Interventions sur "congé"

...and nombre. Nous répondrons ainsi à une carence de la loi ASV, qui, il est vrai, a permis des avancées majeures concernant les aidants familiaux. Elle a ainsi reconnu le statut de « proche aidant », qui va au-delà des seuls membres de la famille. La loi ASV a également introduit plusieurs dispositifs visant à mieux prendre en compte les besoins des aidants familiaux : elle a notamment réformé le congé de soutien familial, devenu congé de proche aidant. En outre, elle a créé un droit au répit, qui constitue une reconnaissance légitime de la difficulté de la tâche accomplie par les proches aidants. Pour autant, cette loi n'a pas pris en compte la question du don de jours de repos dans les entreprises, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel. En effet, les aidants exercent pour la plupart une ac...

...rit dans la droite ligne des orientations défendues sous le précédent quinquennat, notamment avec la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement. Beaucoup parmi nous ne manquent pas ce matin d'y faire référence. La loi du 28 décembre 2015 pour l'adaptation de la société au vieillissement avait instauré un droit au répit pour les aidants, alors que ceux-ci devaient auparavant prendre un congé sans solde pour aider leurs proches. Le dispositif a avantageusement élargi le périmètre des bénéficiaires, étant donné qu'un aidant sur cinq soutient un proche autre qu'un parent ou un enfant. Par ailleurs, la mise en oeuvre effective de ce droit s'obtient plus facilement grâce au télétravail ou à des horaires aménagés. Cette proposition de loi vient souligner la cohérence des choix faits dans ...

...icap, de maladie ou d'âge. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en 2011, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de plus de seize ans qui aident un proche de façon régulière. Dans 23 % des cas, cette aide est renforcée par celle d'un professionnel. On constate que, pour remplir leur rôle, plus d'un quart des aidants familiaux qui travaillent ont déjà pris sur leurs congés, comme si s'occuper d'un parent malade, handicapé ou en perte d'autonomie pouvait être considéré comme des vacances. Parfois, cela relève plutôt du sacerdoce – et ce n'est pas une insulte de le dire. Il est à mon sens injuste de priver des gens de leur droit aux congés pour se reposer. Dans les années 2000, nous avons vu l'arrivée d'une disposition particulière : la création d'un congé pour les...

...umière l'incapacité du service public à assumer des missions qui devraient lui incomber. Sur tous les bancs de cette assemblée, la conscience de cet enjeu est présente. Notre société est en recherche : après l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, une loi a été votée en 2015, établissant une définition légale du proche aidant et portant de nouvelles dispositions comme le droit au répit et le congé de proche aidant. Le rapport de nos collègues Charlotte Lecocq et Agnès Firmin Le Bodo a montré les difficultés de son application, soulevé des questions et proposé des pistes. Se trouver ici aujourd'hui pour examiner des textes qui sont le fruit d'une initiative parlementaire est appréciable et trop rare pour ne pas être souligné. Cette proposition de loi déposée par M. Paul Christophe au nom d...

... pourrait avoir des effets pervers, puisqu'elle risque d'induire un mécanisme de culpabilisation dans les entreprises et d'affecter les relations de travail. Et il faut ajouter à cela l'inégalité qu'elle va induire selon l'entreprise, grande ou petite, dans laquelle on travaille, la branche en question, et la propension de ses collègues à entrer dans ce mécanisme. Enfin, ce n'est pas le rôle des congés payés ou de la réduction du temps de travail que de financer la perte d'autonomie et de suppléer aux manquements criants de la puissance publique en la matière. Cette proposition de loi vient ainsi introduire le principe selon lequel les congés payés ne seraient pas attachés au salarié mais cessibles. Or le droit au repos est une exigence constitutionnelle que l'on ne devrait pas remettre en cau...

...c'est tout à leur honneur. Pour préserver leur vie professionnelle, ils doivent consentir à de nombreux efforts et renoncements, le plus souvent au détriment de leur vie privée. Nous comprenons alors aisément l'épuisement qui peut être le leur. Pourtant, cet équilibre si fragile entre vie professionnelle, vie familiale et vie d'aidant leur est indispensable pour tenir. Certes, des dispositifs de congés sont prévus par la loi, mais ils ne permettent pas en l'état de faire face aux besoins de l'aidant. Pour mémoire, le congé de proche aidant permet d'accompagner un proche en perte d'autonomie ; le congé de solidarité familiale concerne les aidants accompagnant un proche en fin de vie ; le congé de présence parentale est destiné aux parents aidant un enfant de moins de vingt ans gravement malade ...

...ts auxquels répondent les aidants ; deuxièmement, d'un point de vue philosophique ; troisièmement et enfin, d'un point de vue plus général, tenant compte de la nécessité de repenser la façon dont nous concevons notre système de santé. J'en viens tout d'abord aux raisons d'ordre pragmatique. La possibilité pour des salariés de donner à leur collègue aidant, sous certaines conditions, des jours de congé, vient nous rappeler une chose fondamentale : la considération portée aux aidants dans notre pays n'est pas satisfaisante, alors même que de plus en plus de nos compatriotes sont concernés. La France est en effet engagée – comme tous les pays européens – dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées, ainsi que par...

... et de réfléchir à des mesures de soutien structurelles aussi bien qu'à des modalités de flexibilité destinées à ces salariés. Se priver de leur travail et de leurs compétences serait une grave erreur économique collective, mais nier leur besoin d'accompagnement ouvrirait tout autant de risques sociaux et humains. Des dispositifs légaux et réglementaires ont été progressivement mis en place : le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant. L'assouplissement et l'élargissement du congé de soutien familial pour les aidants sont une bonne chose ; le droit à une formation spécifique l'est tout autant. La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées...

...dans ce contexte que, s'inspirant des pratiques solidaires s'étant manifestées dans certaines entreprises, la loi du 9 mai 2014 dite « loi Mathys », a permis le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou handicapé. À l'origine de cette loi, il y a l'histoire d'un père de famille qui, lorsqu'il a dû faire face au cancer de son fils en 2009, a bénéficié du don de 170 jours de congé de la part de ses collègues de travail. Le dispositif adopté en mai 2014 a fait entrer dans la loi cette possibilité en permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. En parallèle, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé un ...

...grande difficulté à conjuguer leur vie professionnelle et leur engagement quotidien auprès de leurs familles. Et ce n'est pas tout : plus de 90 % de ces salariés expliquent qu'ils sont sujets à un fort taux de stress, à de l'anxiété, de la fatigue ainsi qu'à des troubles psychologiques. Par le passé, notre assemblée s'est longtemps montrée sourde à l'écoute de ces aidants actifs. Avant 2015, le congé de soutien familial leur permettait d'arrêter de travailler – sans solde – pendant une période de trois mois, renouvelable pendant un an. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a ensuite été assouplie par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi trav...

...t d'autant plus important d'agir que le vieillissement de la population et l'allongement de l'espérance de vie vont amplifier le phénomène. C'est pourquoi notre assemblée a, depuis plusieurs années, voté plusieurs mesures qui ont permis des avancées positives et substantielles. Je pense en particulier à la définition légale du proche aidant, à l'instauration d'un droit de répit, à la création du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant qui permettent de suspendre le temps de travail professionnel au profit du temps de travail domestique, ou encore au don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade que permet la loi du 9 mai 2014. La proposition de loi dont nous débattons propose d'élargir le dispositif mis en place par cette loi du 9 mai 2014 aux aidan...

...nts familiaux est loin d'être satisfaisante. Comme l'ont déjà expliqué nos collègues, un salarié sur cinq est aidant. Or nous savons que la population française est vieillissante. Sommes-nous préparés à appréhender au mieux ce vieillissement et à accompagner ceux qui viennent en aide aux personnes âgées, souvent avec beaucoup d'abnégation ? Cette proposition de loi vient, par ce don de jours de congé entre collègues, poser une première pierre en faveur tout autant des aidants familiaux que de leur reconnaissance. Les aidants doivent pouvoir consacrer du temps à la personne à laquelle ils viennent en aide, mais aussi à eux-mêmes. Il est très fréquent que les aidants familiaux souffrent d'épuisement professionnel et mental. Le don de jours de congés en vue d'aider un collègue aidant familial e...

...ande et de sécuriser un dispositif déjà utilisé dans certaines entreprises. Le deuxième est de mettre en lumière la cause des proches aidants ; je pense que, toutes et tous, vous y avez contribué. Le troisième est d'engager la discussion sur d'autres propositions – je tends notamment la main au collègue qui mènera la « mission flash »sur les aidants familiaux. Ce pourrait être l'amélioration du congé pour les proches aidants, passant par l'allongement de sa durée, son caractère fractionnable, voire son indemnisation. Ce pourrait être aussi, monsieur Bricout, l'élargissement des droits à la retraite des aidants, qui fait l'objet d'une autre proposition de loi que j'ai déposée ; eu égard aux travaux engagés par le Gouvernement, je pense que pourrons en discuter prochainement. Ce pourrait être, ...