Interventions sur "squatteur"

... l'insertion de cet article 30 ter dans le texte. Je tiens également à remercier Mme la ministre déléguée chargée du logement et ses services d'avoir accepté cette mesure que nous avons soutenue vigoureusement. Qui ne se souvient de ces propriétaires de résidences secondaires, dont la situation a fait l'actualité récente, injustement mis à l'écart de la jouissance de leur logement occupé par des squatteurs ? Le nouvel article répare cette injustice criante que nombre de nos concitoyens subissent. Ne nous trompons pas : les résidences secondaires, parfois indûment envahies par des squatteurs, ne sont pas forcément possédées par les plus fortunés d'entre nous. Le squat n'est pas, et ne sera jamais, un droit au logement ; c'est bien autre chose. Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer les amendeme...

… pour répondre au scandale que subissent les victimes de squatteurs. Ces personnes, propriétaires ou locataires, tentent de rentrer chez elles et constatent que quelqu'un occupe leur logement illicitement, après y être entré par effraction, et les empêche d'en reprendre possession. Nous proposons une solution administrative, qui, M. Aubert a raison de le souligner, ne résoudra pas tous les problèmes. Il ne faut pas faire de promesses excessives : certaines situ...

...esse tout type de propriété, non parce que les propriétaires ne seraient pas dans leur bon droit, mais en raison de la nature de la procédure, qui ne fait pas appel à un juge mais est pilotée par la préfecture. Selon moi, son recours doit donc être restreint à des cas de réelle urgence, concernant les résidences principales ou secondaires : lorsque vous ne pouvez pas rentrer chez vous parce qu'un squatteur occupe les lieux. Les terrains agricoles, les cabanons, les ruines et les immeubles désaffectés constituent des propriétés privées, je serai toujours là pour défendre ce principe. Néanmoins, leur occupation indue me semble relever du contentieux et appeler le recours à un juge. Le préfet n'est pas là pour se substituer au juge, mais pour apporter dans l'urgence une réponse à des personnes empêch...

...es modifications pour border les amendements sur le plan juridique, mais ceux-ci visent à ce qu'en cas d'occupation du domicile ou de la résidence d'un individu, autrement dit de sa propriété privée, celui-ci puisse bénéficier d'une procédure d'urgence qui lui permettra de récupérer son bien. Je peux citer l'exemple d'une femme âgée qui, rentrant de vacances, a trouvé son appartement occupé. Les squatteurs avaient mis de côté ses biens personnels et elle s'est retrouvée à la rue, ce qui n'est pas acceptable.

À en croire certains, si l'on empêche les squats en appliquant le droit, on serait contre les squatteurs, voire contre les personnes qui ont besoin d'un logement ; dans le cas inverse, on irait à l'encontre du droit de propriété. Mais la vie, notamment judiciaire, est bien plus compliquée. Beaucoup de propriétaires dont le bien est squatté se retrouvent en grande difficulté, notamment quand ils perçoivent une petite retraite ; j'en ai vu qui devaient contracter de nouveaux crédits. Par ailleurs, il...

Il vise à faciliter le retour des victimes d'un squat dans leur résidence. Nos concitoyens privés de leur propriété doivent avoir accès à une procédure simple et rapide face à des squatteurs toujours plus prompts à inventer de nouveaux stratagèmes. Certes, la procédure administrative sera désormais plus rapide et plus efficace grâce au travail de notre rapporteur Guillaume Kasbarian et au soutien du Gouvernement, mais je pense qu'il faut aller plus loin, notamment pour les victimes de squat auxquelles les forces de l'ordre ne peuvent pas délivrer de constat d'effraction dans les vin...

Je comprends votre volonté de rendre le dispositif le plus complet possible. Vous souhaitez ajouter dans le texte que le maintien du squatteur dans le domicile s'effectue « sans droit ni titre ». Cette précision ne me semble pas nécessaire. La condition qui permet de lancer la procédure administrative est l'existence de « manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Or la voie de fait est une atteinte grave à une situation légitime, commise par toute personne qui ne peut se prévaloir d'aucune disposition contractuelle légale ...

...riétaires sont laissés seuls face aux gens qui violent leur propriété. Si nous ne prenons pas nos responsabilités, si nous ne rendons pas les sanctions effectives, cela risque de conduire à la guerre de tous contre tous. En 2018, nous en avons eu un très bel exemple – j'emploie l'expression de manière ironique – quand, en région parisienne, les jeunes du quartier sont intervenus pour déloger des squatteurs du logement d'une personne âgée. Est-ce cela que vous voulez ? Que les gens se fassent justice eux-mêmes ? Non ! Par conséquent, il faut muscler le texte.

...agit de son domicile, alors qu'il s'agit de sa résidence secondaire. Je propose donc que l'on ajoute la référence aux résidences secondaires après chaque occurrence du mot « domicile », afin de couvrir tout le champ des lieux de vie d'une personne privée. Troisièmement, quand on lit l'article 38 de la loi DALO avec intérêt, on remarque que le préfet doit notifier sans délai sa mise en demeure au squatteur, mais que le délai d'exécution de cette mise en demeure « ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ». Le préfet peut donc donner six mois pour quitter les lieux à la personne qui squatte.

Avec son compagnon, ils sont locataires, et ils achètent leur premier appartement, dans lequel ils font des travaux. Mais quand les travaux s'achèvent, un squatteur s'installe.

...irection. Cela dit, prenez garde à ne pas être trop naïf ! En 2015, alors que nous avions présenté une proposition de loi visant à répondre aux cas similaires à l'affaire Maryvonne, relayée par les médias, on nous a répondu qu'avec l'introduction de la notion de flagrant délit, de tels cas ne pourraient plus se produire. Deux mois plus tard, nous avions déjà de nouveaux cas, d'abord parce que les squatteurs s'adaptent, ensuite parce que, plus le législateur fait preuve d'une inventivité pouvant être source d'ambiguïté, plus le juge s'engouffre dans la brèche ainsi ouverte ! Ainsi, on a eu le cas de Juliette, à Marseille…

N'oubliez pas que nous sommes là pour régler les problèmes des gens, et je ne pense pas seulement à la situation du propriétaire lésé : quand un logement est squatté, cela s'accompagne bien souvent d'autres problèmes – notamment en termes de sécurité, quand vous avez affaire à des squatteurs violents. Ainsi, j'aurais souhaité qu'un sous-amendement vienne répondre au cas de Juliette, qui s'est trouvée empêchée de prendre possession du logement qu'elle venait d'acheter. Votre proposition n'apporte pas non plus de solution à la situation d'Arlette, …

...ela aurait été à la fois plus cohérent et plus clair. Nous devons rechercher une solution d'équilibre qui soit de nature à répondre à l'urgence des situations et, si cette solution couvre la résidence principale et la résidence secondaire, cela me semble suffisant. Il convient de veiller à ne pas tout mélanger en voulant régler à la fois les problèmes créés par l'occupation d'un logement par des squatteurs et ceux liés à l'expulsion locative : évitons tout amalgame, et ne perdons pas de vue qu'il existe dans notre pays des politiques publiques relatives au droit au logement pour tous, qu'il nous appartient d'accompagner et de développer.