Interventions sur "avril"

...ays n'est pas dans une situation de concurrence fiscale avec la France. La coopération fiscale entre nos deux États n'a, jusqu'ici, soulevé aucune difficulté. Cet avenant est avant tout une mise à jour technique, qui a fait sortir le Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs par un arrêté du 6 janvier 2020 – le pays avait été placé sur cette liste par un arrêté du 4 avril 2012. Cette nomination, qui desservait la réputation du pays à l'échelle internationale, aurait pu le soumettre à des sanctions fiscales. Ces dernières années, le Botswana a fait de nombreux efforts en matière de transparence fiscale, participant aux initiatives de l'OCDE sur le sujet. En 2017, il a notamment rejoint le cadre inclusif du projet Base Erosion and Profit Shifting – érosion de la bas...

Les députés communistes ont souhaité permettre le débat sur l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana afin de mettre le doigt sur la politique fiscale internationale et ses dérives. L'avenant modifie l'article 26 de la convention entre la France et le Botswana, relatif à l'échange de renseignements, afin de le rendre conforme aux derniers standards internationaux de l'OCDE. Cela paraît positif, puisqu'à travers la signature de cette convention, le Botswana ind...

Je profite de l'occasion pour adresser à Marielle de Sarnez mes plus amicales pensées et remercier Sonia Krimi pour les mots qu'elle a prononcés. Notre assemblée est saisie ce jour d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 signée avec le Botswana. Si les enjeux peuvent apparaître modestes eu égard à nos échanges avec le Botswana, je tiens à souligner que cet accord traduit les efforts de la France et des pays avec qui nous traitons pour faire avancer la communauté internationale sur le sujet de la transparence financière. Notre pays est engagé depuis fort longtemps dans ce combat avec, soulignons-le, de vrais...

...iscale entre nos deux pays. Nous ne recensons encore aucun litige relatif à l'application de la convention fiscale bilatérale de 1999 : la France n'a formulé que cinq demandes de renseignements sur le fondement de l'article 26 de la convention, auxquelles le Botswana a répondu la même année. Pourtant le Botswana a été inscrit sur la liste des États ou territoires non coopératif par un arrêté du 4 avril 2012, du fait notamment que la convention du 15 avril 1999 n'était pas conforme aux standards internationaux en matière d'échange de renseignements. Les États ou territoires non coopératifs, ou « paradis fiscaux » sont définis comme, d'une part, des États offrant aux non-résidents une taxation faible ou nulle dans un contexte de faible transparence du régime fiscal, et d'autre part se caractéris...