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...es jours de congé supplémentaires pour les aidants familiaux ? En effet, l'article L. 3142-16 du code du travail précise que l'employeur doit accorder des jours de repos supplémentaires aux personnes qui ont la charge d'une personne dépendante. Le dispositif introduit par l'article 1er pourrait, au mieux, compléter l'existant, au pire, constituer une façon pour l'employeur de se défausser sur la solidarité des salariés, plutôt que d'accorder le congé au salarié aidant. Dans ce cas, non seulement on assisterait à une régression des droits des aidants familiaux, mais en outre le salarié aidant serait placé dans une situation tout à fait délicate à l'égard de ses collègues. Par ailleurs, la confidentialité de son activité d'aidant ne serait pas respectée, puisqu'il deviendrait de notoriété publique q...
Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement, qui s'appuie sur des postulats que je ne peux partager. Le dispositif repose sur la solidarité entre les salariés. Il serait encadré légalement, s'agissant tant de ses effets sur les droits du salarié que des jours susceptibles de faire l'objet du don. C'est tout l'intérêt d'adopter cet article.
Si la solidarité dans une société, c'est uniquement celle qui doit aller du haut vers le bas, c'est une drôle de société que vous voulez créer.
Il me semble que cet amendement tombe à côté. Cette proposition de loi est un point de départ, et non un point d'arrivée ! Cela a été dit, notamment par le rapporteur : le grand sujet de l'aide aux aidants en comprend d'autres, sur lesquels nous devrons travailler à l'avenir. Il faut donc soutenir ce texte, qui renforce la solidarité à l'intérieur de l'entreprise et complète le dispositif existant. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Je crois que nos amis de la France insoumise commettent, à travers lui, un contresens dommageable. Nous ne le soutiendrons pas.
...r. Or le congé est un droit garanti par le code du travail et il s'agit, d'une certaine façon, de le remettre en question, en permettant à un salarié de renoncer à sa cinquième semaine de congés payés. Nous sommes, quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés. C'est bénéfique autant du point de vue social que du point de vue économique, pour les entreprises. Cette solidarité horizontale peut en outre avoir des effets malsains sur les relations de travail. Nous préférerions une solidarité collective et mutualisée, qui pourrait passer par la revalorisation du congé de proche aidant. Adopter la proposition de loi sans toucher aux dispositifs existants, avec leurs insuffisances, risque d'accroître un certain nombre de problèmes dans les entreprises et dans la société. I...
La possibilité donnée à des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié en situation personnelle d'une particulière gravité est une grande avancée, car elle permettra de renforcer la solidarité entre les salariés. Le présent amendement propose de donner au salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues de rendre ultérieurement tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.
...es jours de congé donnés par un collègue, eux, donnent droit à une rémunération. Laissons les aidants choisir ce qui leur convient le mieux. On peut très bien imaginer qu'ils veuillent d'abord, dans certaines situations, utiliser leurs congés payés, y compris lorsqu'ils sont donnés par des collègues, afin de ne pas perdre de rémunération. Là encore, faisons confiance à un dispositif fondé sur la solidarité entre salariés. Avis défavorable.
Pour alimenter nos débats, je veux revenir sur un point. Si l'un des salariés d'une petite entreprise qui en compte dix ou quinze est en situation d'aidant, un appel à la solidarité peut y être lancé, par exemple par un collègue, pour des dons de jours de congé. Cela part d'un très bon sentiment, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. Mais le problème est qu'il peut induire une forme de culpabilisation pour les salariés de cette entreprise.
Eux aussi ont leurs problèmes, et parfois des enfants à charge. La mesure peut donc générer, au sein des relations professionnelles, des effets un peu malsains et problématiques dont on ne peut faire abstraction. La volonté de solidarité est là, bien sûr, et elle s'exprime de différentes façons entre les salariés ; mais cette proposition de loi n'apportant pas de solution à l'ensemble des problèmes qui se posent aux aidants, nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir.
Cet amendement complète celui que nous défendrons tout à l'heure, puisque nous demandons la rémunération du congé visé. Il n'y a donc aucune contradiction. L'employeur peut-il lui aussi participer à la solidarité ? Vous ne m'avez pas répondu sur ce point.