Interventions sur "installation"

L'article 27 prévoit l'intervention d'un bureau d'études certifié pour attester des mesures prises lors de la mise à l'arrêt définitive des installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, et de leur mise en oeuvre, mais ne supprime pas la disparité de traitement qui existe selon que le régime ICPE qui s'applique est l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration concernant les mesures à prendre en cas de cessation définitive d'activité. En effet, les exploitants d'installations soumises à autorisation et à enregistrem...

On l'a dit hier, monsieur Serville, les projets d'installation relèvent d'un de ces trois régimes : la déclaration, l'enregistrement, l'autorisation. Les installations soumises au régime de la déclaration sont ceux présentant un risque extrêmement faible de pollution des sols : il peut s'agir par exemple d'installations de broyage des déchets végétaux, activité dont l'impact environnemental est extrêmement faible. Il est donc logique, par souci de proportion...