique entourant jusqu'alors la question. Je m'émeus des propos des Mme Panot, selon laquelle il y a presque un droit à squatter les résidences qui ne sont ni principales ni secon...

… dans nos permanences, nous recevons des personnes possédant un appartement ou une maison squatté. Ces cas sont-ils si nombreux ? Ce phénomène se généralise-t-il ? Les chiffres disponibles montrent qu'environ 0,005 % de l'ensemble des logements recensés seraient concernés : c'est donc marginal. Notre droit prévoit la possibilité d'agir en justice.

… pour répondre au scandale que subissent les victimes de squatteurs. Ces personnes, propriétaires ou locataires, tentent de rentrer chez elles et constatent que quelqu'un occupe leur logement illicitement, après y être entré par effraction, et les empêche d'en reprendre possession. Nous proposons une solution administrative, qui, M. Aubert a raison de le souligner, ne résoudra pas tous les problèmes. Il ne faut pas faire de promesses excessives : certaines ...

...e premier : il vise à faire entrer l'ensemble des bâtiments dans le champ d'application de l'amendement du rapporteur adopté en commission. Dans les zones urbaines denses, les bailleurs HLM, qui travaillent pour votre compte, ont pour première préoccupation, tout comme les promoteurs auxquels ils achètent les logements, de protéger les emprises sur lesquelles il est possible de construire. Or les squats constituent un frein au commencement des travaux, donc à la livraison des logements.

...puis des années, font régulièrement la une de l'actualité montrent que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Ainsi, la lenteur des pouvoirs publics fait courir le risque de voir apparaître des justices privées. Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété, quels qu'ils soient. Autrement dit, chacun a le droit de ne pas voir ses biens squattés. Mon amendement vise donc à réécrire l'article afin de lutter concrètement et dans des délais largement raccourcis contre les phénomènes de squat ou d'occupation de logement sans droit ni titre. Nous estimons que ces deux phénomènes, qui portent la même atteinte au droit de propriété, doivent être traités en même temps. L'amendement no 386 viendra compléter le dispositif puisqu'il vise à durc...

...esse tout type de propriété, non parce que les propriétaires ne seraient pas dans leur bon droit, mais en raison de la nature de la procédure, qui ne fait pas appel à un juge mais est pilotée par la préfecture. Selon moi, son recours doit donc être restreint à des cas de réelle urgence, concernant les résidences principales ou secondaires : lorsque vous ne pouvez pas rentrer chez vous parce qu'un squatteur occupe les lieux. Les terrains agricoles, les cabanons, les ruines et les immeubles désaffectés constituent des propriétés privées, je serai toujours là pour défendre ce principe. Néanmoins, leur occupation indue me semble relever du contentieux et appeler le recours à un juge. Le préfet n'est pas là pour se substituer au juge, mais pour apporter dans l'urgence une réponse à des personnes em...

Et alors ? Ce n'est pas pour autant qu'il faut autoriser les squats !

Je ne conteste ni la légitimité des amendements ni la nécessité de protéger la propriété privée, mais je me défends mal d'un sentiment de malaise. Derrière ce problème, on voit la précarité, la marginalité et la misère, donc l'insuffisance de logements ou, pour mieux dire, de moyens permettant de bénéficier d'un logement. Le squat est une mauvaise solution à un vrai problème, car il ajoute aux difficultés des propriétaires sans résoudre réellement celles des occupants illégaux. L'idée de protéger les biens est positive mais, si légitime qu'elle soit, celle d'en priver les occupants illégaux est peu satisfaisante en tant que telle. Dans une démocratie comme la France, la solution ne peut résider que dans le traitement de fo...

Ne nous trompons pas de débat. Le problème des squats n'a rien à voir avec le dossier du logement ou le droit au logement, …

… car les premières victimes des squats sont des personnes comme Maryvonne, de Rennes, âgée de 83 ans, ou comme ce couple de retraités de Théoule-sur-Mer ! Mais vous entretenez toujours une culture de l'excuse, ce qui est inacceptable !

On va tous squatter chez M. Corbière !

Le débat est intéressant. M. Aubert, dont je crois connaître les convictions spirituelles, nous expliquera sans doute que, jadis, deux dénommés Joseph et Marie ont squatté une étable, et qu'il aurait fallu les en expulser.

Reste qu'en vertu d'un principe de notre République, nul ne peut se faire justice à soi-même. Une situation, si injuste soit-elle, ne légitime pas qu'on viole un droit, en l'occurrence celui de propriété. Vous-même, monsieur Corbière, si, ce soir, en rentrant, vous trouviez votre appartement squatté, je suis certain que vous demanderiez à retrouver le plus rapidement possible l'usage de votre propriété.

Il ne s'agit pas là d'instituer un droit au squat ou au contraire de trouver de nouveaux moyens de combattre cette pratique, mais de savoir où placer la barre entre la procédure d'urgence, qui doit s'appliquer, à notre sens, aux locaux à usage d'habitation, et la procédure classique, c'est-à-dire le passage devant l'autorité judiciaire, applicable aux autres locaux de propriété.