Interventions sur "environnementale"

Au travers du présent amendement, Mme Lasserre propose trois évolutions du code de l'environnement. Premièrement, indiquer que l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux objectifs de qualité des eaux. Le fait que la procédure de dérogation s'appliquant aux projets d'intérêt général majeur n'est pas encadrée fragilise juridiquement les projets bénéficiaires d'une autorisation environnementale, pour la délivrance de laquelle a pourtant été faite la démonstration d'un impact jugé acceptable sur l'environnement. Avec cette proposition, le...

Aux termes de cet amendement de Mme Dubié, les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue par le code de l'environnement sans articulation avec la procédure générale d'autorisation environnementale. Cet amendement procède par conséquent à une simplification administrative en fusionnant les deux procédures concernées, dans les cas des projets, y compris les installations de petite hydroélectricité, soumis à auto...

...ompte de la nouvelle rédaction de l'article L. 181-10 du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi. J'avais défendu en commission un amendement visant à simplifier la réglementation s'appliquant à la petite hydroélectricité mais la rédaction du corps du dispositif soulevait un problème pratique : la procédure de consultation du public prévue par le régime de l'autorisation environnementale ne tient pas compte du fait qu'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'est plus modifiable une fois adopté jusqu'à sa révision, qui a lieu tous les six ans. L'amendement a donc été retravaillé en vue de la séance. Ainsi les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l'application, au sein de la même procédure, de la dérogatio...

C'est effectivement un très beau sujet. Tous les amendements de cette discussion commune visent à intégrer les projets d'aménagement des eaux d'intérêt général à la procédure d'autorisation environnementale quand ils relèvent également du régime des ICPE ou de celui des installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant de la nomenclature de l'eau, IOTA. En commission spéciale, nous avons déjà reconnu l'intérêt de cette harmonisation mais la rédaction des amendements posait problème, vous l'avez dit, et c'est pourquoi vous vous êtes donné le temps de les retravailler avant la séance. Vous av...

...es installations d'hydroélectricité sur nos cours d'eau mais jusqu'à présent j'ai toujours vu l'État freiner des quatre fers en la matière. Tant mieux si on simplifie les procédures auxquelles ces projets sont soumis mais je me pose quand même certaines questions eu égard aux discussions que j'ai sur le terrain avec les services de l'État. Vous dites ainsi que « les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l'application, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement – dispositions qui constituent la transposition du paragraphe 7 de l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau – qui était jusqu'à présent instruite en parallèle, sans articulation avec la procédure générale d'autorisation env...