Interventions sur "domicile"

mérite en effet d'être soumis au débat. Il vise à compléter l'article 38 de la loi DALO en substituant aux mots : « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », les mots : « par tout moyen ». Il ne serait plus nécessaire, pour qu'une expulsion puisse avoir lieu, de fournir la preuve que l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui ont eu lieu par l'un des moyens énumérés. Nous cherchons ainsi à mettre fin à un vide juridique et à garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés.

... titre, de réquisitionner une propriété individuelle. La réalité est donc plus complexe. S'agissant des amendements, je suis d'accord avec le rapporteur : la formule « par tout moyen » restreindrait les possibilités d'intervention. Soit dit en passant, personne ici, y compris dans le groupe La France insoumise, ne trouve normal ou ne soit ému à la vue de quelqu'un confronté à l'occupation de son domicile, qu'il s'agisse d'un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d'application d'un droit inexistant. Encore une fois, le rapporteur a raison s'agissant du « par tout moyen ». Prenons l'exemple d'un couple qui a occupé pendant des années le même lo...

Mais cet équilibre va-t-il régler les problèmes ? Il faut regarder la réalité en face. Nous avons un problème d'interprétation de la notion de « domicile ».

Vous élargissez cette notion ; cela va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu'il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l'on ne s'y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « domicile », nous aurons de nouveau du mal à ce que soit appliquée la procédure administrative de mise en demeure et d'expulsion des squatteurs. Or c'est là l'essentiel ! Si les expulsions ne sont pas facilitées, nous n'aurons pas fait avancer les choses.

Depuis le début de cette discussion, je suis étonnée de la manière dont vous nous projetez les uns contre les autres. Si nos concitoyens se trouvaient parmi nous, au milieu de l'hémicycle, ceux dont le domicile a été squatté nous regarderaient avec ébahissement. Nous avons un débat juridique, certes nécessaire ; mais Mme la ministre déléguée rappelait qu'elle a eu au téléphone une personne qui a fait la une des journaux pour avoir été victime de squatteurs. Derrière celle-ci, il y a des milliers de gens qui ne vous auront jamais au téléphone et dont la situation ne se réglera pas de la même manière !

Mais non, puisqu'il a été dit que nous voulions également protéger les propriétaires, afin qu'ils ne se retrouvent pas à la porte de leur propre domicile occupé par des squatteurs. J'ai entendu des commentaires incrédules : il va falloir que vous commenciez à écouter réellement ce débat, au lieu de nous caricaturer. Quand on vous dit que vous êtes sectaires, que vous ne voulez rien entendre ! Il n'y a pas que sur les bancs de la droite ou sur les vôtres que l'on a été ému par les affaires médiatisées cet été.

Le droit est le droit ; mais il ne faut pas le considérer d'un seul point de vue. Personne ne peut être certain qu'il ne se trouvera pas un jour sans domicile. J'ai entendu, monsieur Aubert, que certaines situations étaient illégales ; j'ai entendu que nul ne doit se faire justice soi-même. Mais qui est assuré du lendemain, de ne pas se retrouver à la rue avec ses enfants, de ne pas se mettre hors la loi en cherchant un abri dans une maison qui semble inhabitée ?

Je serai bref, pour éviter d'être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situations d'occupation illicite – c'est le cas des personnes âgées, dont les enfants pourraient vouloir saisir le préfet pour appliquer cette procédure dans cette situation très diffi...