Interventions sur "installation"

Je le répète, il ne s'agit pas d'une dispense. Madame Untermaier, vous l'avez dit à juste titre, le démarrage du chantier se fera aux frais du pétitionnaire et à sa demande ; c'est lui qui décide. Ainsi, cette mesure assortie de multiples verrous est très limitée et s'applique dans le respect de l'autorisation environnementale, puisqu'il n'est pas possible d'exploiter l'installation avant son obtention. Par conséquent, je ne partage pas vos craintes et j'émets un avis défavorable.

En l'état actuel du droit, lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement. Modifier cet article comme vous le proposez à l'alinéa 5 renverse cette logique : cela reviendrait à dire qu'a contrario, lorsqu'une demande d'enregistrement n'aurait pas été déposée, les travaux nécessaires à la réalisation d'une installation pourraient être exécutés sans enregistrement. Ce...