Interventions sur "ministre déléguée"

En commission spéciale, madame la ministre déléguée, lorsque vous avez présenté votre amendement, vous nous avez expliqué qu'il permettrait de simplifier et d'accélérer les procédures administratives et de diminuer la durée de la phase de recours, qui bloque les projets pendant plusieurs années. Les phases administratives de la procédure de mise en concurrence pourraient donc commencer concomitamment au début du débat public. Vous avez continué en...

...trative en confiant au Conseil d'État des contentieux de seconde ou de troisième catégorie, mais ce n'est pas à cela qu'il sert. J'ignore s'il a été saisi de cette question ni si le garde des sceaux a un avis à ce propos, mais cette confusion ne me semble pas être de bonne administration du service public de la justice administrative. Il existe un ordre des choses. Vous connaissez bien, madame la ministre déléguée, à titre professionnel, d'autres maisons de l'administration de l'État et, pour ma part, je connais un peu le Conseil. Si l'on veut que ce dernier, au-delà des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, remplisse véritablement sa mission de régulation du droit public, il doit rester ce qu'il est, à savoir une cour suprême, et certainement pas un organe appelé à connaître en pr...