Interventions sur "parc"

Cet article introduit en commission spéciale par le Gouvernement comporte une disposition contraire au principe même de participation du public dans le domaine environnemental, c'est-à-dire à la possibilité de débattre de l'opportunité des projets et, au besoin, de peser sur la décision. En autorisant le Gouvernement à lancer la procédure d'appel d'offres concernant les projets de parc éolien en mer avant la fin du débat public, ce qui revient à considérer le projet comme déjà approuvé, cette disposition prive le public de son droit de regard sur la pertinence du projet et sur les grandes lignes de l'appel d'offres. Il s'agit donc d'une atteinte extrêmement grave au principe de participation du public, ainsi que d'un retour en arrière en matière de démocratie participative. Le ...

...i veut aller vite, mais il doit compter avec les recours devant le tribunal administratif, l'appel devant la cour régionale d'appel et, le cas échéant, la cassation devant le Conseil d'État… Une autre raison pour laquelle je m'oppose à cette disposition est qu'elle nous prive d'une possibilité d'appel, puisque le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort, sans appel. Je m'y oppose enfin parce qu'elle est une insulte aux tribunaux administratifs. Ils sont totalement squeezés ! Pour la première fois, des actes préfectoraux ne relèveront pas du contentieux devant les tribunaux administratifs, mais directement du Conseil d'État. Vous accumulez les exceptions parce que vous voulez donner le signal qu'il faut aller vite. Il y a des lobbies très puissants qui attendent, et il faut leur donn...

Comme cela vient d'être dit, l'article que nous examinons introduit des dispositions qui permettraient au ministre chargé de l'énergie de lancer la procédure de mise en concurrence avant la fin du débat public. Cet amendement vise donc à supprimer le quatrième alinéa de l'article 25 ter, non par hostilité a priori au parc éolien, et encore moins au développement des énergies renouvelables, mais pour garantir l'information autour des projets.

L'amendement no 1149 a pour objet de préciser explicitement que le ministre chargé de l'énergie doit tenir compte les résultats de la participation du public pour prendre les décisions sur les caractéristiques des parcs éoliens, y compris pour fixer leur localisation exacte.

Pour accélérer la concrétisation des projets EMR – énergies maritimes renouvelables – et ainsi donner de la visibilité au plan de charge des industries fabriquant les composants de ces parcs et à l'ensemble de leurs sous-traitants, il est nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier au Conseil d'État la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à la production d'énergie renouvelable en mer. Le présent amendement prévoit également que le Conseil d'État fixera un calendrier d'instruction de chaque recours qui lu...