Interventions sur "repos"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi déposée par mon collègue Paul Christophe, qui vise à étendre le don de jours de repos non pris dans le cadre des entreprises aux aidants familiaux. Permettez-moi d'abord de féliciter mon collègue pour la qualité et la pertinence de son travail. Il soulève ici une question majeure dont la quasi-totalité des groupes politiques a salué l'opportunité et l'intérêt lors de l'examen en commission des affaires sociales. Le caractère presque transpartisan de cette proposition de loi se re...

Cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos aux aidants familiaux. Je veux saluer cette initiative qui nous permet, dans la continuité de nos débats en commission des affaires sociales, d'envisager un début de journée serein et à la hauteur de l'enjeu. Nous nous trouvons au carrefour entre une question politique sur le périmètre qui doit être celui de l'intervention de l'État et une question bien plus philosophique qu'on pourrait le pense...

...onstate que, pour remplir leur rôle, plus d'un quart des aidants familiaux qui travaillent ont déjà pris sur leurs congés, comme si s'occuper d'un parent malade, handicapé ou en perte d'autonomie pouvait être considéré comme des vacances. Parfois, cela relève plutôt du sacerdoce – et ce n'est pas une insulte de le dire. Il est à mon sens injuste de priver des gens de leur droit aux congés pour se reposer. Dans les années 2000, nous avons vu l'arrivée d'une disposition particulière : la création d'un congé pour les proches aidants. L'employeur a l'obligation de leur accorder des congés particuliers qui ne sont pas comptabilisés sur leurs congés payés. Le salarié peut même fractionner ses congés de façon à travailler à mi-temps. Dans le cas où l'employeur n'accéderait pas à sa demande, le salari...

...ses collègues à entrer dans ce mécanisme. Enfin, ce n'est pas le rôle des congés payés ou de la réduction du temps de travail que de financer la perte d'autonomie et de suppléer aux manquements criants de la puissance publique en la matière. Cette proposition de loi vient ainsi introduire le principe selon lequel les congés payés ne seraient pas attachés au salarié mais cessibles. Or le droit au repos est une exigence constitutionnelle que l'on ne devrait pas remettre en cause, si important que soit le sujet qui nous occupe. Ce droit n'est pas facultatif. Il s'agit donc pour nous d'une réponse en trompe-l'oeil, d'autant que le congé de proche aidant qui existe actuellement ne donne pas lieu à rémunération de l'employeur et n'est pas associé à un revenu de remplacement, et que le congé de solid...

...ion déjà très lourde. Il est à noter, par ailleurs, que les aidants témoignent dans une grande majorité de leur volonté de préserver leur activité professionnelle, pour répondre à un besoin matériel certes, mais aussi pour le lien social que le travail représente et le soutien amical qu'il peut apporter. La loi « Mathys » de 2014, étendue à la fonction publique en 2015, permet le don de jours de repos non pris, entre collègues, pour les parents d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. La proposition de loi de notre collègue Paul Christophe, en discussion ce matin, vise à étendre le don de jours de repos entre collègues aux proches aidant une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cette générosité entre collègues peut permettre à l'aidan...

...ant tout à fait aux attentes de nos concitoyens, qui sont soucieux de voir notre pays maintenir un haut niveau de solidarité entre les générations, tout en tenant compte des difficultés contemporaines à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Être aidant, c'est donner de son temps aux autres, à ses proches. Cette proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux tend à soutenir cette noble démarche : c'est pourquoi le groupe Les Républicains la votera.

...ose ; le droit à une formation spécifique l'est tout autant. La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. C'est pourquoi je salue la proposition de loi que nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants nous soumettent aujourd'hui, qui vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, comme cela est d'ores et déjà possible pour les parents d'un enfant gravement malade depuis la loi de 2014. Il ne s'agit pas d'instituer des aménagements à la marge mais de trouver des solutions concrètes pour aider ces salariés à mieux articuler leur vie professionnelle et leur rôle d'aidant, et leur permettre ainsi de s'épanouir. Les aidants accomplissent un tra...

...des chroniques. Les associations estiment qu'il y aurait désormais entre 11 et 13 millions d'aidants familiaux auprès de personnes handicapées ou âgées ; leur nombre n'a cessé d'augmenter ces vingt dernières années. C'est dans ce contexte que, s'inspirant des pratiques solidaires s'étant manifestées dans certaines entreprises, la loi du 9 mai 2014 dite « loi Mathys », a permis le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou handicapé. À l'origine de cette loi, il y a l'histoire d'un père de famille qui, lorsqu'il a dû faire face au cancer de son fils en 2009, a bénéficié du don de 170 jours de congé de la part de ses collègues de travail. Le dispositif adopté en mai 2014 a fait entrer dans la loi cette possibilité en permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite féliciter et remercier Paul Christophe pour avoir su faire germer cette idée d'étendre le dispositif de dons de jours de repos et pour le travail accompli. Cette proposition de loi est un pas de plus vers la concrétisation de la reconnaissance des aidants consacrée, beaucoup des orateurs précédents l'ont rappelé, par la loi d'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015. Cette loi a pour la première fois défini le rôle des aidants, mais elle n'a pas été jusqu'à leur donner un véritable statut. Elle a auss...

...nnées, voté plusieurs mesures qui ont permis des avancées positives et substantielles. Je pense en particulier à la définition légale du proche aidant, à l'instauration d'un droit de répit, à la création du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant qui permettent de suspendre le temps de travail professionnel au profit du temps de travail domestique, ou encore au don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade que permet la loi du 9 mai 2014. La proposition de loi dont nous débattons propose d'élargir le dispositif mis en place par cette loi du 9 mai 2014 aux aidants familiaux. Devant le constat partagé des difficultés vécues par les aidants familiaux, elle va bien sûr dans le bon sens. En effet, elle permettra aux aidants de dégager du temps pour leur...