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Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à dispenser le Gouvernement de prendre un décret pour préciser les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge.
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur insérant le nouveau don de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant, en vue de garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. La présente proposition de loi crée un don de jours pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en s'inspirant à la fois du dispositif de dons de jours de repos créé par la loi Mathys et du dispositif de congé de proche aidant créé par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015. L'amélioration des droits, de l'inclusion et de l'accompagnement des personnes handicapées est une priorité de ce quinquennat. Nous nous sommes engagés pendant...
...ans des entreprises qui ne bénéficient pas des RTT, tout en respectant un socle minimum prévu par la loi. En déplaçant le curseur, vous restreignez le nombre d'entreprises au sein desquelles l'application du dispositif sera possible. S'agissant du sous-amendement no 16, je suis favorable à son principe. Il est vrai que le texte initial se focalisait sur la question des personnes âgées en perte d'autonomie. La convergence vers le haut des deux statuts – aidant de personne en situation de handicap et aidant de personne en perte d'autonomie – ne peut qu'aller dans le bon sens. En résumé, je suis favorable au sous-amendement no 16 et défavorable au sous-amendement no 18.
... pas utilisé l'argument que vous me prêtez, même de façon sous-entendue, je tenais à le préciser. D'autre part, je veux pousser plus avant sur les questions de principe. J'ai bien compris vos intentions mais, sans en remettre en cause le caractère louable, j'en pointe les limites. Demander aux salariés de renoncer à leur cinquième semaine de congés payés pour aider des personnes ayant perdu leur autonomie serait un recul social. Ce n'est pas ce que vous proposez, certes, mais on voit bien que, si on pousse votre logique jusqu'au bout, elle n'est pas adaptée à l'enjeu du vieillissement et de la perte d'autonomie. C'est cela qui, de mon point de vue, est critiquable. Prise isolément, la disposition que vous proposez me pose donc certains problèmes.