Interventions sur "don"

...s, non seulement on assisterait à une régression des droits des aidants familiaux, mais en outre le salarié aidant serait placé dans une situation tout à fait délicate à l'égard de ses collègues. Par ailleurs, la confidentialité de son activité d'aidant ne serait pas respectée, puisqu'il deviendrait de notoriété publique qu'il est la personne à qui l'on peut céder des jours de repos. L'idée est donc bonne, mais le dispositif introduit une régression sociale potentielle. C'est pourquoi nous nous y opposons.

Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement, qui s'appuie sur des postulats que je ne peux partager. Le dispositif repose sur la solidarité entre les salariés. Il serait encadré légalement, s'agissant tant de ses effets sur les droits du salarié que des jours susceptibles de faire l'objet du don. C'est tout l'intérêt d'adopter cet article.

Il me semble que cet amendement tombe à côté. Cette proposition de loi est un point de départ, et non un point d'arrivée ! Cela a été dit, notamment par le rapporteur : le grand sujet de l'aide aux aidants en comprend d'autres, sur lesquels nous devrons travailler à l'avenir. Il faut donc soutenir ce texte, qui renforce la solidarité à l'intérieur de l'entreprise et complète le dispositif existant. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Je crois que nos amis de la France insoumise commettent, à travers lui, un contresens dommageable. Nous ne le soutiendrons pas.

J'ai indiqué tout à l'heure notre position sur votre proposition de loi et sur sa philosophie, mais je voudrais y revenir quelques instants. En permettant le don de jours de repos et de congés payés, on laisse entendre que cela relèverait d'un droit que l'on pourrait céder. Or le congé est un droit garanti par le code du travail et il s'agit, d'une certaine façon, de le remettre en question, en permettant à un salarié de renoncer à sa cinquième semaine de congés payés. Nous sommes, quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés pay...

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur insérant le nouveau don de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant, en vue de garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. La présente proposition de loi crée un don de jours pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en s'inspirant à la fois du dispositif de dons de jours de repos créé par la loi Mathys e...

Monsieur Dharréville, votre sous-amendement tend à exclure du don de jours de congé la cinquième semaine de congés payés. J'y suis défavorable, pour deux raisons. D'abord, je suis en désaccord avec le présupposé qui consiste à soupçonner le dispositif proposé de vouloir amoindrir les droits des salariés. Je vous rappelle, d'une part, que ce dispositif s'inspire d'un autre qui existe déjà et dont personne ne dit qu'il entraîne des abus massifs, d'autre part, qu...

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais il est un mot que je n'ai ni employé, ni, me semble-t-il, sous-entendu : celui d'« abus ». Sur le problème de fond dont nous parlons, je n'ai pas utilisé l'argument que vous me prêtez, même de façon sous-entendue, je tenais à le préciser. D'autre part, je veux pousser plus avant sur les questions de principe. J'ai bien compris vos intentions mais, sans en remettre en cause le caractère louable, j'en pointe les limites. Demander aux salariés de renoncer à leur cinquième semaine de congés payés pour aider des pers...

La possibilité donnée à des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié en situation personnelle d'une particulière gravité est une grande avancée, car elle permettra de renforcer la solidarité entre les salariés. Le présent amendement propose de donner au salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues de rendre ultérieurement tout ou partie des jours cédés aux géné...

Le don ici proposé consiste à transférer un droit d'une personne à une autre. Si j'ai bien compris votre amendement, madame Ramassamy, vous souhaitez que ce transfert soit réversible au cas où les jours de congé ne sont pas pris par le bénéficiaire, auquel ils appartiennent. Je crains un effet pervers dans une telle mesure, qui suggère que le donateur a un droit de regard sur l'utilisation, par le béné...

Je ne recherche évidemment aucun effet pervers : il s'agit seulement de rendre possible une restitution au profit d'une personne qui en aurait besoin. Vous parlez cependant d'anonymat : le bénéficiaire ne connaît-il pas l'identité des donateurs ?

La question des aidants appelle un traitement de fond ; elle se pose aussi, d'ailleurs, dans les services publics où, sauf erreur de ma part, les barèmes ne la prennent pas en compte dans le cas d'une mutation. Il faudra s'y pencher à l'avenir. L'amendement vise à ce que le dispositif ne puisse être déclenché qu'en complément du congé prévu à l'article L. 3142-16, donc a posteriori. On pouvait aussi être d'accord avec le sous-amendement no 18 de M. Dharréville. N'est-il pas envisageable, en effet, que l'employeur soit solidaire de ses employés et propose à l'aidant des jours de congé rémunérés en plus des cinq semaines prévues ?

...les prévues pour le congé de proche aidant ; c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement rédactionnel que j'ai défendu. Cela ne signifie pas pour autant, d'autre part, qu'il faille transformer le jour de repos en un mécanisme subsidiaire qui compléterait le congé de proche aidant : ce serait contre-productif. Comme vous le savez, ce congé n'est ni rémunéré ni indemnisé, alors que les jours de congé donnés par un collègue, eux, donnent droit à une rémunération. Laissons les aidants choisir ce qui leur convient le mieux. On peut très bien imaginer qu'ils veuillent d'abord, dans certaines situations, utiliser leurs congés payés, y compris lorsqu'ils sont donnés par des collègues, afin de ne pas perdre de rémunération. Là encore, faisons confiance à un dispositif fondé sur la solidarité entre sala...

Pour alimenter nos débats, je veux revenir sur un point. Si l'un des salariés d'une petite entreprise qui en compte dix ou quinze est en situation d'aidant, un appel à la solidarité peut y être lancé, par exemple par un collègue, pour des dons de jours de congé. Cela part d'un très bon sentiment, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. Mais le problème est qu'il peut induire une forme de culpabilisation pour les salariés de cette entreprise.

Eux aussi ont leurs problèmes, et parfois des enfants à charge. La mesure peut donc générer, au sein des relations professionnelles, des effets un peu malsains et problématiques dont on ne peut faire abstraction. La volonté de solidarité est là, bien sûr, et elle s'exprime de différentes façons entre les salariés ; mais cette proposition de loi n'apportant pas de solution à l'ensemble des problèmes qui se posent aux aidants, nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir....

Cet amendement complète celui que nous défendrons tout à l'heure, puisque nous demandons la rémunération du congé visé. Il n'y a donc aucune contradiction. L'employeur peut-il lui aussi participer à la solidarité ? Vous ne m'avez pas répondu sur ce point.